Modification de Permis de construire ou nouveau permis

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patisabelle Picto info

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Le 07/05/2006 à 17h12 Env. 100 message Val D Oise

Bonjour,

Notre projet n'en finit pas de ne pas aboutir. Mais aujourd'hui, il semblerait que cela bouge... Le maire à qui j'ai envoyé un courrier AR s'en charge personnellement. J'ai une question un peu technique et je préfère être précis dans mes explications.

Alors voilà, ...

Pour planter le décor.
Les règles du POS actuelles sont très contraignantes et nous ont amené à déposer un projet différent de ce que l'on souhaitait à l'origine : nous voulions R+1 avec garage accolé et nous avons du déposer un PC sur la base de R+1 avec garage intégré.
Aujourd'hui, la DDE refuse R+1 ... et le maire va y remédier (mais on n'en sait pas plus)

Comme le POS devrait changer très prochainement (juin), j'aimerai que le maire nous accorde notre PC en anticipant le changement de POS (c'est probablement ce qu'il risque de proposer). Ce changement des règles permet de construire R+1 avec garage accolé (en limite séparative) ou intégré, au choix.

Si nous laissons les choses se faire et obtenons notre PC sur la base R+1 avec garage intégré, pouvons nous demander une MODIFICATION du PC pour diminuer la largeur de la construction, construire un garage accolé qui vienne en limite séparative (en admettant bien sûr que les règles d'urbanisme soient respectées) ? Ou alors, compte tenu des changements majeurs demandés, sommes-nous obligés de déposer un NOUVEAU PC ?

Question subsidiaire : si on peut passer par une simple modification du PC, à partir de quelle date court le délai de recours des tiers ? Date d'affichage du PC initial (ce que je crois) ou date d'obtention accord sur modification PC ?

Merci par avance pour vos avis ... et désolé d'avoir été si long dans mes explications Blush

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Le 10/05/2006 à 21h42 Env. 100 message Val D Oise

Peut-être un peu trop long ???
Aurais-je découragé les uns et les autres d'aller au bout de l'histoire ?

Merci par avance à ceux qui oseront relever le défi Wink

Vos avis m'intéressent.

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Le 10/05/2006 à 22h33 Nouvel Aviseur Env. 5000 message Ligné (44) (44)

patisabelle a écrit:Peut-être un peu trop long ???
Aurais-je découragé les uns et les autres d'aller au bout de l'histoire ?

Merci par avance à ceux qui oseront relever le défi
Vos avis m'intéressent.

heu j'ai vu les réponses à tes questions (modif ou nouveau PC) dans les textes de loi mais je sais plus où Huh

Dans la partie qui concerne le code de l'urbanimse...

Tu pourra peut-être retrouvé ton bonheur dans ce lien : http://lexinter.net/URBANISME/sommaire.htm

Bon courage en tout cas Wink

EDIT :
Je crois que j'ai retrouvé W00t

c) La notion de permis modificatif

* Le bénéficiaire du permis ne dispose d’aucune marge de tolérance entre les caractéristiques des travaux faisant l’objet du permis autorisé et celle des travaux qu’il réalise effectivement. Il doit purement et simplement exécuter son permis. Néanmoins, ce n’est bien souvent qu’au moment de l’exécution proprement dite que l’on prend conscience de la nécessité d’opérer différentes modifications au projet initial. D’où la pratique dite du “permis modificatif” consistant à solliciter de l’autorité compétente l’autorisation de modifier le projet. Ceci étant, une jurisprudence abondante fixe la frontière existant entre la notion de permis de construire modificatif et celle de nouveau permis distinct du précédent. Le permis modificatif, aux termes de cette jurisprudence peut être sollicité lorsque les modifications qui le justifient ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet initial.
Constituent, à titre d’exemple, des permis modificatifs :
- celui ne modifiant ni l’implantation, ni le volume, ni la hauteur du bâtiment (Cf. 3 avril 1987 - Mme MONMARION Dr. Adm. 1987 n°278),
- Celui modifiant légèrement les volumes extérieurs, majorant de 4% la surface de plancher, mais ne modifiant ni l’aspect général, ni le nombre de niveaux (C.E. 16 février 1979 - SCI CAP. NAÏA Rec. p. 66)
En revanche, ne constitue pas un permis modificatif d’un précédent, mais véritablement un nouveau permis, celui consistant à rehausser la surface de moitié (C.E. 1er décembre 1993 Ville de Beaune - BJDU 3/94 p. 23), ou encore prévoyant successivement la construction de 43 maisons individuelles sur un terrain de 30.000 m², puis celle de 9 habitations sur 6.300 m² pour finalement n’envisager que 3 habitations sur 1863 m² (C.A.A. Nantes 19 février 1997 BJDU 3/17 p. 22)

* Sur un plan pratique, cette technique du permis modificatif est habituellement mise en oeuvre pour purger le permis initial d’une irrégularité susceptible d’en entacher la légalité. La délivrance du permis de construire modificatif permet ainsi d’écarter les moyens articulés au soutien d’un recours formé contre le permis initial et visant le vice purgé par le permis modificatif (C.E. 15 janvier 1997 Association pour la sauvegarde des espaces verts et du cadre de vie de CHATENAY MALABRY - BJDU 2/97 p.125). Cette technique est encore utilisée à titre de régularisation de travaux non strictement conformes au permis de construire, et alors que cette situation fait obstacle à l’obention du certificat de conformité.

http://www.droitdelurbanisme.com/index.php?option=com_content&task=view&id=20&Itemid=82

Récit mis à jour juin 2010
Emménagés depuis juin 2007.

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Le 10/05/2006 à 22h51 Env. 100 message Val D Oise

Merci bcp,

très intéressant.
La jurisprudence cite des cas de modifications bcp + significatifs pour exclure la possibilité d'utiliser la modification du PC et à l'inverse de toutes petites corrections sur le PC original pour autoriser ce même moyen.

Quant à la théorie, il semble clair qu'il faille redéposer un PC.
Pensez-vous que je puisse faire part de mon projet à la mairie (+ DDE comme service instructeur) en leur demandant l'autorisation de procéder par modification de PC dans mon cas ?

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nebule Picto info

Le 11/05/2006 à 08h46 Nouvel Aviseur Env. 5000 message Ligné (44) (44)

patisabelle a écrit:
Pensez-vous que je puisse faire part de mon projet à la mairie (+ DDE comme service instructeur) en leur demandant l'autorisation de procéder par modification de PC dans mon cas ?

Je pense meme que ca serait judicieux.
Tu apelles le service urbanisme de ta mairie histoire de savoir déjà si tu dois déposer un PC ou juste une modif.
Aprés, tu leur expose la chose en leur demandant juste leur avis sur le bien fondé de la chose (un accord oral pourquoi pas).
Et aprés tu vois.

Si la personne à la mairie est sympa, elle devrait te renseigner sans soucis (ca a été notre cas pour notre mofid de PC à cause du garage).

Smile