Delai permis de construire

Bonjour,
Oui malheureusement cela reporte le délai d'instruction du permis. En effet le délai de 2 mois débute quand le dossier est complet.
Mais il me semble avoir lu quelque part qu'ils avaient 1 mois pour faire la demande de pièces manquantes?
A voir

Bonjour,

Effectivement, l'autorité compétente doit demander les éventuelles pièces complémentaires DANS le 1er mois d'instruction (29/04).
Le délai étant dépassé, l'autorité ne peut pas proroger le délai d'instruction initial à compter de la date de réception de ces pièces. Sauf mention différente dans le récépissé de dépôt du dossier initial, l'arrêté de PC doit être signé avant le 29/05, date limite à laquelle vous devez recevoir une réponse, sinon le PC est accordé tacitement.
Mais il est évident que le service instructeur doit recevoir ces pièces rapidement, sinon il y aura refus (avant le 29/05) ou retrait si PC tacite, si les pièces manquantes sont importantes et rendent le PC illégal.
@+

merci pour vos reponse,

donc si j ai bien compris le delai n est pas augmenté car j ai reçu la lettre aprés le 1 mois .
ps; la date qui compte c est celle de l AR ou bien celle de la lettre a l interieure

Re,

Exact! (art. R 423-41 du CU)
@+

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour inviter le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir les pièces complémentaires. Ce dernier dispose alors d'un délai de trois mois pour les remettre au service instructeur (par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou contre décharge). A défaut, le dossier sera rejeté.

Passé le délai d'un mois, si l'administration ne s'est pas rendu compte qu'une pièce obligatoire manque, elle peut en solliciter la délivrance auprès du demandeur, mais cette demande ne pourra en aucun cas prolonger le délai d'instruction.

merci dreams et deffrey pour vos reponse.
donc c est bien l accusée de reception qui fait foi pour la date , merci.

Bonjour,

Je n'ai effectivement répondu que partiellement à la question!
Cite michix: "...donc c est bien l accusée de reception qui fait foi pour la date , merci."
... Oui, enfin date de première présentation! (art. R 423-47 du CU)
@+