Délai permis construire

bonjour,

il y a deja des posts sur le sujet avec les réponses précises de "deffrey".
en attendant que tu les trouves où qu'il passe par là, une chose est sure :

NE PAS TELEPHONER à LA MAIRIE avant le 11 pour savoir où çà en est

Bonjour,


...Elisa , tu n'as pas relevé que le récépissé est du 11 août 2011!!! Déjà, ça part mal! Alors attendons la suite, car "normalement soumis à l'avis..."?
@+

non j'ai loupé, donc ils ont intégrés les congés... attendons le 11/10

Re,

Mais la date ne peut être le 11/08. C'est obligatoirement la date du dépôt, or on est le 4!
@+

oui j'ai bien compris ta remarque, mais peut-être ont-ils anticipés les vacances en faisant une "erreur" sur la date de dépot ,
je rigole, je suppose que "ptitboun" voulait dire 11/06 mais attendons

Merci à tous pour vos réponses. En effet, grosse erreur de ma part, la date du dépot du PC est le 11/07/11. Mais la mairie a-t-elle un mois ou plus pour me notifier que le delai du PC passe à 6 mois??

Bonjour,

Le délai d'instruction de droit commun -pour PCMI- est de 2 mois.
Or, le projet peut être situé sous périmètre ABF, en zone archéo etc...
La mairie donne donc récépissé avec le délai de 2 mois. Mais, durant le 1er mois d'instruction (11/08), elle peut vous notifier des pièces manquantes, comme vous notifier également que votre projet va faire l'objet d'un délai supplémentaire de n mois.
Les notifications doivent respecter deux règles essentielles:
- 1er mois du délai d'instruction (date à date),
- En LR/AR, sauf si accord du mode informatique.
Si aucune ou une seule de ces conditions n'a pas été respectée, la notification n'a aucune conséquence sur le délai, qui devient donc de droit commun. L'autorité compétente doit répondre dans ce délai, sinon le PC est tacite; mais s'il est illégal pour une raison quelconque, elle devra le retirer dans le délai de 3 mois.
Dans le cas de l'ABF: il est destinataire du dossier en général dans la première quinzaine du délai d'instruction.
Il dispose du délai indiqué à l'art. R 423-67 du CU (selon la situation) pour notifier au maire son avis défavorable ou favorable, assorti de prescriptions. Il doit communiquer copie de cet avis au pétitionnaire, lui indiquant par ailleurs que sans réponse (de l'autorité compétente) à la fin du délai d'instruction, il ne peut y avoir PC tacite (art. R 424-3 et R 424-4 du CU).
Donc sans courrier de l'ABF avant la fin du délai d'instruction, et sans réponse du maire, PC tacite... qui peut tout de même faire l'objet du retrait évoqué ci-dessus.
@+

Merci beaucoup pour votre réponse.
On attend donc le 11/08 avant d'aviser.

bonjour
quelqu'un peut-il me dire le delai exact d'instruction du permis de construire pour un maison individuelle sans choses particulieres dans un secteur classique.
certaines communes disent 2 mois en tout , d'autres 1 mois à la DDT plus 2 mois ensuite et d'autres 1 mois à la DDT plus encore 3 mois!!!
qui croire?
merci d'avance!
pjt

2 mois sans demande de pièces complémentaires et tu as ton accord de permis tacitement ;)

Bonjour,

Tout est dans les art. R 423-18, R 423-23 et suivants du CU.
C'est effectivement 2 mois pour les PC maisons individuelles, hors zone particulière (ABF, Archéo...).
@+

merci pour vos réponses
c'est bien se que j'avais vu sur différents sites, mais la mairie ou j'ai déposé le permis de construire continue à m'affirmer que chez eux c'est 3 mois, au mieux !...et qu'il ne faut pas trop les déranger...
pjt

Non mais laisse couler... comme t'as dit la mairie, va pas trop les emmerder. Laisse faire. Dis rien...
Les délais c'est 2 mois pour les permis classiques. Après c'est clair que la veille des 2 mois tu peux recevoir un AR qui te demande une pièce complémentaire. Auquel au moment où tu leur déposes la pièce, c'est reparti pour 2 mois et ainsi de suite.

C'est la loi, regarde les textes cités plus haut par deffrey ;)

Re,

Petite précision, les pièces complémentaires, modif de délais...doivent être notifiées dans le 1er mois d'instruction. Aprés, aucune incidence sur le délai initial.
@+

C'est arrivé à un copain qui vend un terrain. Il a reçu un AR la veille des 2 mois.

Bonsoir,

Je n'ai pas dit que ça n'arrivait pas!
Je confirme qu'aprés le 1er mois d'instruction, une demande de pièces ne prolonge pas le délai initial.
Ce qui veut dire qu'il faut produire les pièces dans le délai de 3 mois pour que la demande de PC ne soit pas annulée, mais si la pièce est fournie le jour même, à la fin du délai initial d'instruction soit il y a une décision expresse (le maire doit faire vite!), soit c'est un PC tacite... mais qui peut être retiré s'il est illégal!
@+

ptiboun moi perso je fait construire pas tre loin de chez toi une quinzaine de kilometre a saint manvieux norrey et nous avons depose notre permi de construire le 15 JUILLET et nous avion un delai de deux mois et nous n etions pas sous batiment de france eh bien nous avons eu l accord du permis de construire 15 jours plus tard soit le 30 JUILLET SA peut aller tres vite
si tu recois pas de papiers sa depassera pas les deux mois