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Refus de permis

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Env. 40 message Landes
bonjour

alors voici quel est mon pb.
nous avons déposé le 20/10 une demande de permis de construire valant division.
aucune nouvelle pendant des mois.
la fin du délais s'approchant note constructeur a téléphoné à la mairie qui n'avait pas plus de nv. il a donc appelé la dde qui lui a dit qu'on allait recevoir un refus.
on laisse courir on attend la date du 20/01 et tjs rien.
hier, 21/01, donc la mairie appelle et soi disant elle a reçu un appel de la dde disant qu'elle refusait le permis pour des raisons que je précise même pas tellement elles n'existent pas:
mais on n'a tjs rien en main, aucun papier.
je précise que ma commune n'a plus de pos ni plu ;)
on nous conseille (un mr X de la dde) donc de prendre un rv avec un mr Y (boite privée) et de tout refaire par lui car lui sait comment ça marche
mais nous on a déjà payé hein pour le tampon de l'archi sur nos plan avec le constructeur (puisque plus de 170m2 à 2)!
bref ça sent l'embrouille.
on a bien rv pour tater le terrain mais j'aimerai en savoir plus sur la légalité une fois que les 3 mois sont passés et qu'on n'a rien en main disant que notre permis est refusé!
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Messages : Env. 40
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 5000 message Langeais (37)
Pour les constructions individuelles, passé un délai de 2 mois après la date de dépôt de la demande; le délai doit être marqué sur le récépissé délivré par la mairie; passé ce délai le permis est tacitement accordé.
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Messages : Env. 5000
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Membre super utile Env. 5000 message Langeais (37)
Passé le 1er mois, aucune demande de complément de dossier, aucun autre délai ne peux être imposé.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Oui, mais là, il s'agit d'un permis valant division (autres autorisations) et c'est bien 3 mois, sauf si les art. R 424-2 ou R 424-3 sont invoqués, auquel cas il ne peut y avoir de PC tacite à la fin du délai d'instruction. Ces articles sont-ils mentionnés dans le récépissé de dépôt de dossier?
Mais bon, le maire dispose encore de son droit de retrait...

Passé le 1er mois d'instruction, l'autorité peut toujours demander des pièces complémentaires... sans incidence sur le délai d'instruction initial.@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Oubli: Pas de POS ni PLU, mais carte communale? (ce qui revient quasi au même, niveau urbanisme, mais l'autorité compétente pouvant être le Préfet).
Si ni POS, ni PLU ni carte communale, art. L 111-1-2 du CU.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 40 message Landes
merci ni pos ni plu c'est le règlement national d'urbanisme qui fait loi ici!
mais qui doit nous délivrer qq chose pour qu'on puisse afficher sur le terrain? le maire?
on va sans doute aller voir après notre fameux rv après de mr Y.
sachant que lui ne s'oppose pas à notre projet il était ok a validé le dossier avant que ça parte à la dde.
mais là ce que je trouve bizarre ce'st qu'on a rien ni accord ni refus, juste des coups de fils à notre cst et au service d'urbanisme de la mairie
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Env. 40 message Lesneven (29)
thalie83
Payer un tampon d'un archi pour faire un permis puis refusé...ça me semble contourner la loi 1977...On appele ça "signature de complaisance".
c'est strictement interdit en France.
Maintenant si permis refusé, il faut que l'architecte qui "vend" le cachet sort de son grenier et réagir rapidement face à l'administration.
J'ai vue beaucoup d'exemplaires comme ça....Le processus légal doit être
1. signer directement un devis des plans (partie conception) avec l'architecte qui est sérieux pour faire votre plan et non vendre la signature
2. signer ensuite un contrat avec votre constructeur pour la partie Travaux.
Pour votre refus, essayer d'apeler à la ligne directe de la personne qui se charge de votre permis chez DDE, prendre RDV avec lui(elle), demander
une raison claire. Si c'est à cause de la fameuse signature, il faut vous dissocier votre contrat, faire un avenant avec le constrcuteur, puis
chercher un archi sérieux pour les plans!
Essayer de négocier les prix de contrat pour que la totalité ne soit pas excessive par rapport au contrat initial.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

Gigi29 a écrit:thalie83
Payer un tampon d'un archi pour faire un permis puis refusé...ça me semble contourner la loi 1977...On appele ça "signature de complaisance".
c'est strictement interdit en France..


je ne pense pas que le pb évoqué vienne de là.
je n'ai pas compris comme toi :

Gigi29 passe par un constructeur, normalement les plans et le dépot de permis sont "gratuits" ou disons inclus dans le prix du CCMI mais quand la surface est >170m2 ce qui est le cas, il arrive que le cst facture la "prestation" de son archi en +

gigi29 a écrit:mais nous on a déjà payé hein pour le tampon de l'archi sur nos plan avec le constructeur (puisque plus de 170m2 à 2)!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 1000 message Moselle
la première chose à faire, comme tu dis, c'est d'avoir une notification officielle de refus.
Un papier, quoi.
Parce que des machins par téléphone, mr X qui te dit qu'il faut aller voir son copain mr Y, etc, c'est que du vent.
Si c'est un mec verreux à la DDE qui essaye de te faire marcher, en laissant ton dossier sous son coude sans statuer le temps que tu ailles faire un petit chèque à son copain...
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Photographe Env. 1000 message La Pévèle (59)
+1 avec élisa : on peut faire appel à 1 archi juste pour "validation" des plans, c'est tout à fait légal et réduit de bcp les plans s'ils sont faits correctement par 1 (autre) pro, genre CST ou comme moi dessinatrice qui travaille couramment avec les archi, ça divise les couts par 3 ou 4, ce n'est pas négligeable...

+1 avec chuba-ka : si pas d'écrit, c'est bizarre, ls doivent sinon motiver leur refus, au moins t'en informer légalement, ce qui n'est pas le cas d'1 coup de fil, imagine c'est ton fils de 14 ans qui prend le message et oublie de le transmettre, ou 1 femme de ménage... bref, ce que je veux dire c'est que tu dois être avertie, à mon avis au moins par courrier... sinon quelle preuve ils ont que tu es au courant du refus ? si pas de nouvelle écrite (ni oui ni non) par écrit, au bout du délais réglementaire (3 mois ds ton cas ?) il me semble que ça vaut pour accord non ?

le mieux serait de tel à la DDE et de demander (sans donner ton nom ou ton cas précis ?) si pour 1 division, c'est bien 3 mois avec absence de contact qui vaut pour acceptation ?
6 mois qu'on y habite et toujours dans les travaux...
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Picto recompense Photographe
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De : La Pévèle (59)
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Env. 40 message Landes
merci mais ça confirme nos soupçons.
et puis on va voir the mr ce soir avec notre constructeur qui lui aussi est furax!
on a juste payé, aps trop cher d'ailleurs le tampon d'archi car ça dépassait 170 avec les 2 maisons, sinon c'était bien tout compris dans le prix.
on a tjs aucun papier!
suite au rv on avisera et verra le maire directement.
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Messages : Env. 40
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Env. 10 message Haute Savoie
réponse à Cacahuète :

Une signature pour "validation des plans faits par un autre", ça n'existe pas et ce n'est pas légal ... Ca s'appelle toujours une signature de complaisance. L'Architecte n'a pas le droit de sous traiter la mission de conception du projet !

réponse à Thalie :

Sinon pour répondre au post, lorsque tu as déposé la demande de PC, la mairie a du t'informer du délais d'instruction. Si c'est un PCMI (demande de Permis de Construire pour une maison individuelle - maxi 2 maisons), c'est 2 mois maxi d'instruction.
C'est pourquoi, au délà des 2 mois, à partir de la date que tu as du avoir sur ton récépissé, que tu as obtenu lors de la dépose de ton dossier en mairie, ton permis est accordé d'une manière tacite.
S'il manque des pièces à ta demande, la DDE, la mairie, ou autre service, n'a qu'un mois pour te demander des pièces complémentaires à partir du jour de ta demande.

Si le délais d'instruction est écoulé et que tu n'as pas reçu de papier officiel ... ton permis est accordé tacitement.

cordialement
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Déjà dit ci-dessus: c'est un permis valant division. Le délai d'instruction est de 3 mois (art. R 423-23)... et suivants s'il y a cas particulier.
Hors mention particulière de délais dans le récepissé de dépôt du dossier, et hors demande de pièces complémentaires dans le 1er mois d'instruction, le PC est tacitement obtenu au 20/01/2011. C'est le maire qui délivre l'autorisation de construire, et en l'occurence, le certificat de PC tacite, sur demande. Mais s'il y a un problème qui affecte la légalité de ce PC, le maire peut le retirer dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle le PC a été obtenu tacitement (grosso modo jusqu'au 20/04).
PCMI= une maison. Et le service instructeur peut toujours demander des pièces complémentaires au-delà du 1er mois, mais sans incidence sur le délai d'instruction.
Il reste à afficher le récépissé sur le panneau règlementaire... et attendre la fin du délai de retrait au cas où le PC tacite serait illégal, pour commencer les travaux.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 40 message Landes
merci on a eu rv avec le maire et il ne peut aps nous faire de papier de non opposition car ce'st la préf qui le délivre car pas d epos pas de plu. mais du coup il était ok pour dire que pas de refus accord tacite (car juste 3 coups de fils "bidons" avec 3 raisons différentes à chaque fois, et coups de fils jamais à nous hein!
donc on a affiché hier et fait constaté ce matin! on laisse courir les 3 mois et voit ce que la préfecture va faire!
merci encore!
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

C'est la bonne démarche (si en relisant votre récépissé il n'y a pas de mention contraire pour les délais d'instruction et l'accord tacite, sans réponse), mais bien évidemment ce ne sera gagné que dans 3 mois (20/04). Quant aux participations éventuellement exigibles, ce ne sera gagné que dans 2 mois à la date anniversaire d'obtention tacite (20/03)... sans oublier le délai de recours des tiers au 26/03 auprès de la préfecture, + 15 jours pour votre info de la part du tiers soit 10/04.A chaque fois, il s'agit de la date limite de réception du R/AR. Il vous suffit de tenir le calendrier à jour
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Landes
est-ce que ce'st aps plutôt la date d'affichage qui compte pour les 3 mois de recours soit le 27/01 donc le 27/03????
de toute façon on s'est fixé cette adte là.
ça va être ricrac pour le prêt qui est valable 4 mois, offre déjà signée! mais si pas de soucis d'ici là ça devrait rouler! ça fera bien un an qu'on a vu le terrain!!!!!
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Env. 3000 message Morbihan
non trois mois à compter de la délivrance pour purger le droit de retrait

et deux mois à compter de l'affichage pour le purger le droit de recours des 1/3 (sous réserve affichage réglementaire et continu pendant deux mois) sans oublier les 15 jours dont l'auteur d'un recours dispose pour notifier son recours au bénéficiaire
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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