Refus permis de construire Résolu

Bonjour,

Pour le premier point, le numéro d'enregistrement du permis de construire initial devrait leur suffire.
Pour le second, rien non de précisé dans les articles 7 ou 8 ?

Merci pour vôtre attention,

"Pour le second, rien non de précisé dans les articles 7 ou 8 ?"
Non rien de précis en faite:

La piscine est à 9m de la terrasse, 12m de la limite séparative et 4m de l'épandage.

Le PLU complet:

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Caractère de la zone
La zone N recouvre des espaces à dominante d’espace naturel.
Elle comprend : - un secteur Nv qui correspond aux aires et installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage ; - un secteur Nd qui correspond à des installations nécessaires au traitement des déchets ; - un secteur Ng relatif au parcours de golf ; - un secteur Nl relatif à un secteur ludique et de loisirs ; - un secteur N cr relatif à l’exploitation de carrières.
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1. En zone N
2.1.1. L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et ayant conservé cet usage, d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50 m², dont l’édification serait interdite dans la zone, à condition que la surface de plancher de l’extension projetée se limite à 30% de la surface de plancher d’origine, et que la surface totale, extension comprise, n’excède pas 200m². Les annexes incluses ou en extension de ces constructions ne devront pas excéder 50m². Les piscines sur les terrains supportant une habitation existante conforme aux dispositions précédentes sont également autorisées à condition qu’elles soient non couvertes. 2.1.2. Les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone. 2.1.3. Les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
2.2. En secteur Ncr Les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement de la carrière ;
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2.3. En secteur Nd Les occupations et utilisations du sol nécessaires au traitement des déchets ;
2.4. En secteur Ng Les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement du parcours de golf à condition que la surface de plancher reste inférieure à 200 m2;
2.5. En secteur Nl Les occupations et utilisations du sol nécessaires au fonctionnement de la zone ludique et sportive à condition que la surface de plancher reste inférieure à 100 m2;
2.6. En secteur Nv Les aires d’accueil des gens du voyage à condition que la capacité d’accueil n’excède pas 45 emplacements.
2.8. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances
Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 2 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.
ARTICLE N 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.
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ARTICLE N 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées
Tout bâtiment comportant un appareil sanitaire doit être raccordé au réseau public d’assainissement selon les prescriptions réglementaires en vigueur.
En cas d’impossibilité de raccordement à ce réseau, tout bâtiment comportant un appareil sanitaire ne peut être autorisé que s’il est prévu d’assainir la construction par l’intermédiaire d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.
4.2.2. Eaux pluviales
Tout projet soumis à permis de construire ou d’aménager doit comporter les ouvrages nécessaires pour collecter et évacuer les eaux pluviales conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Toutefois, en vue de la limitation des débits à évacuer et de leur dépollution, des aménagements particuliers pourront être imposés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.3 - Réseaux divers
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
ARTICLE N 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet.
ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les bâtiments susceptibles d’être autorisés dans la zone doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 m.
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ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les bâtiments susceptibles d’être autorisés dans la zone doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m.
ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Sans objet.
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Conditions de mesure
La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.
10.2. La hauteur de tout bâtiment ne doit pas excéder 7m de hauteur absolue. Cette hauteur est portée à 10 m pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions, extensions et utilisations du sol autorisées à l’article N 1 doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ainsi qu’avec la conservation des perspectives monumentales.
ARTICLE N 12 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
ARTICLE N 13 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.
ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet

Mouais, effectivement ce n'est pas fameux. Je tenterais le recours gracieux à votre place.

Je reviens de la mairie
Effectivement le numéro de permis suffit pour prouver l'existence l'égale
Pour la piscine c'est plus flou:
Il faut faire un jonction entre la maison et la terrasse car "Avec la future loi alur ont ne c'est pas ce que ça va faire (justice) certaine mairie refuses les piscine en zone N malgré le PLU" 
Donc en gros il y a un PLU mais il ne le respecte pas eux même c'est très très fort.

Conclusion je voulais ma piscine dans le milieux du jardin car j'aime pas trop de béton et pour que mon PC soit accepter je doit faire une jonction béton entre la maison et la piscine .    Je voulais pas de béton, c'est énorme pour une zone N ont marche sur la tête. (Vous voulez que vôtre PC soit accepter en zone N ba couler du béton!).
Je retourne modifié mon plan de masse et vous tien au jus.

Merci

Ils doivent considérer la piscine comme étant une extension, et par conséquent veulent qu'elle soit collée à l'habitation.
Peut-être pas plus mal pour vous, même si sur le principe c'est un peu contraire à la vocation première d'une zone naturelle que de la bétonner...
Mais au moins, vous pourrez faire votre piscine.

Pour info : http://www.angvc.fr/pdf/espace%20des%20collectivites/habitat[...]n-Logement-16092014.pdf