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Abus de pouvoir du maire et refus du permis de construire

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Env. 30 message Moselle
Bonjour,
je poste ici car nous sommes dans une situation desesperee.
Nous avons acheté un terrain en Moselle sur un lotissement a construire au mois de decembre 2011
Nous avons signé la vente avec le reglement du lotissement imposé par la communaute de communes concernée.
Le reglement precisait l'interdiction des toits plats sauf dans le cas de toiture vegetalisee
Nous avons donc avec notre constructeur etabli notre projet avec un toit vegetalise.
Notre constructeur est allée voir la responsablede la communaute de communes pour valider avec elle le projet avant le depot de demande du permis de construire, celle ci a dit que le projet lui semblait ok mais qu'elle conseillait au constructeur de voir avec le maire du village qui semble avoir un probleme avec les toits plats.
Visite au maire et là grosse surprise , le maire malgre le reglement lui a dit qu'il refusait une maison sans toit . On a depose une demande de permis de construire quand meme sur les conseils du constructeur car le maire n'avait fait que des menaces orales et n'a pas le droit de refuser le permis de construire mais des qu'il a eu notre dossier il a appelé l'architecte qui a fait nos plans (sans demander notre avis ou celui de notre constructeur) et lui a demandé de rajouter un toit au plan! celui ci a bien sur refusé et nous a prevenu de l'appel du maire .
Depuis nous avons contacte le notaire du terrain pour lui en parler, il nous a dit qu'on n' etait pas les seuls et qu'il y avait un probleme avec ce maire.
On a eu aussi le lotisseur , qui est dans la m.... car il n'arrive plus a vendre ses terrains et se retrouve avec des proprios qui risquent de demander l'annulation de la vente. Bref le lotisseur a dit qu'il avait contacté le maire pour lui dire qu'il n'avait pas le droit , le maire a dit qu'il invoquerait une clause de gêne de voisinage ou qque chose comme ça , car il habite a cote du futur lotissement. Le lotisseur lui a dit que ce n'etait pas une raison valable, et qu'en plus c'est lui qui avait signé le reglement . Le maire a repondu qu'il en avait rien a foutre, que ça irait jusqu'au tribunal administratif , que ç aprendrait deux ans et demi et qu'a ce moment là , il ne serait plus maire et plus là.

SI on ne peut pas valider rapidement notre permis de construire , nous allons nous retrouver dans une situation financiere epouvantable!
Comme c'est notre premiere construction et qu'on y connait absolument rien en droit , on ne sait absolument pas quoi faire.
SI quelqu'un peut nous aider , nous conseiller ce serait vraiment super!
Merci
Agglae
Messages : Env. 30
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 200 message Caudan (56)
bonsoir,
c'est la mouise.
par contre, le maire a raison sur un point : le délai du recours contentieux devant le TA qui est très très très long (ça en devient d'ailleurs honteux).
A moins de faire un référé mais dans ce cas, je ne pense pas que vous remplirez les conditions comme par ex l'urgence.
votre maire a l'air de s'en foutre complètement d'aller devant le ta pour la simple et bonne raison qu'il ne paiera pas les frais ni l'avocat car il est attaqué et c'est la commune qui paiera.
vous par contre, vous paierez les frais. vous n'êtes pas obliger de prendre un avocat pour le recours en excès de pouvoir contre une décision administrative, c'est à dire demander l'annulation de la décision qui refuse votre permis de construire mais vous avez parfaitement précisé que vous n' y connaissiez rien en droit.
la procédure contentieuse administrative est très compliquée avec bcp de règles à respecter pour la simple et bonne raison qu'on ne peut pas attaquer l'Administration si facilement.
Ainsi, votre recours (mémoire introductif d'instance devant le TA) doit être déposé dans des délais bien réglementés, faute de quoi, même si vous avez raison sur le fond (il abuse de son pouvoir), vous serez débouté car vous n'aurez pas respecté ces règles.

la première chose à faire sera de ne pas voter pour ce type la prochaine fois.
Ensuite peut être aller voir un avocat qui pourra peut être effrayer le maire par un joli courrier.
mais n'allez pas voir n'importe quel avocat qui traite un peu de pénal et un peu de civil au jour le jour. il vous faut un avocat spécialisé dans le contentieux administratif...
bon courage.
Messages : Env. 200
De : Caudan (56)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

pas toujours facile les toits plats.

Quand on dit qu'il ne faut JAMAIS acheter un terrain sans avoir le permis

ce permis déposé, avez-vous le récépissé de dépôt ?

le maire peut bluffer mais il a des délais à tenir pour traiter les dossiers.

dans les petites communes les dossiers permis sont traités par la DDT qui, elle aussi a des délais à tenir.

je recopie le conseil que j'avais eu : avant d'engager une procédure au TA voir pour déposer un recours auprès de la préfecture.

si vous êtes plusieurs à avoir ce problème, il faudrait peut-être vous regrouper : voir avec la communauté de commune, le lotisseur, le cst ... pour engager une action (préfecture, DDT...).
Une certitude : au lieu de téléphoner (pas de traces) faites des mails pour tous vos échanges, même pour dire "suite à notre entretien, vous aviez raison, le maire veut refuser notre permis...."
le maire à beau dire ce qu'il veut, il a des lois à respecter et si vous transmettez quelques doléances à la Pref çà devrait se décanter.

autre piste :

et ce permis, dans la notice descriptive (PCMI4), avez-vous détaillé le toit plat ? sa fonction ? la raison de ce choix en insistant un peu-beaucoup sur les avantages, le Grenelle...
parce que, parfois, les dossiers permis des cst sont "limites" genre pré-imprimé ou presque ;
un dossier précis peut faire la différence et sera plus facilement "défendable".

j'ai prévu des toits plats végétalisés alors que la mairie m'avait prévenu "ce n'est pas interdit dans le PLU mais la DDT les refuse..."
pour faire du préventif j'ai rencontré l'archi du CAUE => mauvaise idée je me suis fait rétamer en beauté.
1 archi a refusé de s'occuper de mon dossier, le second a augmenté ses tarifs "car il allait être obligé d'aller défendre mon dossier difficile..."
j'ai quand même déposé ce permis, je n'ai pas noté "toit plat" mais la réalité c'est à dire : "toiture mono-pente 5° " avec un PCMI4 détaillé... c'est passé
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Je ne veux pas te décourager mais j'ai déjà eu affaire avec un Maire du même genre que le tien. Un conseil: laisse tomber!

Ce n'est pas mon genre de baisser les bras et de fermer ma grande gu...le, mais avec ce genre d'abruti borné, il n'y a pas grand chose à faire, même si tu es parfaitement dans ton bon droit!

Si tu as le temps et les moyens de le trainer au tribunal, vas-y, mais ça prendra des années.

Sinon, renonce à ce terrain, revends-le si tu l'as acheté et passe vite à autre chose d'as une commune avec un élu moins c.o.n!!!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
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Env. 30 message Moselle
Merci pour vos reponses . pas tres positif tout ça....
Je vais quand meme tenter la prefecture comme le conseille Ema , mais je crois que tout cela va nous mener dans le mur. Prendre un avocat c'est la meilleure solution, surtout pour lui pourrir la vie, mais je ne crois pas qu'on en aura les moyens.On va quand meme se renseigner un peu à ce niveau là.
POur revendre le terrain , ça va etre tres compliqué car visiblement , sa reputation est connue dans la region, le lotisseur n'arrive pas à vendre. Sauf aux pigeons comme nous qui debarquent de 8 ans à l'etranger et qui reviennent le coeur leger en terre Sainte Française en se disant que l'herbe y est plus verte qu'ailleurs!
On tombe de tres tres haut, on n'imaginait pas que ce genre de pratiques existaient en France . La si fameuse nuit du 4 aout n'etait elle pas censée abolir quelques privileges? Wink
Messages : Env. 30
Dept : Moselle
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Env. 200 message Caudan (56)
la nuit du 04/08 n'a pas grand chose à voir avec votre cas présent.
je citerais plus volontiers montesquieu dans l'esprit des lois : "quiconque a du pouvoir est porté à en abuser...."

et la grande claque salutaire dans la g.... du maire??????? vous y avez pensé? elle a le double mérite de vous soulager d'une part et ensuite de remettre les idées en place.
Messages : Env. 200
De : Caudan (56)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

l'avocat, comme dit plus haut, çà va durer des années et çà risque d'être à fonds perdus puisqu'un avocat n'a pas obligation de résultat.
pour la Pref, regroupez-vous çà sera toujours plus efficace.

re-question : avez-vous le récépissé de dépôt du permis ?

autre piste :
c'est le mot "plat" qu'ils n'aiment pas dans "toit plat végétalisé"
il faudrait voir avec l'archi pour modifier les plans, faire un toit mono-pente le plus faible possible...
de toutes façons, cette pente est obligatoire on ne peut pas faire un toit "plat" il faut prévoir l'écoulement.

rien n'empêche de faire ensuite un modificatif de permis pour aligner les acrotères à l'horizontale... ou pas...

sur mon permis la vue de coupe indique bien la pente.


ps : la grande claque est aussi une solution
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

De longues dissertations pour???
On ne sait rien de l'historique du dossier.
Comment parler de contentieux, alors que pour l'instant, du peu que l'on sait, il n'y a que du verbal!!
Idem pour la Préfecture. .
On peut contester un refus, pas une position verbale!
Et en contentieux administratif, un avocat n'est pas nécessaire, donc les frais limités. Encore faut-il une décision individuelle pour faire recours...

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 200 message Caudan (56)
Effectivement Deffrey,
devant le TA, l'avocat n'est pas nécessaire pour le recours en excès de pouvoir contre une décision administrative (ce qui sous entend qu'il faille la provoquer cette décision administrative).
mais je doute que quelqu'un qui ne connait rien à la procédure administrative puisse avoir gain de cause, quand bien même il a raison sur le fond car si on ne connait pas les régles du jeu, on ne peut pas les respecter, ne serait ce que le délai de deux mois après réception de la décision.
bref, c'est pour cela que je disais que c'est la m....
la maire prendra son avocat qui sera payé via les impots des braves administrés et nos braves amis forumeurs devront quant à eux débourser des centaines d'euros qui iront dans la popoche d'un avocat, encore faut il que ce dernier connaisse la procédure administrative.
j'ai 5 ans d'études en droit public et des connaissances en procédure administrative mais aussi bizarre que cela puisse paraitre, je ne connais pas grand chose au divorce par ex....
je leur souhaite donc bon courage.
Messages : Env. 200
De : Caudan (56)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photographe Env. 400 message Savoie
moi je voyais bien la baffe aussi, mais bien entendu c'est mal, et réprime par la loi.
Vous n'avez pas acheté avec une clause résolutoire d'obtention du permis ?
http://jycal.forumconstruire.com
Adhérent AAMOI n°3700

CCMI signé le 15/06, retourné le 20/09
Permis le 09/09
Début des fouilles le 16/03/2012.
Hors d'air depuis le 30/07/2012
Cloisons finies le 30/11
Réception le 18/03/2013
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 30 message Moselle
je suis assez d'accord pour la baffe malheureusement je ne crois pas que ça va nous aider bcp.
Nous avons bien un recepissé du permis de construire et la denomination du toit ne joue pas , l'architecte a mis les termes utilisés dans le reglement. Le probleme est que le maire ne veut pas de toit plat parce qu'il habite à cote du lotissemnet et qu'il n'aime pas ça. Il dit que finalement ça va mal vieillir et il veut que toutes les maisons aient l'autre option, à savoir des toits en tuile rouge pentu de 35° je crois!
et meme si il n'y a pas d'ecrit , il doit avoir une certaine influence car aux dernieres nouvelles, le lotisseur nous a dit qu'il allait accepté les revendications du maire. D'autres proprio comme nous jettent l'eponge et acceptent de mettre un toit. Donc le lotisseur nous a dit qu'il allait modifier le reglement sans notre accord et qu'il en avait le droit a partir du moment ou une majorité des proprios sont d'accord!!!! MadMadMad
est ce qu'il a le droit de faire ça? est ce qu'on va avoir le droit de faire annuler la vente???
Je vais voir pour la clause résolutoire d'obtention du permis mais je ne crois pas.Dry De toute façon, si ils changent le reglement alors notre demande de permis de construire sera non conforme au nouveau reglement et ce sera de notre faute......
Messages : Env. 30
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Les règles d'urbanisme, en matière de lotissement, sont reprises aux articles L 442-1 et suivants du CU, et notamment le L 442-10, et aux art. R 442-22 et suivants du CU.
Les conditions d'annulation de la vente sont à étudier avec votre notaire, mais pour annuler une vente passée, il faut passer par la case TGI... avec donc avocat et les conséquences y attachées. Tout ça pour la forme d'un toit? à méditer!

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Photographe Env. 400 message Savoie
Fait un recommandé au Maire en mairie indiquant en gros "j'ai bien pris note de nos conversations du tant et du tant que votre souhait en tant que voisin est qu'il n'y ait pas de toits plats. Le promoteur se montre sensible a ce souhait puisqu'il veut proposer une modification du règlement allant en ce sens. Je trouve dommage que votre souhait de voisin trouve a s'exprimer au travers de vos prérogatives de maire, bloquant ainsi l'instruction de notre dossier de permis que vous devriez assurer impartialement et conformément aux textes".
Soit il répond et dit non non j'ai pas dit ça, tant mieux.
Soit il répond pas, ou confirme par ecrit sa position.

apres tu expliques, oralement, qu'il s'agit selon ton analyse d'une prise illégale d'interet ou de trafic d'influence, prévus et reprimés par les articles 432-11 et 12 du Code Pénal et que tu n'hesitera pas a porter plainte en te constituant partie civile le cas echeant pour etre sur qu'elle soit instruite, si tu n'as pas de réponse avant le tant. Tu montres le courrier au promoteur et tu lui dit la même chose.

Tu appuiras ta plainte avec copie de ton recommandé. Tu n'as pas dans ce cas besoin d'avocat.
AU dela de la menance, le mélange des genres est inadmissible, faut aps hésiter.

Et que là, meme si c'est la Mairie qui paye son avocat, c'est lui qui ira enlever sa ceinture et ses lacets, pas la Mairie.

Effectivement, il faut tenir au toit, ou au sens de la justice et de la probité.
Je ne sais plus qui a dit le mal nait de l'inaction des gens de bien.
http://jycal.forumconstruire.com
Adhérent AAMOI n°3700

CCMI signé le 15/06, retourné le 20/09
Permis le 09/09
Début des fouilles le 16/03/2012.
Hors d'air depuis le 30/07/2012
Cloisons finies le 30/11
Réception le 18/03/2013
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Le recommandé est une bonne idée, seulement, comme je le disais plus haut, j'ai déjà eu affaire à ce genre de loustic, qui JAMAIS ne m'a répondu par écrit.

Dans mon cas, le médiateur de la république a été consulté, un courriel adressé au préfet et au président de la république.

Pour info: réponse du cabinet présidentiel le lendemain disant que le préfet serait saisi, et courrier du préfet au Maire dictateur la semaine suivante.

Il a continué à faire le mort.

Le médiateur nous a dit que ça ne relevait pas du tribunal administratif mais du civil.

On n'avait ni les moyens ni le temps, on a, à notre grand regret, laissé tomber.

Pour info, la grande baffe dans la gueule je l'ai fantasmé pendant des années, et quand je croise ce de maire, des années après, je n'ai encore qu'une seule envie:

Mais bon, j'ai envie de voir grandir mes gosses...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Tarn Et Garonne
Ayant contaté plusieurs transactions à la limite de l'*********, je conseille à tout acheteur de mettre à son contrat d'achat des clauses résolutoires. L'une est la condition d'obtenir un prêt , même s'il n'en a pas besoin, il est en effet assez facile de se faire refuser un prêt , la seconde est d'obtenir le permis de construire du bien que l'on souhaite et non du permis de construire éventuellement déjà accordé au propriétaire, même et surtout si le bien en question est déjà à moitié construit. Il existe quelques spécialistes de la "revente" de leur permis de construire, surtout si la maison en question n'est qu'à moitié construite et qu'aucun entrepreneur ne veut accorder la garantie décennale et finir la construction. Si vous ne mentionnez pas les deux clauses résolutoires ci-dessus vous pouvez vous retrouver avec une maison à moitié terminée, sans pouvoir l' achever dans des conditions de garantie correctes. Vous annulerez certainement la vente et devrez payer le dédit.
Messages : Env. 10
Dept : Tarn Et Garonne
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En cache depuis le samedi 23 mars 2024 à 19h08
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