Refus permis de construire RT2012

Bonjour,

Pas de problème dans votre cas vous pourrez rester sur la réglementation RT2012 même s'il vous faut déposer une nouvelle demande de permis, car votre CCMI a été signé avant le 30 septembre 2021 inclus.

Votre contrat de construction reste donc valable et inchangé.

Super merci

Bonjour,

Je ne suis pas sûr que la réponse précédente soit la bonne, à moins qu'il y ait eu un décret ou autre dans ce sens

La mairie ne sait pas si vous passez par un CCMI ou autre (et n'a pas à le savoir,) donc comment pourrait-elle connaitre la date de signature du CCMI? C'est bien la date de dépôt de PC qui compte pour la RT2012 ou la RE2020.

Si vous déposez un nouveau PC à partir de maintenant, il devra donc respecter la RE2020.

Par contre, s'il ne s'agit que de petits détails extérieurs, un PC modificatif devrait faire l'affaire, et donc vous resterez sur la date du premier dépôt du PC. Ce qui, je pense, est la solution qui sera appliquée.

Quoiqu'il en soit, si jamais vous deviez faire un nouveau PC, le CCMI étant signé, le surcoût pour le passage d'une maison RT2012 à une maison RE2020 serait à sa charge, le prix étant ferme et définitif. C'est au constructeur de se renseigner sur le PLU et le règlement de lotissement pour que le PC soit accepté.

Non non, il a raison, ccmi signé avant le 1er octobre 2021 = RT2012

Bonsoir, quelle que soit la date de dépôt de permis ( avant 01/01/2022 ou après, c'est la date de signature de la CCMI qui compte.(Signature avant le 01/10/2021)
Le maire ne vérifie pas les conditions des RT 2012 ou 2020 mais si le permis respecte le PLU ou le réglement du lotissement si il y a.

bisabreitz a écrit:

...
Le maire ne vérifie pas les conditions des RT 2012 ou 2020 mais si le permis respecte le PLU ou le réglement du lotissement si il y a.

Et pourquoi faut il fournir une étude BBIO attestant de la conformité RT2012 (ou RE2020) au moment du dépôt de la demande de PC ??

Message sur le site de l'AAMOI, je pense que cela répond à la question,

"Il nous semble donc important de rappeler que la RE 2020 sera applicable à 2 conditions:

- si le contrat est signé après le 30 septembre 2021

- et si la demande de permis de construire est effectuée après le 1er janvier 2022

Les 2 conditions doivent être remplies pour que la RE 2020 soit applicable. Si une seule de ces 2 conditions fait défaut, c'est bien la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) qui reste applicable."

Il n 'y a donc pas de RT 2020 dans votre cas mais bien une RT 2012

mpm73 a écrit:

bisabreitz a écrit:

...
Le maire ne vérifie pas les conditions des RT 2012 ou 2020 mais si le permis respecte le PLU ou le réglement du lotissement si il y a.

Et pourquoi faut il fournir une étude BBIO attestant de la conformité RT2012 (ou RE2020) au moment du dépôt de la demande de PC ??

Nous n'avons rien fourni de tout cela dans notre permis de construire obtenu le 09/12/2021. Maintenant, nous sommes dans un lotissement d'un petit village alors je donne les informations que je connais.

Oui l'attestation de respect de la réglementation thermique fait partie des pièces obligatoires pour obtenir son permis. En général en CCMI le constructeur gère avec son bureau d'étude sans en parler au MO..

C'est sur le formulaire du site re-batiment2020.cstb.fr que les dates renseignées indiquent s'il faut suivre la RT2012 ou la RE2020, le service d'urbanisme ne vérifie que la présence du document.

Et donc pour a2lan c'est bien la RT2012 avec un CCMI signé en février 2021

Bonjour,

Pour les références règlementaires => R.172-2-1 du code de la construction et de l'habitation

L'autorité vérifie qu'une attestation est bien présente dans le dossier lorsqu'elle est obligatoire (R.431-16j du code de l'urbanisme), et si le cerfa permet de renseigner le passage par CCMI ou non rien n'empêche de préciser la date de conclusion.

Merci pour vos renseignements