Refus permis de construire - Sécurité incendie

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vince27 Picto info

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Le 19/10/2020 à 10h23 Env. 20 message Fontaine L'abbé (27)

Bonjour à tous,

Je suis inscrit sur ce forum depuis plusieurs années maintenant, car j’ai fait construire ma maison en 2005, et j’avoue que les récits de chacun me furent d’une grande aide.
Ceci étant, j’ai besoin d’aide. En effet, j’ai pour projet de réaliser un garage attenant à ma maison.
Donc j’ai déposé une demande de permis de construire, une première fois en juillet 2019 qui m’a été refusé car le SHON dépassait les 150m2. Du coup, il fallait faire appel à un architecte. Ce que j’ai fait et donc nouveau dépôt du permis cet été. Et surprise en octobre, refus du permis pour les causes suivantes : pour assurer de bonnes conditions de sécurité, il est nécessaire de disposer d’un point d’eau incendie à 200m maxi et d’un débit suffisant. Comme le projet n’est pas desservi et que la sécurité publique ne peut être assuré => permis refusé .

Quels sont les recours? Est que quelqu’un a eu ce genre de soucis et comment cela s’est réglé?

Pour info, notre commune ne possède pas, à ce jour, de PLU.

Merci de votre aide

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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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g edo

Le 19/10/2020 à 10h30 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour
On peut mettre une rétention d'eau (cuve,...) de 120 m3 d'eau pour le risques incendie .
Peut être voir avec la mairie si vous êtes plusieurs (hameau par exemple).

désolé pour l'hortographe

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salade bio Picto info

Le 19/10/2020 à 11h13 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Sur quel texte est motivé le refus ?
Un garage ne génère pas de surface de plancher (la SHON n'existe plus depuis 2012), voir l'article R.111/22 du code de l'urbanisme. On ne peut donc pas vous obliger à recourir à un architecte pour la construction d'un garage (art. R.431-2)

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And

Le 19/10/2020 à 11h13 Membre utile Env. 600 message Sarthe

Bonjour, je ne comprends pas. Depuis 2005 l'absence de point d'eau n'était pas gênante pour la sécu incendie, mais quand vous accolez un garage, là, c'est plus bon? Parce que éteindre le feu au garage est plus important que sur la maison? Ou alors votre point d'eau est à la limite de 200m et votre garage sort du rayon sur 2m?

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vince27 Picto info

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Le 19/10/2020 à 12h59 Env. 20 message Fontaine L'abbé (27)

Merci de votre retour
@salade bio : article L431-1 et -2 , emprise au sol de l'ensemble qui dépasse 150m2, maison 120 et mon projet 62, dans ce cas là je me suis renseigné et pas eu le choix donc j'accepte même si de faire demande à un Archi m'a bcp embête.
@and : on est d'accord' pour moi c'est une connerie ce type de réponse et le pire, c'est que nous sommes en Normandie et j'ai comme l'impression que les feu de forêt sont assez rares, car cette loi est dû aux feux de forêt qui ravagent les forêts dans le sud de la France.

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And

Le 19/10/2020 à 13h17 Membre utile Env. 600 message Sarthe

vince27 a écrit:Merci de votre retour
@salade bio : article L431-1 et -2 , emprise au sol de l'ensemble qui dépasse 150m2, maison 120 et mon projet 62, dans ce cas là je me suis renseigné et pas eu le choix donc j'accepte même si de faire demande à un Archi m'a bcp embête.
@and : on est d'accord' pour moi c'est une connerie ce type de réponse et le pire, c'est que nous sommes en Normandie et j'ai comme l'impression que les feu de forêt sont assez rares, car cette loi est dû aux feux de forêt qui ravagent les forêts dans le sud de la France.

Je viens de faire une petite recherche rapide sur le net et il apparaît que ce problème est spécifique à votre département. Il y a plusieurs articles dans les journaux divers. Il y avait même une lettre envoyé au sénat en 2019 d'un particulier de votre département se plaignant de ce problème. Visiblement, les départements voisins ont tous cette distance de 400m, mais pas vous car le service départemental de pompiers juge impossible d'investir dans le matériel supplémentaire et préfère obliger les particuliers de payer. En plus, y a pas de nouvelles mesures récentes: les normes datent de 1951 mais étaient rarement respectées. Aujourd'hui, il y a plus de contrôle. Du coup je pense que vous n'avez pas de moyen de recours, il faut attendre un éventuel assouplissement....

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vince27 Picto info

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Le 19/10/2020 à 14h20 Env. 20 message Fontaine L'abbé (27)

Alors j'ai une mare que je voulais réaménager et mettre notamment une bâche pour faire un bassin, donc est ce que cela pourrait satisfaire Mr le Maire?

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salade bio Picto info

Le 19/10/2020 à 14h57 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Lisez le R.431-2 : l'emprise au sol n'est pas appréciée pour le particulier construisant pour lui même un bâtiment autre qu'agricole qui ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher. L'emprise au sol n'est appréciée que pour les b) et c) de l'article.

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g edo

Le 19/10/2020 à 15h17 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

C'est tout à fait possible .
Voir avec les services concernés

vince27 a écrit:Alors j'ai une mare que je voulais réaménager et mettre notamment une bâche pour faire un bassin, donc est ce que cela pourrait satisfaire Mr le Maire?

désolé pour l'hortographe

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Alyénor Picto info

Le 19/10/2020 à 17h05 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

vince27 a écrit:@salade bio : article L431-1 et -2 , emprise au sol de l'ensemble qui dépasse 150m2, maison 120 et mon projet 62, dans ce cas là je me suis renseigné et pas eu le choix donc j'accepte même si de faire demande à un Archi m'a bcp embête.

Idem salade bio, pas besoin d'architecte dans votre cas. Vous vous êtes "embêté" pour rien.

aamoi8428

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