Refus de permis de construire : extension non mesurée

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soucky Picto info

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Le 28/08/2020 à 19h40 Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise

Bonjour,

Je suis un peu désemparée car j'ai recu de la part de ma mairie un refus de permis de construire pour cause "d'extension non mesurée" qui représente une augmentation de 145% vs les 30% d'extension accordé en jusrisprudence.

>> Maisonnette existante : 60 m2 sur une parcelle foncière de 320m2
Le projet :
- extension demandée 87m2 répartie sur 3 niveaux : sous-sol 28m2 et de plus d'1m80 de hauteur, RDC 28m2, 1er étage 28m2
- projet final : surface plancher totale de 147 m2

Autres précisions : j'ai biensur respecté les autres contraintes énoncées dans le PLU, les limites séparatives, l'intégration dans le paysage, l'harmonisation des matériaux pour la facades, les couleurs, la tranquilité du voisinnage etc. Dossier de PC établi par et avec un ingénieur-architecte et relu par une personne travaillant dans un service d'urbanisme bref on a tout fait pour faire les choses bien.

1/ Ma commune est soumise à un PLU validé en 2017 : aucune mention à l'intérieur, ni dans les annexes
2/ La notion d'"extension mesurée" n'est pas clairement définie dans le Code d'Urbanisme, si qqn trouve la définition précise, je suis preneuse!
3/ Ce qui m'indigne c'est que la surface initiale n'est pas prise en compte, dans mon cas 60m2 (selon leur logique acheter un bien de 200m2 et faire une extension de 60m2 pour une superficie finale de 260m2, ca passe ! mais pas 147m2!!, allez comprendre!)

Mes questions :
- qqn a un témoignage, récit, expérience qui pourrait m'aider à tenter un recours administratif ?
- qnn a trouvé une jursiprudence qui donne gain de cause à une extension de plus de 50% ? ou plus ?
- qqn a la définition d'extension démesurée ? à partir de quel pourcentage ?

Merci beaucoup pour votre aide !

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Le 28/08/2020 à 20h25 Membre super utile Env. 1000 message Yvelines

Bonjour,

La notion d'extension mesurée est précisée par la réponse à la Question écrite n° 09535 de M. Jean-Patrick Courtois
ainsi que la réponse ministérielle publiée au JO le 06/06/14 (je ne trouve plus le texte), cette notion s'applique en zones naturelles et agricoles.

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Le 28/08/2020 à 23h24 Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise

salade bio a écrit:Bonjour,

La notion d'extension mesurée est précisée par la réponse à la Question écrite n° 09535 de M. Jean-Patrick Courtois
ainsi que la réponse ministérielle publiée au JO le 06/06/14 (je ne trouve plus le texte), cette notion s'applique en zones naturelles et agricoles.

Bonsoir et merci pour votre réponse !
J'ai effectivement vu cette réponse du Ministre mais elle ne précise en rien le pourcentage à partir duquel l'extension est considéré comme "démesurée". Les 30% évoqués sont sortis de la jurisprudence et sont utilisés à titre d'exemple.
Il ajoute meme, je cite :
" Afin de clarifier cette notion, seul un pourcentage précisant la notion d'extension « mesurée » dans le document d'urbanisme, quand il existe, peut éviter les difficultés d'interprétation."

>> Il n'ya rien dans mon PLU

J'ai consulté également la jurisprudence du Conseil d'Etat et elle cite un exemple qui n'est pas du tout similaire à mon cas (principe même d'une jurisprudence, me direz-vous...)

Sans compter que 30% de 60m2 et 30% de 300m2, ce n'est pas du tout la même chose....La superficie finale totale ne peut donc pas jouer en notre faveur, dans ce cas là ?
merci !

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Le 29/08/2020 à 13h39 Membre super utile Env. 1000 message Yvelines

Sans donner un pourcentage, même si les 30% semblent plutôt convenir pour caractériser une extension mesurée, le CE rappelle que "ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre" (CE 15/06/1992 n° 99 470), ou encore n'est pas considérée comme mesurée "une extension représentant 55 % de la surface existante" (CE 30/03/1994 n° 134 550).

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Le 30/08/2020 à 21h56 Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise

salade bio a écrit:Sans donner un pourcentage, même si les 30% semblent plutôt convenir pour caractériser une extension mesurée, le CE rappelle que "ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre" (CE 15/06/1992 n° 99 470), ou encore n'est pas considérée comme mesurée "une extension représentant 55 % de la surface existante" (CE 30/03/1994 n° 134 550).

Oui, cela donne un ordre d'idée, si on veut l'interpréter dans ce sens.
Dans d'autres PLU, la surface maximale est indiquée, pour une extension ("20m2" dans une ville voisine par exemple)...
Quelles sont mes possibilités en cas de recours ?
Pensez vous que je peux aller défendre mon dossier?
Nous avons beaucoup misé sur cette extension (raison de l'achat...) ni l'agent immo, ni la mairie, le notaire, l'ingénieur architecte, ne nous ont alerté de cette règle (car méconnue)...bref HELP lol

Merci !

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Le 31/08/2020 à 09h15 Membre super utile Env. 1000 message Yvelines

soucky a écrit:Oui, cela donne un ordre d'idée, si on veut l'interpréter dans ce sens.
Dans d'autres PLU, la surface maximale est indiquée, pour une extension ("20m2" dans une ville voisine par exemple)...

Sauf que dans ces cas là les PLU ne doivent pas faire mention d'une extension mesurée, simplement donner une valeur par rapport à l'existant.

J'ai retrouvé la mention de l'extension mesurée dans le code de l'urbanisme : article L.111-4 3e alinéa, qui autorise en dehors des parties urbanisées de la commune : "Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes". Or, cet article ne s'applique pas "dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable" (art. L.111-1).

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Le 02/09/2020 à 15h07 Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise

salade bio a écrit:
soucky a écrit:Oui, cela donne un ordre d'idée, si on veut l'interpréter dans ce sens.
Dans d'autres PLU, la surface maximale est indiquée, pour une extension ("20m2" dans une ville voisine par exemple)...

Sauf que dans ces cas là les PLU ne doivent pas faire mention d'une extension mesurée, simplement donner une valeur par rapport à l'existant.

J'ai retrouvé la mention de l'extension mesurée dans le code de l'urbanisme : article L.111-4 3e alinéa, qui autorise en dehors des parties urbanisées de la commune : "Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes". Or, cet article ne s'applique pas "dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable" (art. L.111-1).

Merci beaucoup pour votre aide,
je vais, dans 1e temps, défendre mon projet auprès l'instructeur du dossier avec mes arguments et ma bonne foi lol
Pour info, j'ai eu au téléphone une personne de l'urbanisme de ma commune qui m'a confirmé :
- "qu'un cas récent de 50% d'extension avait été accordé, en zone C du PEB (CDG)" - comme mon cas
- "qu'un cas d'extension à 100% avait été accordé (en zone D du PEB)"
- "que le véritable but du PEB = limiter les demandes d'aide au financement des travaux visant à réduire les nuisances sonores de l'aéroport (car ils coulent sous les demandes)"
- que "l'extension devrait etre "harmonieuse" avec l'existant meme s'il est vrai qu'il n'y a avait pas de règles de gabarit dans notre PLU, ou de taille maximale inidiquée pour l'extension."
Je ne sais pas trop ce que je dois comprendre avec toutes ces infos......

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