Permis modificatif -> choix de l'appliquer ou pas ?

Bonjour,

talikan a écrit:

Une fois la modification acceptée elle aussi, je crois que j'aurai le choix de mettre en oeuvre n'importe laquelle des 2 couleurs de tuiles, l'ancienne ou la nouvelle ?

Non, le permis modificatif vient... modifier le permis initial sur un point précis : la couleur des tuiles. Donc vous appliquez votre permis modificatif.
Il serait mieux de vous décider sur ce point avant de déposer un modificatif, non ?

Bonjour.

Bien sûr talikan.

Vous commander une voiture rouge.

Puis vous faire une modification du bon de commande pour l'avoir en bleu.

Selon vous, si le constructeur peut-il vous la livrer rouge parce qu'au moment de la peindre il n'avait pas envie de préparer sa chaîne de peinture pour du bleu.

Ou autre façon d'illustrer votre pensée, il vous la livre bleue comme convenu contractuellement et vous faites une crise parce que finalement vous la voulez rouge.

salade bio a écrit:

Bonjour,

talikan a écrit:

Une fois la modification acceptée elle aussi, je crois que j'aurai le choix de mettre en oeuvre n'importe laquelle des 2 couleurs de tuiles, l'ancienne ou la nouvelle ?

Non, le permis modificatif vient... modifier le permis initial sur un point précis : la couleur des tuiles. Donc vous appliquez votre permis modificatif.
Il serait mieux de vous décider sur ce point avant de déposer un modificatif, non ?

Oui tout à fait, merci pour l'info.

Calète a écrit:

Bonjour.

Bien sûr talikan.

Vous commander une voiture rouge.

Puis vous faire une modification du bon de commande pour l'avoir en bleu.

Selon vous, si le constructeur peut-il vous la livrer rouge parce qu'au moment de la peindre il n'avait pas envie de préparer sa chaîne de peinture pour du bleu.

Ou autre façon d'illustrer votre pensée, il vous la livre bleue comme convenu contractuellement et vous faites une crise parce que finalement vous la voulez rouge.

Très mauvaise analogie...

On peut par exemple déposer plusieurs permis en parallèle sur un même terrain et n'en prendre qu'un, c'est tout à fait autorisé.

En suivant votre analogie, ca reviendrait à 'commander des voitures différentes pour n'en garder qu'une'... Rien à voir.

Quel texte de loi pour les permis différents sur un terrain et vous choisissez celui qui vous plaît quand ça vous plaît ?

Calète a écrit:

Quel texte de loi pour les permis différents sur un terrain et vous choisissez celui qui vous plaît quand ça vous plaît ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667614/
"La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière."

Un article qui explique pourquoi et comment : https://www.asea-avocats.com/wp-content/uploads/2020/06/Arti[...]lieres-juillet-2020.pdf

https://edito.seloger.com/construction/terrains/on-demander-[...]rain-article-44791.html

salade bio a écrit:

Bonjour,

talikan a écrit:

Une fois la modification acceptée elle aussi, je crois que j'aurai le choix de mettre en oeuvre n'importe laquelle des 2 couleurs de tuiles, l'ancienne ou la nouvelle ?

Non, le permis modificatif vient... modifier le permis initial sur un point précis : la couleur des tuiles. Donc vous appliquez votre permis modificatif.
Il serait mieux de vous décider sur ce point avant de déposer un modificatif, non ?

Ben en fait non apparemment:
"le permis modificatif n’abroge pas, ne retire pas et ne rend pas caduc le permis initial. Il ne proroge pas
non plus sa durée de validité".
C'est donc comme si on avait une autre instance de permis intégrant l'initial avec les modifications, mais l'initial est toujours valide. On est pas obligé d'appliquer le modifié.

Source: https://www.architectes.org/sites/default/files/fichiers/aut[...]ermis%20modificatif.pdf
Document lui même référencé par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Méfiez vous de la lecture optimiste que vous faites.

La limite de ces possibilités c'est l'affichage du panneau du permis de construire.

Une fois celui-ci apposé vous ne pouvez pas jongler avec les autorisations obtenues.

Vous devez en choisir une et vous y tenir.

Comme le bon de commande de la voiture

talikan a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

talikan a écrit:

Une fois la modification acceptée elle aussi, je crois que j'aurai le choix de mettre en oeuvre n'importe laquelle des 2 couleurs de tuiles, l'ancienne ou la nouvelle ?

Non, le permis modificatif vient... modifier le permis initial sur un point précis : la couleur des tuiles. Donc vous appliquez votre permis modificatif.
Il serait mieux de vous décider sur ce point avant de déposer un modificatif, non ?

Ben en fait non apparemment:
"le permis modificatif n’abroge pas, ne retire pas et ne rend pas caduc le permis initial. Il ne proroge pas
non plus sa durée de validité".
C'est donc comme si on avait une autre instance de permis intégrant l'initial avec les modifications, mais l'initial est toujours valide. On est pas obligé d'appliquer le modifié.

Source: https://www.architectes.org/sites/default/files/fichiers/aut[...]ermis%20modificatif.pdf
Document lui même référencé par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Il ne faut pas confondre la délivrance de plusieurs autorisations distinctes et la délivrance d'un permis modificatif.

Pour les 1er, vous pouvez effectivement obtenir différentes autorisations sur un même terrain sans que la suivante abroge la précédente (art. L.424-5 du code de l'urbanisme).

Concernant le permis modificatif, qui vient modifier une partie du projet, il constitue une seule et même autorisation avec le permis initial (CAA Paris 30/10/2008 n°05PA04511 - CE 27/07/2022 n°437765). Vous ne pouvez donc pas choisir entre le PC initial et le modificatif.