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Dimensions extension inférieures à la construction existante ?

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Env. 10 message Gironde
Bonjour,

J'ai une maison de plein pied de 60m² de surface plancher en zone A dans laquelle seules les extensions sont autorisées.
Je voudrais faire une extension à l'horizontale de 54m² (60m² d'emprise au sol) et une surélévation de 74m² (à cheval sur l'extension horizontale et la construction existante), ce qui fait un total de 128m² de surface plancher crée.

Mais d'après le lexique national d'urbanisme et la décision nᵒ 469300 du 9 novembre 2023 du Conseil d'État, une extension doit avoir des dimensions inférieures à la construction existante.

Or je lis sur différents sites que le lexique national d'urbanisme est dépourvu de valeur réglementaire.
https://www.architectes.org/actualites/une-extension-ne-peut[...]-construction-existante
https://www.actu-juridique.fr/urbanisme-construction/notion-[...]criteres-dappreciation/

Il y a écrit dans le lexique :
"Les définitions déclinées par ce lexique pourront à terme faire l’objet d’un arrêté, dans cette
attente il est recommandé aux auteurs des PLU(i) de les utiliser lors de l’élaboration ou la révision de leur PLU."

Il y a aussi écrit dans l'article R111-1 du Code de l'urbanisme :
"Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme."

Je lis aussi dans la décision du Conseil d'État que :
"Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci."

Or dans mon PLU voici comment est définie la limitation des dimensions des extensions :
"Article 1.1 – USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes (constructions nouvelles et extensions) :
1 - Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du
code de l’urbanisme à l’exception de celles visées à l’article A 1.2

Article 1.2 – USAGES, ACTIVITES ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS
PARTICULIERES
1 - L’adaptation et la réfection des constructions existantes à l’exclusion de tout changement de
destination.
2 - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi
sont limitées à hauteur de :
  • 30% de d’emprise au sol supplémentaire ;
  • Ou 60m² de d’emprise au sol supplémentaire.
  • La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant.
  • La surface finale et maximale après extension ne devra pas dépasser de 250m² de surface de plancher. Cette surface finale pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi.
  • Les extensions doivent être dans la continuité du bâtiment principal.
3 - La hauteur des constructions habitation = 7 mètres maximum."

Dans le lexique du PLU :
"EXTENSION
Travaux sur une construction existante qui génèrent une augmentation de l’emprise au sol, accolée et dans
le prolongement de la construction existante."

J'avoue que je suis un peut perdu.
Comment dois-je interpréter les choses ?

Quelle est la valeur juridique réelle du Lexique national d'urbanisme ? Un arrêté a-t-il été pris ?

Est-ce qu'effectivement il n'est pas possible de faire une extension avec une surface plancher supérieure à la surface plancher de la construction existante ? Ou est-ce que le PLU prévaut sur le lexique national d'urbanisme et la décision nᵒ 469300 du Conseil d'État ?

Sinon est-il possible de faire mon projet en 2 fois ? :
Une première extension à l'horizontal de 54m² de surface plancher (60m² d'emprise au sol), inférieure aux 60m² de surface plancher déjà existants.
Faire une déclaration de fin de travaux. La maison ferait alors 114m².
Puis faire une deuxième extension de type surélévation (un étage quoi) de 74m² qui serait donc inférieure aux 114m² existants (après la première extension réalisée).

Mais est-ce qu'après la première extension la nouvelle superficie servira de base ou est-ce que ça sera toujours les 60m² initiales qui serviront de base pour le calcul des dimensions d'une extension ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonne journée à tous.

a+
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le lexique national est dépourvu de valeur opposable puisque son arrêté n'a jamais été pris.
La jurisprudence précise bien qu'elle définit l'extension lorsque le PLU ne le fait pas.

Puisque votre PLU définit l'extension il faut donc que votre projet y soit conforme. Donc l'extension peut être constituée d'une emprise au sol supplémentaire de 60m² ou bien 30% de celle existante aujourd'hui.
Vous devriez présenter votre projet au service urbanisme qui pourra vous indiquer si votre projet est réalisable ou non. Vous pouvez même déposer un certificat d'urbanisme opérationnel si vous voulez une réponse écrite.

Le lexique de votre PLU définit une construction existante ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Gironde
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

salade bio a écrit:
Le lexique national est dépourvu de valeur opposable puisque son arrêté n'a jamais été pris.
La jurisprudence précise bien qu'elle définit l'extension lorsque le PLU ne le fait pas.

Puisque votre PLU définit l'extension il faut donc que votre projet y soit conforme. Donc l'extension peut être constituée d'une emprise au sol supplémentaire de 60m² ou bien 30% de celle existante aujourd'hui.

C'est bien ce qu'il me semblait comprendre.
Et donc il en est de même pour la surface plancher ?
Puisque la limite de surface plancher est également définie dans le PLU :
"La surface finale et maximale après extension ne devra pas dépasser de 250m² de surface de plancher. Cette surface finale pourra être atteinte en une ou plusieurs fois pendant la durée de validité du PLUi."

Donc normalement si je fais une extension avec un étage qui crée une emprise au sol supplémentaire de 60m² ou bien 30% de celle existante aujourd'hui et une surface plancher finale inférieure à 250m², mon projet est conforme au PLU ? Même si la surface plancher créée est supérieure à celle existante aujourd'hui ?


salade bio a écrit:
Vous devriez présenter votre projet au service urbanisme qui pourra vous indiquer si votre projet est réalisable ou non. Vous pouvez même déposer un certificat d'urbanisme opérationnel si vous voulez une réponse écrite.

En fait j'ai déjà déposé un permis de construire qui a été refusé.
Ce que je ne comprends pas dans ce refus, c'est que l'extension est accolée et communicante avec la construction existante.
Donc il y a un lien physique et fonctionnel évident !
D'autre part, ils se servent du lexique national d'urbanisme pour argumenter le refus.
Et enfin, les limitations du PLU concernant les extensions sont tronquées, notamment la partie qui limite à 250m² de surface plancher final. Pour mettre à la place les limitations des annexes qui n'ont rien à voir avec mon projet...
Les personnes qui instruisent les dossiers de permis de construire sont censées maitriser le sujet ? C'est pourquoi je suis perdu et ne sais plus quoi penser, est-ce que j'ai loupé un truc ?

Je vous mets un extrait du refus :
Refus permis de construire a écrit:
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 21/01/2020, révisé et modifié en date du 21/02/2023,

Vu le lexique national d’urbanisme (Fiche technique n°13, suite au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : la modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme),
Vu la décision du Conseil d'Etat n°469300 du 9 novembre 2023 venant confirmer la notion d'extension d'une construction existante,

Considérant que le projet concerne la réalisation d'une extension et à la surélévation d'une habitation existante, sur un terrain situé en zone A du PLUI de la commune.

Considérant qu'il ressort du lexique national de l'urbanisme, confirmé par la décision du Conseil d'Etat
susvisée que doit être considéré comme une extension :
"L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des
dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation,
excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la
construction existante."

Considérant :
- que l'extention est à la fois horizontale ET verticale (par surélévation), ne présentant pas de lien physique
et fonctionnel avec l'habitation existante,
- que les volumes créés sont supérieurs à celle existante,
- que la surface plancher créee est plus de 2 fois supérieure à celle existante,
- que par conséquent le projet ne peut pas être considéré comme une extension à une habitation
existante mais doit être regardé comme une nouvelle construction.

Considérant :
- qu'en application des dispositions de l'article A.1.1 – Usages, activités et affectations des sols interdits du réglement du PLUI, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du code de l’urbanisme à l’exception de celles visées à l’article A 1.2,

- qu'en application des dispositions de l'article A.1.2 – Usages, activités et affectations des sols soumises à conditions particulières - sont autorisées :
1 - Les constructions nouvelles à usage d’exploitation agricole, forestière et d’habitation (si
strictement nécessaire à l’activité agricole), les implantations devront être réalisées dans un rayon
de 50 mètres maximum autour d’un ensemble bâti + parc.
2 - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLUi
sont limitées à hauteur de :
  - 30% de d’emprise au sol supplémentaire ;
  - Ou 60m² de d’emprise au sol supplémentaire.
3 - Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 30m² et les piscines (dont l’emprise
n’excède pas 80m²) d'une habitation existante à la date d'approbation du PLUi sont autorisées sous
réserve qu'elles soient implantées à proximité de l'habitation préexistante....

Considérant par conséquent que le projet, en l'état des pièces fournies, de construire une nouvelle habitation n'est pas conforme aux dispositions de l'article A.1.2 du réglement du PLUI en vigueur.


Voilà, je voulais avoir un maximum d'infos et d'avis avant de prendre contact et d'en discuter avec le service d'urbanisme. 

salade bio a écrit:
Le lexique de votre PLU définit une construction existante ?

"CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Il s’agit des constructions existantes à la date de publication du plan local d’urbanisme ou des constructions
pour lesquelles une autorisation de construire a été délivrée avant cette date."

Encore merci pour votre aide.

Bonne soirée
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
akrog a écrit:Donc normalement si je fais une extension avec un étage qui crée une emprise au sol supplémentaire de 60m² ou bien 30% de celle existante aujourd'hui et une surface plancher finale inférieure à 250m², mon projet est conforme au PLU ? Même si la surface plancher créée est supérieure à celle existante aujourd'hui ?

Dès lors que l'emprise au sol et la surface de plancher respectent le PLU, oui, puisque je ne lis pas que la surface de plancher est limitée autrement qu'à un plafond de 250m².

Citation: akrog
En fait j'ai déjà déposé un permis de construire qui a été refusé.

Il eut été mieux de commencer par là.
Déposez un recours gracieux contre ce refus pour manifester votre implication, dès lors qu'il vous a été notifié il y a moins de 2 mois ! Vous soulevez pour cela :
- l'inopposabilité du LNU, d'autant moins applicable que votre PLU définit l'extension ;
- l'inopposabilité de la jurisprudence du CE qui édicte clairement "3. Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, (...)" ;
- la conformité de votre projet aux définitions et règles du PLU ;

Assurez-vous que votre construction existante répond bien à cette définition donnée par le PLU, notamment cette précision "pour lesquelles une autorisation de construire a été délivrée avant cette date". La Ville pourrait vous embêter sur ce point en vous demandant de justifier la délivrance d'une autorisation antérieure pour l'existant.

Il me semble indispensable de rencontrer le service urbanisme, et peut être l'élu chargé de cette matière, dès que la mairie aura reçu votre recours. Ce dernier devra impérativement être envoyé par courrier R/AR.
Ensuite vous pourrez dialoguer sur une base concrète.
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Env. 10 message Gironde
Oui, désolé, j'ai pas parlé du refus du permis au début car je voulais surtout être sûr de bien avoir compris comment fonctionnait le LNU et la décision du CE avant de contester le refus.

Donc je vais faire comme vous me le conseillez et commencer par envoyer un recours gracieux puis ensuite prendre contact avec la mairie.

Merci pour tout !

Bonne journée à vous
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Membre utile Env. 300 message Marne
Bonjour,

Je suis d'accord avec la position avancée par Salade bio à un détail près que vous omettez tous les deux :
Citation: La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l’existant.

On pourrait argumenter pour dire que cette partie vise à n'autoriser l'application de la règle la plus favorable d'extension de l'emprise au sol que dans le cas où l'extension est de volume moindre que l'existant, la notion de "rester proportionnée et harmonieuse" étant assez floue pour s'en convaincre.

De toute façon, l'arrêté de refus est illégale vu les considérants, mais si c'est pour vous voir attribuer une substitution de motif après 5000€ de frais d'avocats et 2 ou 3 ans de procédures, je ne suis pas certain que vous y gagnerez.

Tentez le recours gracieux si vous êtes dans le délais de 2 mois en essayant d'être le plus précis dans vos arguments pour "faire peur", mais vous ne gagnerez sans doute rien à aller au contentieux :/
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Env. 10 message Gironde
Bonjour,

J'ai déposé le recours en main propre au chargé de l'urbanisme qui, manifestement, ne connaissait pas le contenu du PLU et confondait emprise au sol et surface plancher, gloups ! Heureusement, après lecture de ma lettre de recours (qui, j'ai eu l'impression, a fait son petit effet), la personne ne savait plus trop quoi dire et, en tout cas, a bien compris qu'il y avait quelque chose qui clochait. C'est à ce moment-là qu'elle m'a indiqué qu'ils avaient beaucoup de documents à signer et qu'ils n'avaient pas le temps de tout regarder en détail. Oui car je suis dans une communauté de communes et c'est un organisme qui se trouve dans une autre commune qui instruit les permis de construire et c'est la mairie qui signe.

Au vu de l'arrêté de refus, j'ai fait part de mon inquiétude quant à la prise en compte sincère de mon recours. J'ai peur que, pour je ne sais quelle raison, ils cherchent à trouver quelque chose du genre ce que vous indiquez pour refuser mon projet au lieu de regarder tout simplement s'il est conforme au PLU. La personne m'a dit qu'en dernier lieu c'était le maire qui avait le dernier mot.

Donc je croise les doigts et j'espère qu'il ne s'agit que d'une erreur d'incompétence et non d'une démarche limite malhonnête pour refuser mon projet. Et que ce coup-ci la mairie sera attentive et contrôlera bien qu’il n’y ait pas d’abus dans la décision prise.

Dans tous les cas, je vous tiendrai au courant de la suite.

Merci à tous les deux pour votre aide.

Bonne journée.
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 300 message Marne
Vous avez certainement échangé avec l'élu en charge de l'urbanisme qui n'est pas un technicien et qui manque souvent malheureusement de connaissance de son propre règlement.
Les élections sont dans moins de 6 mois Rolleyes
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Env. 10 message Gironde
Salut,

Je reviens juste pour vous tenir informé de la situation.

Le recours gracieux a porté ses fruits, ce qui a abouti à un retrait du refus et à un accord du permis de construire. Biggrin

Un grand merci à salade bio pour son aide précieuse.

Longue vie au forum !

a+
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