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Permis refusé extension de garage <3m de la limite. J'ai besoin de vos conseils

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Env. 10 message Manche
Bonjour, 

Voilà notre permis de construire est refusé et c'est tout à fait logique à mes dépends.

Pour résumer la situation en 3 mots, je suis coincé.

J'ai actuellement un garage existant de 6.10 par 5 m. Je souhaitais faire une extension en façade pour faire un garage à voiture de 6.10 x 4.90 m. Cette surface permet de garer 2 voitures nu plus ni moins et est légèrement inférieur en superficie avec l'existant.

Seulement voilà, l'existant n'est pas en limite de propriété et à moins de 3m du champs du voisin (terre agricole, herbage).

On me demande de faire l'extension en limite de propriété, hors si j'applique je dépasse en superficie l'existant et d'un autre côté je ne peux pas réduire la surface pour garer les deux voitures.

Vous allez me dire pourquoi ne pas faire l'extension en décalé de l'existant, tout simplement parce que nous avons fais la bêtise de prendre de l'avance et de couler la dalle en même temps que la dalle de la terrasse et de plus cette solution est complètement difforme. 

J'aimerai avoir conseil concernant la solution de la maison principale. Elle se situe dans l'axe du garage séparé de 10m. 

La maison à une surface de 180m². J'ai donc officiellement le droit de faire une extension de 30% soit 60m². 

Croyez-vous si je relis la maison au garage, le garage devient donc extension de la maison et qu'ainsi je puisse faire mon extension comme bon me semble en ajoutant un appentis qui viendra en limite de propriété ? 

Pour résumer, relier la maison au garage et ainsi pouvoir construire en limite.

Avez-vous une solution ? une inspiration ?
Ci-dessous un aperçu. 

Merci à vous.

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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Les contraintes que vous exposez viennent du PLU ? Un lien ou un extrait du règlement permettrait de bien comprendre : notion d'extension limitée, travaux sur l'existant...
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,

la règlementation de l'implantation des 3 mètres ou de la construction sur limite s'applique à tous les bâtiments, qu'ils soient garage indépendants ou extension d'une maison...

d'ailleurs, dans votre cas si j'ai bien tout compris, c'est une extension du garage que vous construirez.

effectivement, couler la dalle avant d'avoir obtenu l'accord du permis est une bêtise, mais bon, on ne va pas tirer sur l'ambulance, ça ne sert à rien.

plusieurs solutions:

agrandir la dalle existante jusqu'à la limite de propriété afin de faire un garage plus profond (4,90 m x 7,50 ou 8 m suivant la distance restante jusqu'à la limite). si vous avez le droit de construire une plus grande surface bien sûr.

sinon, faire votre garage comme prévu, et prolonger la toiture du garage (et seulement la toiture) jusqu'en limite de propriété afin de créer derrière le garage, un "abri bois" ou "abri de jardin" avec ou sans dalle, ouvert on non suivant vos besoins et la surface à laquelle vous avez droit.

bonne journée
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Env. 10 message Manche
salade bio a écrit:Bonjour,

Les contraintes que vous exposez viennent du PLU ? Un lien ou un extrait du règlement permettrait de bien comprendre : notion d'extension limitée, travaux sur l'existant...

Bonjour, 
Notre commune est sous le RNU, régime national. Malheureusement pas de PLU et pas de demande de commission possible.
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Env. 10 message Manche
ome a écrit:Bonjour,

la règlementation de l'implantation des 3 mètres ou de la construction sur limite s'applique à tous les bâtiments, qu'ils soient garage indépendants ou extension d'une maison...

d'ailleurs, dans votre cas si j'ai bien tout compris, c'est une extension du garage que vous construirez.

effectivement, couler la dalle avant d'avoir obtenu l'accord du permis est une bêtise, mais bon, on ne va pas tirer sur l'ambulance, ça ne sert à rien.

plusieurs solutions:

agrandir la dalle existante jusqu'à la limite de propriété afin de faire un garage plus profond (4,90 m x 7,50 ou 8 m suivant la distance restante jusqu'à la limite). si vous avez le droit de construire une plus grande surface bien sûr.

sinon, faire votre garage comme prévu, et prolonger la toiture du garage (et seulement la toiture) jusqu'en limite de propriété afin de créer derrière le garage, un "abri bois" ou "abri de jardin" avec ou sans dalle, ouvert on non suivant vos besoins et la surface à laquelle vous avez droit.

bonne journée

Bonjour, 
Merci pour votre retour. 
Pensez-vous que l'abri bois et abri de jardin ne rentre pas en compte dans le calcul de surface ? 
Car je ne dois pas dépasser l'existant.
Sur ma demande de permis je pourrai déclarer 1-l'extension du garage et 2-un abri bois ?
Merci.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Sans dispositions particulière, des travaux sur une construction existante non conforme peuvent être autorisés, soit s'ils sont étrangers aux règles méconnues, soit s'ils rendent plus conforme la construction (jurisprudence SEKLER).
Or l'extension du garage mal implanté n'est pas étrangère à la règle d'implantation et ne le rend pas plus conforme.
Il faudrait donc prévoir une extension du garage pour qu'il s'implante sur la limite Ouest. Un abri de jardin ou bien un auvent (avec 2 poteaux) devrait faire l'affaire.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Re,

non, le projet devra se faire en une seule fois, sinon le 1er permis (garage seul) serait refusé pour les mêmes raisons que le 1er que vous avez déposé.

en ce qui concerne le calcul de surface, ça dépend du type de surface pour lequel vous êtes limité:

si c'est de la surface de plancher, l'abri bois (tout comme le garage d'ailleurs) ne comptent pas.

si c'est de l'emprise au sol, du moment qu'il est couvert, la surface de l'abri comptera également.

à bien calculer, donc...
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Env. 10 message Manche
ome a écrit:Re,

non, le projet devra se faire en une seule fois, sinon le 1er permis (garage seul) serait refusé pour les mêmes raisons que le 1er que vous avez déposé.

en ce qui concerne le calcul de surface, ça dépend du type de surface pour lequel vous êtes limité:

si c'est de la surface de plancher, l'abri bois (tout comme le garage d'ailleurs) ne comptent pas.

si c'est de l'emprise au sol, du moment qu'il est couvert, la surface de l'abri comptera également.

à bien calculer, donc...

Bonjour, 
Je tiens à préciser que le garage est existant. Je cherche à construire la partie en grise.

Le but est de construire une extension garage clos. Vous voulez dire que si je dessine un abris bois attenant, le long de l'extension en limite de propriété la surface de l'abri ne compte pas ?

Car comme j'expliquais, ma demande d'extension est quasi égale au garage existant. Sur le papier l'ajout de l'abri bois augmente la surface et depasse donc l'existant.
Est-ce possible ? 
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Env. 10 message Manche
salade bio a écrit:Sans dispositions particulière, des travaux sur une construction existante non conforme peuvent être autorisés, soit s'ils sont étrangers aux règles méconnues, soit s'ils rendent plus conforme la construction (jurisprudence SEKLER).
Or l'extension du garage mal implanté n'est pas étrangère à la règle d'implantation et ne le rend pas plus conforme.
Il faudrait donc prévoir une extension du garage pour qu'il s'implante sur la limite Ouest. Un abri de jardin ou bien un auvent (avec 2 poteaux) devrait faire l'affaire.

Voulez-vous dire que si je dessine un abri de jardin ou un auvent en supplément de mon projet d'extension je ne serai pas refoulé pour dépassement de surface à l'existant sur le principe que nous rendons le nouvel ensemble conforme ? 
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Si, si vous dépassez la surface avec l'abri ou le auvent vous serez refoulé.

mais vous avez une autorisations de construire quel type de surface?

de la surface de plancher ou de l'emprise au sol.

les 2 types de surface n'ont rien à voir...
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Env. 10 message Manche
Voici ce que j'ai pu trouver :

Le garage compte-t-il dans la surface de plancher ?

Les surfaces dédiées au stationnement des véhicules n'entrant pas dans le calcul de la surface de plancher, le garage doit être déduit de la surface de plancher totale.

L'extension est prévue pour garer nos deux véhicules.

Je dois me référer au RNU, quelqu'un à peut être déjà la réponse. Mais je pense que c'est emprise au sol.
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Env. 10 message Manche
L'information que je n'arrive pas à trouver c'est si je ne dois pas dépasser la surface de plancher ou la l'emprise au sol de l'existant.

Question : La construction en limite de propriété est basé sur la surface de plancher ou l'emprise au sol ?

Merci.
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Env. 90 message Morbihan
Je vous cite, Clemalex:
"La maison a une surface de 180m². J'ai donc officiellement le droit de faire une extension de 30% soit 60m²." sauf erreur, et l'on me corrige, mais selon la D.D.T,
une extension, c'est maximum, 35m2, autrement, c'est considéré au niveau de l'Urbanisme comme une construction nouvelle.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'extension d'une construction doit présenter des dimensions inférieures à celle-ci (CE 15/06/1992 n° 99.470), dans le cas contraire il s'agit d'une nouvelle construction.
Par contre, la notion d'extension mesurée s'applique en dehors des parties urbanisées dans les territoires non couverts par un PLU ou document en tenant lieu ou carte communale (3° du L.111-4 du code de l'urbanisme). Donc si vous êtes dans une partie urbanisée le maire ne peut pas imposer à votre extension le caractère mesuré.
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Membre utile Env. 1000 message Landes
kerdo56 a écrit:Je vous cite, Clemalex:
"La maison a une surface de 180m². J'ai donc officiellement le droit de faire une extension de 30% soit 60m²."

euuh.... 180x0,30 = 54 m², pas 60...
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Env. 10 message Manche
salade bio a écrit:L'extension d'une construction doit présenter des dimensions inférieures à celle-ci (CE 15/06/1992 n° 99.470), dans le cas contraire il s'agit d'une nouvelle construction.
Par contre, la notion d'extension mesurée s'applique en dehors des parties urbanisées dans les territoires non couverts par un PLU ou document en tenant lieu ou carte communale (3° du L.111-4 du code de l'urbanisme). Donc si vous êtes dans une partie urbanisée le maire ne peut pas imposer à votre extension le caractère mesuré.

Bonjour, 
Exactement, mon extension est justement très légèrement inférieur à l'existant. Je ne suis pas en zone urbanisé.
Cependant, j'aimerai savoir :
L'information que je n'arrive pas à trouver c'est si je ne dois pas dépasser la surface de plancher ou la l'emprise au sol de l'existant.

Question : La construction en limite de propriété est basé sur la surface de plancher ou l'emprise au sol ?
Merci.
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Env. 10 message Manche
ome a écrit:
kerdo56 a écrit:Je vous cite, Clemalex:
"La maison a une surface de 180m². J'ai donc officiellement le droit de faire une extension de 30% soit 60m²."

euuh.... 180x0,30 = 54 m², pas 60...

Concernant la maison, il s'agit du dernier recours. Nous essayons d'avancer sur les possibilités côté garage.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Clemalex a écrit:
salade bio a écrit:L'extension d'une construction doit présenter des dimensions inférieures à celle-ci (CE 15/06/1992 n° 99.470), dans le cas contraire il s'agit d'une nouvelle construction.
Par contre, la notion d'extension mesurée s'applique en dehors des parties urbanisées dans les territoires non couverts par un PLU ou document en tenant lieu ou carte communale (3° du L.111-4 du code de l'urbanisme). Donc si vous êtes dans une partie urbanisée le maire ne peut pas imposer à votre extension le caractère mesuré.

Bonjour, 
Exactement, mon extension est justement très légèrement inférieur à l'existant. Je ne suis pas en zone urbanisé.
Cependant, j'aimerai savoir :
L'information que je n'arrive pas à trouver c'est si je ne dois pas dépasser la surface de plancher ou la l'emprise au sol de l'existant.

Question : La construction en limite de propriété est basé sur la surface de plancher ou l'emprise au sol ?
Merci.

Concernant l'extension mesurée, la jurisprudence prend en compte la surface de plancher et l'emprise au sol.
L'extension en limite séparative doit constituer au moins de l'emprise au sol et être indissociable de l'existant.
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Picto recompense Membre ultra utile
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