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Date permis de construire expiré Résolu

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 485 fois
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Env. 20 message Isere
Bonjour,
Le permis de construire que j'avais demandé pour la création d'un garage vient d'expirer, et je viens juste de m'en rendre compte..

Permis de construire accordé le 10 Janvier 2016 et donc périmé au 10 Janvier 2019.
Déclaration ouverture de chantier le 20 Janvier 2016

Je sais qu'on peut repousser de deux fois 1 an le permis de construire, mais pour ça il faut s'y prendre au moins 2 mois avant la date de fin, ce qui est donc trop tard pour moi.

Je me demande si il faut:

- que je déclare la fin des travaux comme si de rien était (délai légal 90 jours après la fin des travaux donc je suis largement dans les temps), même si mon garage n'est pas terminé et qu'il ne sera pas dans 3 mois (malheureusement, même si j'espère finir avant la fin de l'année).

- que je me renseigne en Mairie, et qu'il me dise que mon permis est périmé avec toutes les conséquences qui vont en découler (annulation de PC, nouvelle demande de PC à faire, ou que sais-je encore..).

Merci
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Messages : Env. 20
Dept : Isere
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonsoir,

Une autorisation d'urbanisme n'est pas valable que 3 ans.
Dès son obtention vous avez 3 ans pour commencer les travaux, renouvelable 2 fois pour un an à chaque demande (d'où l'importance de déposer la DOC en temps et en heure).
Une fois le chantier démarré, il ne doit pas être interrompu plus de 12 mois consécutifs (art. R.421-17 du code de l'urbanisme).
Par ailleurs, ne confondez pas la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) avec la déclaration aux impôts qui vous permet d'accéder à une exonération, si elle est déposée dans les 90 jours. Le code de l'urbanisme ne donne pas de délai pour déposer la DAACT, même s'il vaut mieux la déposer une fois que tout est achevé et conforme.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 20 message Isere
Merci pour votre message.

Si je comprend bien, je suis toujours en règle et n’ai pas de délai particulier pour finir mon garage, tant que je ne stoppe pas l’avancée des travaux pendant une année ?
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

c'est cela Smile
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Isere
Bon ben j'avais tout faux. Merci à vous deux !
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Messages : Env. 20
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Env. 100 message Cotes D'armor
Bonsoir.
Je m'incruste dans ce sujet mais comment peut on prouver que les travaux n'ont pas cessé pendant 1 an?
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Messages : Env. 100
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
Si tu n'as rien anticipé... ça ne va pas être facile ! Il faudra convaincre le fonctionnaire, ou le juge, et tous les moyens peuvent être tentés : photos, bons de commande, factures, témoignages...

Si on sent qu'on va en avoir besoin, le seul moyen irréfutable sera un constat d'huissier, mais c'est cher, et il faut anticiper. Sinon, des photos sur FB, ou ici, ou mieux, des photos certifiées régulièrement, 1 par jour gratuite avec Certiphoto... mais pareil, il faut anticiper et en faire régulièrement.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 100 message Cotes D'armor
Merci
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Messages : Env. 100
Dept : Cotes D'armor
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Bloggeur Env. 100 message Seine Et Marne
Bonjour a tous,

J'ai un terrain en lotissement (lot) dans le règlement d’urbanisme, je suis dans l'obligation de faire un garage.

Qui n’était pas prévu au moment de mon financement de prêt.

Que se passe-t-il après ce délai de 3 + 2, si le garage n'est pas sorti de terre ?

Merci d'avance pour vos réponses
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Messages : Env. 100
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le garage a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme ?
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Bloggeur Env. 100 message Seine Et Marne
Bonjour Salade Bio,
oui, d'urbanisme et pavillons de France.
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Bloggeur Env. 100 message Seine Et Marne
Bonjour Salade Bio,
oui, d'urbanisme et pavillons de France.
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Messages : Env. 100
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Une autorisation se périme si les travaux non sont pas commencés dans un délai de 3 ans passé la délivrance de l'autorisation (prorogation possible 2x1 an), mais également si passé ce délai le chantier est interrompu plus d'une année.
En cas de péremption, il vous faut déposer une nouvelle autorisation pour finir les travaux. Sans cela votre projet n'est pas conforme, ni au permis, ni au règlement du PLU.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Bloggeur Env. 100 message Seine Et Marne
Salade bio,

J'ai bien compris, mais dans le cas ou on ne peu vraiment pas avoir le financement avec preuve de revenue ex..

Car avant l'intervention de l'architecte, il n'était pas question de faire un garage et on nous a forcés suite au règlement.

Du coup comme notre prêt à déjà était mis en place il y a déjà 10 mois, nous ne pouvons l'ajouter au prêt actuel.

Nous sommes une famille avec 2 enfants de 4 et 5 ans avec des revenues de 3 500 EUR mois et nous ne pourrons pas mettre 416,66 EUR de cote sur 3 ans.

Après avoir constaté les prix d'un garage en île de France, le prix d'un garage est de 15 098,00 EUR.

Peut-on faire annuler ou supprimer ce garage des plans après validation du P.C. ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
S'il s'agit d'une obligation liée au PLU vous ne pourrez pas supprimer le garage du permis. Tout au plus déclarer un achèvement et conformité des travaux par tranche (la maison). Mais la réalisation du projet dans son ensemble restera non conforme au PLU tant qu'il n'y aura pas de garage ou que le PLU imposera un garage.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Bloggeur Env. 100 message Seine Et Marne
Salade bio,
Donc je n'est pas d'autres choix de la faire, d'après ce que tu dit, mais si après 3 ans on as pas l'argent pour le faire, il ce passe quoi ?
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Picto recompense Bloggeur
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Question: ce garage a-t-il été autorisé en même temps que la maison, ou bénéficie-t-il de sa propre autorisation?
  - Dans le premier cas, les 3 ans (délai pour commencer les travaux) ont déjà commencé à courir avec la construction de la maison, et au-delà de ce délai, il suffit que les travaux globaux ne soient pas interrompus plus d'un an, et il n'est pas nécessaire que ce soient des gros travaux, mais suffisamment significatifs pour être pris en compte.
  - Dans le deuxième cas, si vous êtes dans les 3 ans, il vous faudra respecter un délai de 2 mois au moins avant la fin pour solliciter une première rallonge, puis éventuellement une seconde.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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