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Lotissement, permis de construire et promesse de vente

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Env. 40 message La Brosse Montceaux (77)
Bonjour

Nous avons signé le 10/03 dernier une promesse de vente pour l'acquisition d'un lot. Les documents relatif au lotissement semblaient corrects (arrêté de lotir, cahier des charges et règlement, certificat de bornage, etc...). Les conditions suspensives étaient l'obtention d'une offre de prêt dans les 30 jours (ça c'est bon), le dépôt de la demande de permis de construire en mairie dans les 60 jours (récépissé de la mairie obtenu le 09/05, juste dans les temps), PC accordé dans les 6 mois (jusqu'au 10/09 donc), 6 mois étant également la durée de validité de la promesse de vente. Avant de signer, on a demandé que la date prévue de mise à dispo du lotissement (septembre) soit écrite, ce qui nous a été accordé.

Mon problème commence avec la demande de permis de construire. La DDE nous a envoyé un courrier indiquant que le dossier était incomplet. Il manque, je cite, "le certificat administratif relatif au lotissement mentionnant l'accomplissement des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation de lotir". Le dossier ne sera pas instruit sans cette pièce et on nous laisse 2 mois (jusqu'au 12/08) pour la fournir faute de quoi la demande sera rejetée.

1ere question : quoi t'est-ce ?? Est-ce le certificat de conformité du lotissement comme mes recherches me le laissent penser ?
Personne n'est d'accord : le constructeur pense comme moi, pour la mairie c'est ptet bin qu'oui ptet bin qu'non, la DDE est injoignable, le cabinet d'architecte responsable de la réalisation du lotissement qui a validé le dossier préparé par le constructeur a une secrétaire redoutable en filtrage d'appel (et d'ailleurs comment se fait-il qu'il soit passé à coté de cette pièce alors qu'il était mandaté contre commission fort couteuse imposée à l'acquéreur pour que les demandes de PC soient conformes ??).
Quant au lotisseur, au début il disait ne pas savoir de quoi la DDE parlait (bravo!). A force d'insister la responsable des ventes a fini par me répondre que ça n'avait rien à voir sans me dire clairement ce qu'ils devaient fournir, toutefois elle a fait vaguement allusion à des demandes de garantie d'achèvement et de livraison et d'autorisation de vente anticipée.

J'ai fait qq recherches et ça me fait palir. Je voudrais savoir :
- Ai-je eu tort de signer une promesse de vente sans cette garantie d'achèvement, que le lotisseur n'avait d'ailleurs peut-être pas ?
- Est-ce que par le plus grand des hasards le lotisseur se serait loupé sur les conditions de commercialisation des lots et chercherait à m'entuber, pardon, rattraper le coup en trouvant le moyen de faire signer l'acte de vente avant la conformité (si j'ai bien compris cette autorisation de vente anticipée sert à ça) ? Le PC étant une condition suspensive, peut-il me contraindre à accepter un avenant dans ce sens ?
- De toute façon ma banque impose l'obtention du PC sans réserve pour débloquer les fonds, donc impossible de passer chez le notaire avant. Pas de bras pas de chocolat, dommage pour le lotisseur, mais du coup peut-il jouer la montre sur les délais imposés dans la promesse de vente et prétendre que je n'ai pas su les respecter (alors que je n'y suis pour rien s'ils obligent à déposer des demandes de PC sans fournir tous les éléments nécessaires, d'autant que si le lotissement est dispo en septembre, la conformité sera au mieux en septembre, il faudra donc une nouvelle demande de PC acceptée au mieux en novembre) ?

Désolé si j'ai été un peu long, je voulais être le plus précis possible. Merci d'avance pour vos réponses
Messages : Env. 40
De : La Brosse Montceaux (77)
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
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Env. 1000 message Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Dans notre cas, nous ne pouvions effectivement déposer le permis que lorsque le certicat de conformité du lotissement avait été délivré. Et pourtant, nous avons signé un promesse de vente avant que les travaux de viabilisation soient terminés.

Je pense que tu n'as pas eu tord de signer la promesse de vente (de toute façon, ça ne change rien car pas de certificat, pas de permis et donc possiblité de se retracter). Et le lotisseur ne va pas te poser de problème concernant les délais car il est en tord.
Messages : Env. 1000
De : Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 80 message
alors pour nous, alors qu'on a signé la promesse de vente à l'automne 2006 le certificat dont tu parles ne nous a été donné qu'en début de mois, date à laquelle la viabilisation du lotissement s'est achevée.

A quel stade est la viabilisation de votre lotissement ?
Messages : Env. 80

Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 40 message La Brosse Montceaux (77)
Pour l'instant, seul le TAE est terminé, et ils ont creusé les tranchées pour l'eau, l'électricité, le gaz et le téléphone. Bref il reste pas mal de boulot, je suis prêt à parier qu'ils ne tiendront jamais la date prévue de septembre...
Messages : Env. 40
De : La Brosse Montceaux (77)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 200 message Draguignan (83)
Bonjour,

Eh bien enfin une histoire qui ressemble à la notre .... Rolleyes Rolleyes .

Nous avons signé un compromis de vente en Avril 2006 pour un lot dans un lotissement qui n'était qu'un grand champ..... fin avril le lotisseur a obtenu le permis de lotir et nous informe qu'il faut laisser 4 mois pour les recours au tiers soit début des travaux d'aménagement du lotissement début septembre et délai de réalisation 4 mois.... Smile Smile

OK sur le compromis il était inscrit que si tout ce passait bien on devait signer chez notaire le 30/9/06 ( donc à charge d'obtenir une offre de prêt, un contrat chez un constructeur ect...) Chose faite le 01/06/06 pour le contrat de construction et 05/09/06 pour l'offre de prêt... Tongue Tongue

les travaux avaient bien commencé début septembre mais début janvier loin d'être fini.. Sad Sad Sad Sad

du coup obligation de demander une prorogation de l'offre de prêt... qu'il a fallu redemander fin avril car le lotissement toujours pas terminé... et le PC a été déposé debut avril et la mairie nous a informé que les permis seraient rejeté faute de n'avoir pas pu être instruit car il manque : "CERTIFICAT D'ACHEVEMENT DU LOTISSEMENT SOIT CONFORMITE ET AUTORISATION DE VENDRE LES LOTS"... Mad Mad Mad Mad Mad

bref avec les futurs autres proprios, nous sommes allés un peu raler chez le lotisseur qui nous a finalement informés qu'il allait (enfin) prendre la garantie bancaire, ce qui allait permettre de vendre par anticipation les lots et surtout à la mairie d'instruire les PC.. Dry Dry ...

Enfin donc cela bouge mais en attendent, notre prêt étant caduque au 27/05/2007, il a fallu tout refaire, l'assurance est payée depuis le mois qui avait suivi la 1ère acceptation de l'offre soit 65€ /mois depuis octobre...

Donc bon courage à ceux qui se trouve dans cette situation, il faut avoir de bonne raison pour ne pas se disister( ce qui est notre cas car terrain pas cher et surtout on a 40 ans passés tout les deux ce qui fait que avec un prêt sur 30 ans si on ne fait pas là... on ne fera plus nul part ailleurs)
Unsure Unsure Unsure Unsure Unsure
Messages : Env. 200
De : Draguignan (83)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Capesterre (971)
Personnellement, j'ai signé pour un terrain qui était pas terminé de lotir mais le lotisseur m'a fourni dès le départ une garantie bancaire de aprfait achèvement. Ce qui a servi aussi pour la vente du terrain. Aujourd'hui, je suis propriétaire du terrain depuis 2 mois, et les travaux ont été achevé il y a un mois environ; la DDE a effectivement reçu ce certificat comme quoi le lotissement est terminé dans les règles et j'ai déposé mon PC fin juin (pas avant car j'aurais eu un refus...).
Dès le départ je savais que j'achèterais le terrain sans avoir le PC mais seulement la garantie bancaire du lotisseur (et le fait que la 1e tranche du lotissement vendue depuis quelques mois commence à recevoir des construction m'a quand même conforter.....).

nadege
Achat du terrain le 03/05/2007
PC le 17/09/2007
DROC le 15/10/2007
Installation dans nos murs le 31/07/2008


http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=41[...]storder=asc&start=0
http://stroubinette.over-blog.com
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Capesterre (971)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 40 message La Brosse Montceaux (77)
flo de l'ange a écrit:Eh bien enfin une histoire qui ressemble à la notre .... Rolleyes Rolleyes .

Effectivement il y a beaucoup de ressemblances...

Après plusieurs relances auprès du lotisseur, de la mairie et de la DDE, il semble bien que je sois malheureusement tombé sur un lotisseur du dimanche, puisque la responsable des ventes a plus ou moins fini par reconnaitre à demi mots qu'ils ont sous-estimé les délais de réalisation et les démarches administratives Mad
Donc il me faut bien attendre l'achèvement des travaux, à moins que le lotisseur obtienne d'ici là une garantie financière et une autorisation de vente anticipée. Pour l'instant au niveau du prêt principal ça va, mon offre est valable jusqu'en janvier prochain, par contre si la situation n'est pas débloquée d'ici là, je le sens très mal pour retrouver un prêt vu l'envolée des taux... Sad Sans parler du BT01 du constructeur ou encore de l'assurance emprunteur qui démarre en septembre....

D'ailleurs à ce propos je me demande : comme j'ai parfaitement respecté les délais qui m'étaient imposés et qu'il est clairement indiqué dans la promesse de vente que les lots seront disponibles en septembre, y a-t-il des possibilités de recours contre le lotisseur pour le préjudice financier que je risque de subir à cause du très probable retard de livraison dû à sa négligence ?
Messages : Env. 40
De : La Brosse Montceaux (77)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
Dans le même cas aussi Crying (j'ai pas la solution)

edit 02/08 (si ça peut t'être utile) : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-45188.php
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
Mon récit
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 900
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 19 ans
 
Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
rincevent a écrit:
D'ailleurs à ce propos je me demande : comme j'ai parfaitement respecté les délais qui m'étaient imposés et qu'il est clairement indiqué dans la promesse de vente que les lots seront disponibles en septembre, y a-t-il des possibilités de recours contre le lotisseur pour le préjudice financier que je risque de subir à cause du très probable retard de livraison dû à sa négligence ?


Si tu as du temps, accessoirement de l'argent pour payer un avocat et surtout les preuves, oui je pense que tu pourras internet quelquechose, MAIS vu que tu as apparement affaire à un lotisseur non professionnel, je crains que juriquement parlant, il n'est pas les mêmes obligations qu'un pro et que cela pèse en circonstance atténuante. Bon après faut voir au cas par cas comme disent les avocat ;)
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
Mon récit
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 900
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 40 message La Brosse Montceaux (77)
Merci pour les infos.

C'est bien un lotisseur professionnel puisqu'il s'agit d'un promoteur immobilier, mais qui semble surtout spécialisé dans la construction et la vente de lotissements en VEFA et non dans la commercialisation de simples parcelles de terrains, d'où certainement leurs ratés...

Bon de toutes façons comme par téléphone plus rien n'avance, je leur ai envoyé hier une LRAR pour leur rappeler qu'on me demande de respecter des dates et pour qu'ils me disent par écrit où ils en sont réellement. Je pense pas que ça fera accélérer les choses, mais au moins il y aura des traces écrites
Messages : Env. 40
De : La Brosse Montceaux (77)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 300 message Oise
Bonsoir
à la lecture de vos posts , je suis inquiet Mellow
Nous avons également signé une promesse de vente avec un lotisseur.le lotissement prends du retard et on nous envoie un avenant modificatif, les terrains ne seront plus livrés en mai 2007 comme prévu mais au plus tard le 31 décembre 2007.
Nous sommes obligés nous même de faire les recherches car chacun se renvoi la balle (je ne sais pas qui est le plus incompétent , le maire ou le lotisseur?).
le lotisseur me demande
où en est ma demande de dépôt de PC.Mon constructeur me répond sans certificat d'achèvement des travaux cela ne sert à rien le PC sera bloqué.
Le lotisseur dit que c'est le maire qui bloque ce certificat(possible car je l'ai testé sur une question des ABF et il ne sait rien) et le maire dit que c'est le lotisseur qui n'a pas finit les travaux.
Sur ce le notaire nous contacte aujourd'hui pour la même question "situation de votre demande de PC?" et d'après lui nous ne signerons pas la vente du terrain avant le 31 décembre(en vacances à partir du 21/12 Crying
D'après ce que je lis on ne peut rien tenter contre le lotisseur pour retard dans la vente des terrains?Que risquons nous si nous ne signons pas de nouveau avenant modificatif pour la vente des terrains?
merci pour vos réponses
Messages : Env. 300
Dept : Oise
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 40 message La Brosse Montceaux (77)
Votre constructeur et la mairie sont dans le vrai : le PC ne sera pas instruit sans la conformité du lotissement et par définition la conformité ne sera pas délivrée avant l'achèvement des travaux. Seule alternative possible : le lotisseur bénéficie d'une autorisation de vente par anticipation, ce qui n'est sans doute pas le cas d'après votre post.

Pourquoi le lotisseur et le notaire vous demandent l'avancement du PC ? Son obtention est une condition suspensive de la promesse de vente ?
Si ce n'est pas le cas et si votre banque ne subordonne pas le déblocage de fonds à l'obtention du PC, rien ne vous empêche de signer la vente, en lotissement le risque de refus du PC est nul en pratique (sauf projet délirant ne respectant pas le règlement du lotissement).
Sinon déposez quand même la demande de PC, ça ne coûte rien, vous recevrez un courrier de la DDE vous indiquant qu'il manque la conformité et vous pourrez le présenter au lotisseur (probablement plus préoccupé par le produit de la vente des terrains que par les procédures administratives) pour le renvoyer à ses responsabilités
Messages : Env. 40
De : La Brosse Montceaux (77)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 300 message Oise
Merci pour la réponse.
C'est tout à fait ça nous venons de recevoir aujourd'hui le certificat de conformité.Dans le courrier le lotisseur nous dit de prendre contact avec le notaire, celui ci surpris nous réponds que nous ne signerons pas pour le 31 décembre et que de toute façon nous n'avons pas le PC.
C'est à devenir fou Crying
De plus le notaire nous dit qu'il attends les autres propriétaires pour faire une "signature groupé".
Les début de galère de la construction commence et le plus rageant c'est que l'on à le sentiment de ne pouvoir rien faire.(En revanche situation inverse il aurait fallu payer des indemnités Crying
Messages : Env. 300
Dept : Oise
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 300 message Oise
Bonsoir

Comme prévu nous n'avons pas signé l'acte authentique de la vente du terrain avant le 31/12/07.
Le lotisseur n'as pas fait un nouveau avenant à la promesse de vente pour retarder l'échéance.Il est en faute n'est ce pas?
Je lui ai envoyé un mail(avant de faire si possible quelque chose de plus concret) qui est resté sans réponse. Crying
Croyez vous que je sois en droit de lui réclamer des indemnités de retard?ou bien quelle procédure puis je engager contre lui?
merci pour vos réponses
Bon réveillon à tous
Messages : Env. 300
Dept : Oise
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 300 message Oise
tout d'abord bonne année 2008 à tous.

Ensuite personne pour me répondre Sad
Messages : Env. 300
Dept : Oise
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Bonsoir,

Pour pouvoir répondre il faudrait pouvoir prendre connaissance de la promesse.

Si la responsabilité contractuelle ne peut être engagée, il est peut être possible d'obtenir des indemnités sur le terrain quasi-délictuel. Mais il faut partir en procédure et batailler.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 300 message Oise
nous avons remplis toutes nos obligations en revanche eux non car il est bien indiqué que la signature de l'acte de vente aura lieu au plus tard le 31 /12/2007.
Il est stipulé aussi que tout dépassement de ce délai , après acceptation du PROMETTANT, fera l'objet d'une augmentation du prix au profit du PROMETTANT égale à 1% du prix par mois de retard etc....
Mais quid du BÉNÉFICIAIRE en cas de retard de leur part(même si la procédure doit être longue nous ne sommes pas au bon vouloir du lotisseur tout de même).
Messages : Env. 300
Dept : Oise
Ancienneté : + de 16 ans
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