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Délai entre dépot PC et réponse

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quel a été le délai entre le dépot de votre PC et la réponse ?

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Env. 20 message Val D Oise
Merci pour vos réponses ! 
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre super utile Env. 3000 message Vendee
Bonjour,

5 mois   
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Super bloggeur Env. 70 message Toul (54)
Avec ou sans crise sanitaire pendant l'instruction ?
Daniel
Picto recompense Super bloggeur
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Membre super utile Env. 3000 message Vendee
Pour ma part pendant mais ils travaillaient. Et la demande de Cub hors crise sanitaire 5 mois aussi....pc modificatif 3 mois et quelques jours....

Le fait d avoir une Comcom = des délais au max voir plus en tout cas chez nous...
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Membre super utile Env. 2000 message Meurthe Et Moselle
PC déposé le 17/08, pas reçu de demande de pièces complémentaires.
J'ai appelé hier la Communauté de Communes car je n'ai toujours pas de réponse. Verdict: le service Bidule n'a toujours pas répondu alors pour l'instant on ne peut rien me dire...
Dans 4 jours c'est accord tacite mais on m'a fait comprendre que ce n'était pas aussi simple. Je pense que je vais galérer à avoir mon attestation signée Dry
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Env. 20 message Val D Oise
dlt_nancy a écrit:Avec ou sans crise sanitaire pendant l'instruction ?

Je dirais...avec !
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Membre utile Env. 500 message Alpes Maritimes
Environ 2 mois pour les plus rapide .

Pour moi 4 mois d attente merci les bâtiments de france
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Nouveau membre Env. 10 message Gard
Comment ça ? J'étais persuadée que légalement pas de réponse dans les délais = accord tacite. Si ce n'est pas "aussi simple", ça se passe comment alors ? 

Bobthefrog a écrit:PC déposé le 17/08, pas reçu de demande de pièces complémentaires.
J'ai appelé hier la Communauté de Communes car je n'ai toujours pas de réponse. Verdict: le service Bidule n'a toujours pas répondu alors pour l'instant on ne peut rien me dire...
Dans 4 jours c'est accord tacite mais on m'a fait comprendre que ce n'était pas aussi simple. Je pense que je vais galérer à avoir mon attestation signée Dry
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Membre super utile Env. 2000 message Meurthe Et Moselle
Jean13.30 a écrit:Comment ça ? J'étais persuadée que légalement pas de réponse dans les délais = accord tacite. Si ce n'est pas "aussi simple", ça se passe comment alors ? 

Bobthefrog a écrit:PC déposé le 17/08, pas reçu de demande de pièces complémentaires.
J'ai appelé hier la Communauté de Communes car je n'ai toujours pas de réponse. Verdict: le service Bidule n'a toujours pas répondu alors pour l'instant on ne peut rien me dire...
Dans 4 jours c'est accord tacite mais on m'a fait comprendre que ce n'était pas aussi simple. Je pense que je vais galérer à avoir mon attestation signée Dry


Honnêtement je pensais pareil ! Mais la dame de la CC m'a vraiment mis le doute ! Selon la loi, en effet, pas de réponse = accord tacite. Il me semble qu'il y a tout de même des délais de recours, mais je préfère ne pas trop creuser lol.
On m'a conseillé de faire le mort jusqu'à samedi, puis d'appeler la mairie lundi pour demander l'attestation. De ce que j'ai compris par la CC, c'est tout de même la mairie qui a le dernier mot (la dame semblait dire que ce n'est pas la CC qui délivre l'attestation finale mais la mairie).
Verdict lundi prochain !
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

et pourtant le principe demeure : pas de réponse notifiée dans le délai d'instruction = accord tacite (art. R.424-1 du code de l'urbanisme).
L'autorité a la possibilité de retirer la décision, tacite ou expresse, dans un délai de 3 mois à compter de la décision et seulement si elle est illégale (L.424-5).
Concernant les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction, l'absence de réponse dans leur délai (généralement 1 mois) entraine un avis tacite favorable (R.423-59).
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Membre utile Env. 400 message Eure Et Loir
Bonjour,

Le seul cas à ma connaissance où l'accord tacite ne fonctionne pas est celui où des constructions situées en zone ABF : pas d'accord dans les trois mois = refus tacite, dixit la mairie de la ville.
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Dyan a écrit:Bonjour,

Le seul cas à ma connaissance où l'accord tacite ne fonctionne pas est celui où des constructions situées en zone ABF : pas d'accord dans les trois mois = refus tacite, dixit la mairie de la ville.

A condition que l'avis de l'ABF, pris dans le cadre d'un permis, contienne des prescriptions ou soit défavorable ET qu'il soit notifié dans le délai pour se prononcer (R.424-3)
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Env. 20 message Val D Oise
salade bio a écrit:Bonjour,

et pourtant le principe demeure : pas de réponse notifiée dans le délai d'instruction = accord tacite (art. R.424-1 du code de l'urbanisme).
L'autorité a la possibilité de retirer la décision, tacite ou expresse, dans un délai de 3 mois à compter de la décision et seulement si elle est illégale (L.424-5).
Concernant les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction, l'absence de réponse dans leur délai (généralement 1 mois) entraine un avis tacite favorable (R.423-59).

D'ailleurs, quels sont les services consultés pour instruire une demande de PC (hors zone ABF) ? 
merci
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Membre super utile Env. 3000 message Vendee
Bonjour,
soucky a écrit:
D'ailleurs, quels sont les services consultés pour instruire une demande de PC (hors zone ABF) ? 
merci

Enedis notamment
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
soucky a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

et pourtant le principe demeure : pas de réponse notifiée dans le délai d'instruction = accord tacite (art. R.424-1 du code de l'urbanisme).
L'autorité a la possibilité de retirer la décision, tacite ou expresse, dans un délai de 3 mois à compter de la décision et seulement si elle est illégale (L.424-5).
Concernant les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction, l'absence de réponse dans leur délai (généralement 1 mois) entraine un avis tacite favorable (R.423-59).

D'ailleurs, quels sont les services consultés pour instruire une demande de PC (hors zone ABF) ? 
merci

Légalement, dans le cadre d'une maison individuelle, et hors périmètre particulier ou d'un plan de prévention des risques, assez peu en fait. Dans les faits, la ville consulte surtout enedis, véolia et autres gestionnaires des eaux.
Sinon, je vous renvoie lâchement aux articles R.425-1 à R.425-22-1 du code de l'urbanisme
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Env. 20 message Val D Oise
Merci pour les réponses !
dans mon cas, c'est une extension d'un maison individuelle existante
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En cache depuis le dimanche 18 octobre 2020 à 19h15
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