Délai entre dépot PC et réponse

Bonjour,

5 mois   

Avec ou sans crise sanitaire pendant l'instruction ?

Pour ma part pendant mais ils travaillaient. Et la demande de Cub hors crise sanitaire 5 mois aussi....pc modificatif 3 mois et quelques jours....

Le fait d avoir une Comcom = des délais au max voir plus en tout cas chez nous...

PC déposé le 17/08, pas reçu de demande de pièces complémentaires.
J'ai appelé hier la Communauté de Communes car je n'ai toujours pas de réponse. Verdict: le service Bidule n'a toujours pas répondu alors pour l'instant on ne peut rien me dire...
Dans 4 jours c'est accord tacite mais on m'a fait comprendre que ce n'était pas aussi simple. Je pense que je vais galérer à avoir mon attestation signée

dlt_nancy a écrit:

Avec ou sans crise sanitaire pendant l'instruction ?

Je dirais...avec !

Environ 2 mois pour les plus rapide .

Pour moi 4 mois d attente merci les bâtiments de france

Comment ça ? J'étais persuadée que légalement pas de réponse dans les délais = accord tacite. Si ce n'est pas "aussi simple", ça se passe comment alors ? 

Bobthefrog a écrit:

PC déposé le 17/08, pas reçu de demande de pièces complémentaires.
J'ai appelé hier la Communauté de Communes car je n'ai toujours pas de réponse. Verdict: le service Bidule n'a toujours pas répondu alors pour l'instant on ne peut rien me dire...
Dans 4 jours c'est accord tacite mais on m'a fait comprendre que ce n'était pas aussi simple. Je pense que je vais galérer à avoir mon attestation signée

Jean13.30 a écrit:

Comment ça ? J'étais persuadée que légalement pas de réponse dans les délais = accord tacite. Si ce n'est pas "aussi simple", ça se passe comment alors ? 

Bobthefrog a écrit:

PC déposé le 17/08, pas reçu de demande de pièces complémentaires.
J'ai appelé hier la Communauté de Communes car je n'ai toujours pas de réponse. Verdict: le service Bidule n'a toujours pas répondu alors pour l'instant on ne peut rien me dire...
Dans 4 jours c'est accord tacite mais on m'a fait comprendre que ce n'était pas aussi simple. Je pense que je vais galérer à avoir mon attestation signée

Honnêtement je pensais pareil ! Mais la dame de la CC m'a vraiment mis le doute ! Selon la loi, en effet, pas de réponse = accord tacite. Il me semble qu'il y a tout de même des délais de recours, mais je préfère ne pas trop creuser lol.
On m'a conseillé de faire le mort jusqu'à samedi, puis d'appeler la mairie lundi pour demander l'attestation. De ce que j'ai compris par la CC, c'est tout de même la mairie qui a le dernier mot (la dame semblait dire que ce n'est pas la CC qui délivre l'attestation finale mais la mairie).
Verdict lundi prochain !

Bonjour,

et pourtant le principe demeure : pas de réponse notifiée dans le délai d'instruction = accord tacite (art. R.424-1 du code de l'urbanisme).
L'autorité a la possibilité de retirer la décision, tacite ou expresse, dans un délai de 3 mois à compter de la décision et seulement si elle est illégale (L.424-5).
Concernant les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction, l'absence de réponse dans leur délai (généralement 1 mois) entraine un avis tacite favorable (R.423-59).

Bonjour,

Le seul cas à ma connaissance où l'accord tacite ne fonctionne pas est celui où des constructions situées en zone ABF : pas d'accord dans les trois mois = refus tacite, dixit la mairie de la ville.

Dyan a écrit:

Bonjour,

Le seul cas à ma connaissance où l'accord tacite ne fonctionne pas est celui où des constructions situées en zone ABF : pas d'accord dans les trois mois = refus tacite, dixit la mairie de la ville.

A condition que l'avis de l'ABF, pris dans le cadre d'un permis, contienne des prescriptions ou soit défavorable ET qu'il soit notifié dans le délai pour se prononcer (R.424-3)

salade bio a écrit:

Bonjour,

et pourtant le principe demeure : pas de réponse notifiée dans le délai d'instruction = accord tacite (art. R.424-1 du code de l'urbanisme).
L'autorité a la possibilité de retirer la décision, tacite ou expresse, dans un délai de 3 mois à compter de la décision et seulement si elle est illégale (L.424-5).
Concernant les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction, l'absence de réponse dans leur délai (généralement 1 mois) entraine un avis tacite favorable (R.423-59).

D'ailleurs, quels sont les services consultés pour instruire une demande de PC (hors zone ABF) ? 
merci

Bonjour,

soucky a écrit:

D'ailleurs, quels sont les services consultés pour instruire une demande de PC (hors zone ABF) ? 
merci

Enedis notamment

soucky a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

et pourtant le principe demeure : pas de réponse notifiée dans le délai d'instruction = accord tacite (art. R.424-1 du code de l'urbanisme).
L'autorité a la possibilité de retirer la décision, tacite ou expresse, dans un délai de 3 mois à compter de la décision et seulement si elle est illégale (L.424-5).
Concernant les avis des services consultés dans le cadre de l'instruction, l'absence de réponse dans leur délai (généralement 1 mois) entraine un avis tacite favorable (R.423-59).

D'ailleurs, quels sont les services consultés pour instruire une demande de PC (hors zone ABF) ? 
merci

Légalement, dans le cadre d'une maison individuelle, et hors périmètre particulier ou d'un plan de prévention des risques, assez peu en fait. Dans les faits, la ville consulte surtout enedis, véolia et autres gestionnaires des eaux.
Sinon, je vous renvoie lâchement aux articles R.425-1 à R.425-22-1 du code de l'urbanisme

Merci pour les réponses !
dans mon cas, c'est une extension d'un maison individuelle existante