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Certification entrepreneur pour permis de construire ?

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 191 fois
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Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour,

Besoin de votre aide car la mairie demande à ce que notre architecte fournisse une preuve de la part de son entrepreneur que les travaux de notre maison (surélévation ) sont réalisables .
Je pense qu’il n’ont pas le droit de nous imposer cela mais ils veulent se couvrir car ils ont peur des recours sur notre projet. 

Est ce que cela sous entend qu’il faut faire travailler le bureau d’étude de l’archi et d’un entrepreneur ??? Cela fait beaucoup avant même d’avoir l’acceptation d’un permis de construire …
Consulter un entrepreneur avant de lui faire un vrai devis est aussi assez particulier…
Sinon un avis de « complaisance » … mais est ce qu’un entrepreneur pourrait s’engager avec une simple visite des lieux ?
avez vous eu ce genre d’expérience ? Comment a votre avis pouvoir répondre à cette requête à minima (a notet que les relations sont très tendues avec la mairie et que nous aurons du mal à nous opposer en frontal). Mais nous ne voulons pas perdre trop de temps ou dépenser des sommes folles avant même l’acceptation du permis. 
Merci pour votre aide !
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont très encadrées, vous n'avez pas à fournir ceci... Cette demande de pièces est elle fait par écrit ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Et en plus des infos ci-dessus, votre terrain est situé dans un PPR ?
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Env. 10 message Hauts De Seine
Non mais les relations sont très tendues et on sent qu'il faut aller dans leur sens pour qu'ils acceptent de prendre des risques de recours ... on aimerait faire un pas dans leur sens ... mais un tout petit pas
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Env. 10 message Hauts De Seine
salade bio a écrit:Bonjour,

Et en plus des infos ci-dessus, votre terrain est situé dans un PPR ?

Oui, ppri dans le 92
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Env. 10 message Hauts De Seine
bdevijve a écrit:Bonjour,
Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont très encadrées, vous n'avez pas à fournir ceci... Cette demande de pièces est elle fait par écrit ?

Le rapport de force est très inégal , c’est un service de l’urbanisme  habitué Et très demandé. Peut on vraiment dire à une mairie sun n’a pas à leur donner un document ? Ils trouveront toujours la petite bête pour ne pas accepter le permis :(
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Avez-vous cette demande écrite de pièce complémentaire ? Nous sommes dans un état de droit, il s'applique à tous.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'autorité ne peut réclamer que les pièces et informations qui sont prévues aux articles R.431-5 à R.431-34-1 du code de l'urbanisme, selon le projet et sa localisation, et le document que vous donnez dans le 1er message n'en fait pas partie.

Mais puisque votre projet est situé en PPR il est possible que vous ayez mal reporté le document demande. Il peut s'agir de celui prévu à l'article R.431-16f) : une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d'une étude de faisabilité du projet au regard des contraintes du PPR et constatant que le projet prend en compte ces conditions.
D'où 2 questions :
1- En quoi consiste le PPR ?
2- Prescrit-il une telle étude préalable ?

L'autorité vous a réclamé ce document selon une demande de pièces manquantes notifiée dans le premier mois et par R/AR ?

Une demande de pièces ne portant pas sur les informations pouvant être réclamées est illégale et l'interruption du délai d'instruction est impossible (R.423-41 CU).
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Env. 10 message Hauts De Seine
Merci beaucoup pour ces précisions, non nous avons déjà eu un premier retour dans le premier mois et par R/AR qui ne demandait pas ce papier ; cependant la mairie qualifiait notre projet de démolition/reconstruction et pas de surélévation. Donc ce document ne nous a pas été demandé officiellement - simplement à l'oral pour justifier que nous ne détruisons pas l'édifice actuel et qu'il s'agit bien simplement d'une surrélévation et pas d'une démolition.
salade bio a écrit:L'autorité ne peut réclamer que les pièces et informations qui sont prévues aux articles R.431-5 à R.431-34-1 du code de l'urbanisme, selon le projet et sa localisation, et le document que vous donnez dans le 1er message n'en fait pas partie.

Mais puisque votre projet est situé en PPR il est possible que vous ayez mal reporté le document demande. Il peut s'agir de celui prévu à l'article R.431-16f) : une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d'une étude de faisabilité du projet au regard des contraintes du PPR et constatant que le projet prend en compte ces conditions.
D'où 2 questions :
1- En quoi consiste le PPR ?
2- Prescrit-il une telle étude préalable ?

L'autorité vous a réclamé ce document selon une demande de pièces manquantes notifiée dans le premier mois et par R/AR ?

Une demande de pièces ne portant pas sur les informations pouvant être réclamées est illégale et l'interruption du délai d'instruction est impossible (R.423-41 CU).
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Caco920 a écrit:la mairie qualifiait notre projet de démolition/reconstruction et pas de surélévation. Donc ce document ne nous a pas été demandé officiellement - simplement à l'oral pour justifier que nous ne détruisons pas l'édifice actuel et qu'il s'agit bien simplement d'une surrélévation et pas d'une démolition.

La problématique n'est plus la même.

En urbanisme, une extension n'est pas la même chose qu'une démolition/reconstruction. Si vous touchez aux structure porteuses je comprends que l'autorité se pose des questions.
Vous démolissez un ou plusieurs murs de façade ? La toiture ?
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Env. 10 message Hauts De Seine
salade bio a écrit:
Caco920 a écrit:la mairie qualifiait notre projet de démolition/reconstruction et pas de surélévation. Donc ce document ne nous a pas été demandé officiellement - simplement à l'oral pour justifier que nous ne détruisons pas l'édifice actuel et qu'il s'agit bien simplement d'une surrélévation et pas d'une démolition.

La problématique n'est plus la même.

En urbanisme, une extension n'est pas la même chose qu'une démolition/reconstruction. Si vous touchez aux structure porteuses je comprends que l'autorité se pose des questions.
Vous démolissez un ou plusieurs murs de façade ? La toiture ?


Notre architecte estime que nous touchons suffisamment peu à la structure porteuse pour que cela soit considéré comme une surélévation avec réaménagement de l'intérieur et pas comme une démolition reconstruction. Dans les faits : il s'agit de la destruction de 60% de la SDP d'un des 3 étages (pour avoir une hauteur de plafond suffisante dans les pièces à vivre) et agrandissement d'ouvertures (porte garage vs. fenêtre par exemple). Comme nous surelevons, nous refaisons forcément le toit.

Ma question porte surtout sur : comment aller dans le sens de la mairie (fournir un avis d'entrepreneur) qui soit suffisemment rassurant mais qui ne nous coûte pas trop dans l'avancée de projet.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Ok je répète : avez-vous la demande du service instructeur écrite ? Car dans le bâtiment et dans l'administration : l'oral c'est du vent...
Moi aussi mon instructeur voulait me prendre la tête avec des documents qui n'étaient pas prévus au dossier... A un moment je lui ai demandé de m'écrire ça et j'en ai plus entendu parler...

Benoît
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Env. 10 message Hauts De Seine
L’autorité vient de nous dire effectivement que dans l’hypothèse où notre projet porterait atteinte à la structure du bâtiment, ça sera forcément qualifié en démolition/reconstruction.
Je ne suis pas a même de juger , nous détruisons des murs , comme dans certaines rénovations . Et nous supprimons une partie du plancher … mais nous gardons + de 75% des murs et sols donc où se situe la limite pour qualifier un projet de démolition 
salade bio a écrit:
Caco920 a écrit:la mairie qualifiait notre projet de démolition/reconstruction et pas de surélévation. Donc ce document ne nous a pas été demandé officiellement - simplement à l'oral pour justifier que nous ne détruisons pas l'édifice actuel et qu'il s'agit bien simplement d'une surrélévation et pas d'une démolition.

La problématique n'est plus la même.

En urbanisme, une extension n'est pas la même chose qu'une démolition/reconstruction. Si vous touchez aux structure porteuses je comprends que l'autorité se pose des questions.
Vous démolissez un ou plusieurs murs de façade ? La toiture ?
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Env. 10 message Hauts De Seine
La demande par écrite n’est pas claire , mais ils nous disent que si les travaux portent atteinte à la structure du bâtiment , ils ne pourront pas les accepter .
Mais nous ne savons pas comment leur prouver que ça ne porte pas atteinte outre mesure à la structure …

bdevijve a écrit:Ok je répète : avez-vous la demande du service instructeur écrite ? Car dans le bâtiment et dans l'administration : l'oral c'est du vent...
Moi aussi mon instructeur voulait me prendre la tête avec des documents qui n'étaient pas prévus au dossier... A un moment je lui ai demandé de m'écrire ça et j'en ai plus entendu parler...

Benoît
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Caco920 a écrit:Notre architecte estime que nous touchons suffisamment peu à la structure porteuse pour que cela soit considéré comme une surélévation avec réaménagement de l'intérieur et pas comme une démolition reconstruction. Dans les faits : il s'agit de la destruction de 60% de la SDP d'un des 3 étages (pour avoir une hauteur de plafond suffisante dans les pièces à vivre) et agrandissement d'ouvertures (porte garage vs. fenêtre par exemple). Comme nous surelevons, nous refaisons forcément le toit.

Sans connaitre les plans, et si les seules démolitions s'attachent à 60% du plancher du 3e et des fenêtres qui ne conduisent pas à démolir une façade, il me semble disproportionné de considérer le projet comme une démolition/reconstruction.

Quelques décisions de jurisprudence qui analyse les cas de démolition :
- la "reprise du gros œuvre du bâtiment existant, dont il est apparu au cours des travaux que les murs devaient être arasés à un mètre de hauteur" (CE 27/10/78 n° 05244). Dans ces cas là, en cas de démolition partielle non prévue par le permis il convient de déposer au préalable un permis modificatif ou bien un nouveau permis si démolition importante/totale ;
- "d’une part, de changement complet de la toiture en supprimant le brisis du toit et en rehaussant ce dernier de plus de 50 cm au niveau de l’égout et, d’autre part, de modification de la façade donnant sur une courette pour en reculer l’implantation et y opérer une ouverture au niveau du 1er étage" (TA Paris 7/12/01 n° 00-17917/7) ;
- "démolition étendue épargnant le seul sixième étage, sans que n'aient été maintenus ni la façade ni les murs porteurs" (CAA Paris 21/03/03 n° 01PA04009) ;
- "très importants affectant les éléments de structure ainsi que les éléments indissociables de celle-ci" (Cass. Crim. 30/03/94 Mutuelles du Mans) ;
- "ne laissant subsister que l’ossature bois, l’un par démolition des murs, toitures et planchers intermédiaires, reconstruction des murs porteurs, de la charpente, ouverture de baies et changement de destination en logements, l’autre, par la démolition de l’intégralité de la structure interne, des portes et fenêtres et la création de baie et d’une nouvelle charpente" (CAA Nantes n° 93NT00358) ;
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Hauts De Seine
Merci beaucoup de vos retours très détaillés et de ces exemples. C'est également l'avis de l'architecte. Nous allons tout de même demander la validation d'un entrepreneur pour jouer le jeu de la mairie et les rassurer complètement.
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