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Permis de construire et catégorie 4.4

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 254 fois
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Membre super utile Env. 1000 message Bastia (20)
Bonjour à tous,

Ma question risque de paraître bête pour certains mais voila, je suis en train de remplir mon dossier de permis de construire.
Arrivant sur la partie 4.4 à savoir la « destination des constructions et tableau de surface », j’aurai aimé savoir si pour une construction de villa individuelle, je devais remplir ce tableau ?
Car quand je l’analyse, on dirait qu’il est destiné uniquement pour la construction d’une annexe supplémentaire, le changement de destination ou la démolition.
Pour info, la villa fait 103m2 habitable (108 en brute environ) avec une terrasse et un garage mais qui ne sont donc pas des surfaces de plancher pour les 2 derniers.
Je ne trouve rien en surfant sur la toile concernant le remplissage du tableau pour une simple construction sur un terrain vierge

Merci de votre aide 😊
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Membre utile Env. 800 message Calvados
Bonjour,

Pour notre construction (maison individuelle), nous avons rempli uniquement la ligne "Habitation", colonne B "Surface créée" ainsi que les totaux. Les surfaces sont les surfaces de plancher.

Cordialement.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
aamoi9932
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Votre projet de maison créé de la surface de plancher, la surface habitable n'existe pas en urbanisme. Vous devez renseigner les colonnes de surface créée et totale.
La commune est couverte par un PLU ? Dont le règlement est découpé en 14 articles ou 6 châpitres ?
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
salade bio a écrit:Bonjour,

Votre projet de maison créé de la surface de plancher, la surface habitable n'existe pas en urbanisme. Vous devez renseigner les colonnes de surface créée et totale.
La commune est couverte par un PLU ? Dont le règlement est découpé en 14 articles ou 6 châpitres ?

bonsoir 
tout à fait  ; il faut connaître le COS  (coéfficient d'occupation des sols) qui varie suivant les communes et aussi la situation du terrain ; cela peut allez de 20 à 100 pour 100 du terrain , compris les terrasses , garages , piscines 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
lecoq 44 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Votre projet de maison créé de la surface de plancher, la surface habitable n'existe pas en urbanisme. Vous devez renseigner les colonnes de surface créée et totale.
La commune est couverte par un PLU ? Dont le règlement est découpé en 14 articles ou 6 châpitres ?

bonsoir 
tout à fait  ; il faut connaître le COS  (coéfficient d'occupation des sols) qui varie suivant les communes et aussi la situation du terrain ; cela peut allez de 20 à 100 pour 100 du terrain , compris les terrasses , garages , piscines 

Le COS a été supprimé par la loi Alur, un PLU ne peut donc plus l'imposer.
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Membre super utile Env. 1000 message Bastia (20)
Merci pour vos réponses.
En effet la commune est couverte par un PLU mais il est aussi exacte que le COS n'existe plus.
J'avais un doute quand à renseigné quand même la case « surface crée » mais vous avez confirmé ce que je pensais initialement.

Concernant les surfaces, en effet je me suis mal exprimé et de ce que j'ai compris, je dois renseigner les surfaces en déduisant l'épaisseur des murs intérieurs (d'où mon terme habitable)

Merci encore à tous ?
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
salade bio a écrit:
lecoq 44 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Votre projet de maison créé de la surface de plancher, la surface habitable n'existe pas en urbanisme. Vous devez renseigner les colonnes de surface créée et totale.
La commune est couverte par un PLU ? Dont le règlement est découpé en 14 articles ou 6 châpitres ?

bonsoir 
tout à fait  ; il faut connaître le COS  (coéfficient d'occupation des sols) qui varie suivant les communes et aussi la situation du terrain ; cela peut allez de 20 à 100 pour 100 du terrain , compris les terrasses , garages , piscines 

Le COS a été supprimé par la loi Alur, un PLU ne peut donc plus l'imposer.

bonjour 
je ne le savais pas ; pour les PLU en cours non modifié c'est valabe aussi ?  ; 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Les murs intérieurs ne sont pas à déduire. Suivez la définition du code de l'urbanisme et de la circulaire de 2012.

lecoq 44 a écrit:
salade bio a écrit:
lecoq 44 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Votre projet de maison créé de la surface de plancher, la surface habitable n'existe pas en urbanisme. Vous devez renseigner les colonnes de surface créée et totale.
La commune est couverte par un PLU ? Dont le règlement est découpé en 14 articles ou 6 châpitres ?

bonsoir 
tout à fait  ; il faut connaître le COS  (coéfficient d'occupation des sols) qui varie suivant les communes et aussi la situation du terrain ; cela peut allez de 20 à 100 pour 100 du terrain , compris les terrasses , garages , piscines 

Le COS a été supprimé par la loi Alur, un PLU ne peut donc plus l'imposer.

bonjour 
je ne le savais pas ; pour les PLU en cours non modifié c'est valabe aussi ?  ; 

Oui, même si le PLU n'a pas été modifié a suppression reste valable.
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
salade bio a écrit:Les murs intérieurs ne sont pas à déduire. Suivez la définition du code de l'urbanisme et de la circulaire de 2012.

lecoq 44 a écrit:
salade bio a écrit:
lecoq 44 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Votre projet de maison créé de la surface de plancher, la surface habitable n'existe pas en urbanisme. Vous devez renseigner les colonnes de surface créée et totale.
La commune est couverte par un PLU ? Dont le règlement est découpé en 14 articles ou 6 châpitres ?

bonsoir 
tout à fait  ; il faut connaître le COS  (coéfficient d'occupation des sols) qui varie suivant les communes et aussi la situation du terrain ; cela peut allez de 20 à 100 pour 100 du terrain , compris les terrasses , garages , piscines 

Le COS a été supprimé par la loi Alur, un PLU ne peut donc plus l'imposer.

bonjour 
je ne le savais pas ; pour les PLU en cours non modifié c'est valabe aussi ?  ; 

Oui, même si le PLU n'a pas été modifié a suppression reste valable.

pourtant je viens de regarder , voir page 42 et plus 
http://plui.cceg.fr/fileadmin/documents/CCEG/Documents_PLUi/[...]TECHNIQUE_CCEG_PLUI.pdf
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le document ne dépasse pas 28 pages et la fonction recherche ne trouve rien avec "COS".
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
salade bio
excuse moi ; je me suis trompé de lien; si je te pose la question c'est pour savoir si cela est dans les règles ;j'avais participé à l'élaboration de celui de 2013mais pas le dernier
http://plui.cceg.fr/fileadmin/documents/CCEG/Documents_PLUi/[...]T_APPRO_M1_20210127.pdf
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'indication pour le secteur Ubz1 est à mon sens une erreur car la règle particulière est édictée dans le cadre de l'emprise au sol et l'ensemble du document ne fait aucune mention du COS. De plus, la loi Alur ne laisse pas d'interprétation sur la suppression de COS.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Hello,
Il n'y a plus de COS, en revanche il y a la notion de CES (Coefficient d'Emprise au Sol) qui, si elle est différentes sur le calcul, reste dans le même état d'esprit que le COS, non ?
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre super utile Env. 3000 message Doubs
Woofy a écrit:Hello,
Il n'y a plus de COS, en revanche il y a la notion de CES (Coefficient d'Emprise au Sol) qui, si elle est différentes sur le calcul, reste dans le même état d'esprit que le COS, non ?

Le CES concerne toute les surfaces d'emprise (y compris piscine, abri, garage, auvent, ...) et existait déjà avant le PLU. L'objectif est de limiter la surface imperméabilisée d'un terrain.
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Ives a écrit:
Woofy a écrit:Hello,
Il n'y a plus de COS, en revanche il y a la notion de CES (Coefficient d'Emprise au Sol) qui, si elle est différentes sur le calcul, reste dans le même état d'esprit que le COS, non ?

Le CES concerne toute les surfaces d'emprise (y compris piscine, abri, garage, auvent, ...) et existait déjà avant le PLU. L'objectif est de limiter la surface imperméabilisée d'un terrain.

merci 
ça y est j'ai compris
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En cache depuis le samedi 25 octobre 2025 à 16h20
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