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Permis de construire hors délais

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Env. 80 message Valenciennes (59)
BOnjour

Je me pose pas mal de questions concernant mon permis de construire, en voici l'historique:

- Envoi du permis de construire à la mairie le 29 juillet 2010

- La marie envoi le PC a la DDE et Batiment de France le 03 Aout 2010

- A ce jour mon permis à bien été accepté par les ABF et l'avis a été envoyé à la DDE qui n'a toujours pas envoyé son accord en Mairie

Pour résumer le délais de 6 mois est bien passé, que puis je faire?

Logiquement je devrai avoir un accord tacite sur le PC déposé mais cela implique quoi exactement?? je peux construire exactement ce qui à été déposé sans prendre en compte les éventuelles remarques des ABF qui pourraient figurer dan le rapport de la DDE non récu a ce jour??

Merci de vos réponses
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

pas d'avis tacite si on passe par les zABF.
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
zABF = Zozo des Architecte des Bâtiments de France ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

L'historique n'est pas ennoncé de façon exacte:
- Date du récépissé de dépôt du dossier à la mairie?
- délai d'instruction porté sur ce récépissé? (important)
- ou bien, date et comtenu du R/AR de la mairie, portant le nouveau délai (ABF) (si pas prévue au départ)?
- Avez-vous reçu copie de l'avis de l'ABF?
Pour répondre à la question initiale, tous ces éléments sont nécessaires. Il faut en effet combiner les art. R 424-3 et R 423-67 du CU, et selon, soit il peut y avoir PC tacite, même si ABF, lorsque ce dernier n'a pas notifié son refus ou des prescriptions particulières au pétitionnaire, ou bien, dans le cas contraire, PC exprès.. ou notification de refus de PC.
C'est d'abord le récépissé de dépôt à la mairie -ou la notification dans le 1er mois d'une modif de délais- qui induit les délais d'instruction et les conditions d'octroi du PC (tacite possible ou pas).
Ensuite, malgré l'obligation de l'ABF (si notifiée en temps et en heure au pétitionnaire), ce n'est que s'il notifie au demandeur son avis (refus ou prescriptions) qu'il ne peut y avoir PC tacite.
kaiser doit donc reformuler en répondant précisément aux questions.
@+
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour "deffrey"

deffrey a écrit:
Ensuite, malgré l'obligation de l'ABF (si notifiée en temps et en heure au pétitionnaire), ce n'est que s'il notifie au demandeur son avis (refus ou prescriptions) qu'il ne peut y avoir PC tacite.


je n'ai pas compris

s'il notifie son avis c'est donc qu'on a la réponse donc ce ne sera pas un permis tacite,
par contre (s'il était prévu 6 mois au départ) si au bout du délai on a pas de réponse (pas d'avis de refus ou prescriptions... dossier toujours en cours sur un coin de bureau de l'ABF) ... "on" (le maire) m'a affirmé qu'on était obligé d'attendre... cette réponse de l'ABF et qu'on avait pas le droit de commencer la construction.

=> Armand : c'est pô moi qui l'ai dit , c'était juste pour bien faire la liaison les_ABF
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 80 message Valenciennes (59)
L'historique n'est pas ennoncé de façon exacte:

- Date du récépissé de dépôt du dossier à la mairie? LE 3 aout 2010
- délai d'instruction porté sur ce récépissé? (important) 6 MOIS
- ou bien, date et comtenu du R/AR de la mairie, portant le nouveau délai (ABF) (si pas prévue au départ)?
- Avez-vous reçu copie de l'avis de l'ABF? oui recu à la demande de l'architecte le 23/12/2010

C'est bon la?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

- Le récépissé de dépôt doit mentionner le recours à l'avis de l'ABF,
- Il peut y avoir PC tacite si dans le délai de 2 mois dont il dispose (à compter de la date à laquelle il a reçu le dossier de la part du maire), il n'a pas notifié copie de son avis de refus ou assorti de prescriptions, au demandeur (sous entendu, en même temps qu'il notifie son avis à l'autorité compétente, le maire). Et le maire dispose du reste de délai d'instruction pour notifier la réponse (accord de PC ou refus).
Le R 424-3 est trés clair

Et pour kaiser: que dit l'avis de l'ABF? et question subsidiaire: sous quelle forme si refus ou prescriptions: R/AR ou simple?
- Soit il y a refus ou prescriptions: pas de PC tacite,
- Soit l'ABF a émis un avis positif (accord sans prescriptions): PC tacite au 3/02. Affichage sur le terrain du panneau avec récépissé de dépôt. Ce n'est que la loi!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
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Env. 3000 message Morbihan
kaiser59, le courrier qui vous transmettait l'avis de l'ABF portant accord éventuellement assorti de prescriptions mentionnait-il qu'un permis tacite ne pouvait pas naître ? (R 424-4 du code de l'urbanisme).
A Elisa: il est faux de croire qu'en périmètre ABF, un permis tacite ne peut jamais naître ;)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 80 message Valenciennes (59)
Effectivement c'est un avis favorable sous réserve des prescritions !

et à la fin du courrier on peux lire ca:

En application de l'article R424-4 du code de l'urbanisme, copie de cet avis est adressé au demandeur afin de l'informer qu'en conséquence de cet avis il ne pourra se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délais d'instruction.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
merci à vous pour ces précisions, je garde, on ne sait jamais... çà pourra servir
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Donc réponse à la question initiale: pas de PC tacite, puisqu'il y a des prescriptions, et que tu en as été avisé.
Les prescriptions s'imposent au bénéficiaire. Elles doivent donc être respectées lors de la construction; c'est la condition de l'accord de PC. Mais encore faut-il que le maire l'accorde..
@+
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

encore une ptite question :

sachant que la mairie a normalement 1 mois après le dépot de permis pour réclamer des pièces manquantes ou autres, de quel délai dispose-t-elle ensuite pour envoyer le dossier à l'ABF ?

et une deuxième...

deffrey a écrit:[i]Re,

- Le récépissé de dépôt doit mentionner le recours à l'avis de l'ABF,
- Il peut y avoir PC tacite si dans le délai de 2 mois dont il dispose (à compter de la date à laquelle il a reçu le dossier de la part du maire), il n'a pas notifié copie de son avis de refus ou assorti de prescriptions, au demandeur (sous entendu, en même temps qu'il notifie son avis à l'autorité compétente, le maire). Et le maire dispose du reste de délai d'instruction pour notifier la réponse (accord de PC ou refus).
Le R 424-3 est trés clair


comment connait-on la date exacte à laquelle l'ABF a reçu le dossier de la part de la mairie ?

merci pour vos réponses
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Env. 3000 message Morbihan
la transmission dans la semaine pour une décision soumise à l'avis de l'abf (art r423-11)

pour l'autre question , je passe mon tour
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Un élément de réponse:http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=43#sommaire_58

Le lien ne semble pas fonctionner!! voir:(affichage et transmission),
Effectivement, l'envoi du dossier par le maire aux autres services (DDTM, ABF...) ne se fait pas obligatoirement en R/AR; en effet l'art. R 423-11 cité par poil à juste titre, n'est à priori pas concerné par l'obligation de "notification", reprise aux art. R 423-46 et R 423-48 du CU, et qui s'applique aux dispos des art. R 423-38 à R 423-45.
Il est donc plus aléatoire de vérifier cette date, même s'il est indiqué dans le lien, que le contrôle peut se faire par comparaison avec la date de réception dans les autres services (notamment DDTM). Il est d'ailleurs indiqué qu'une approximation de 2-3 jours est acceptable!!
@+
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
encore merci à vous
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Picto recompense Membre ultra utile
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