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Délais de validité d'un permis de construire

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Env. 50 message Gourchelles (60)
Bonjour,

Je ne sais pas si la question a déjà été posé mais voilà je vous explique mon soucis ...

Nous avons obtenu un permis de construire le 13 janvier 2012 pour la construction de nos garages que nous faisons en auto construction ...
Et je voulais savoir combien de temps était valable ce permis en sachant que nous construisons au grè de notre budget et de cette fichue météo ...
Là la dalle est finie et nous commençons les murs mais je ne pense pas que nous auront finit avant l'année prochaine ...

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter ;)
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Messages : Env. 50
De : Gourchelles (60)
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour
Deux ans pour commencer(c'est fait) et quatre ans pour finir.
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Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
Ancienneté : + de 13 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Quatre ans pour finir??? (base légale SVP!)
- Validité: 2 ans pour commencer les travaux, prorogeable 1 an,
- Caducité si les travaux sont interrompus plus d'un an passé ce délai. (R 424-17 du CU)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Et si les travaux avancent un peu tout les trois mois?
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Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
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Env. 50 message Gourchelles (60)
Oui oui on bosse quasiment tout les we a part quand il pleut des cordes ...
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Messages : Env. 50
De : Gourchelles (60)
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Env. 80 message Val De Reuil (27)
Deux ans, prolongeable d'un an si tu fais la demande au moins un mois (il me semble) avant la fin du délai de deux ans.
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Messages : Env. 80
De : Val De Reuil (27)
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
le chantier a une durée illimitée tant qu'il n'a pas d'interruption de + 1 an (source: cadastre) Smile
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Peymeinade (6)
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Env. 80 message Val De Reuil (27)
Oui enfin le cadastre c'est l'Etat, je doute qu'une ville ou une agglo laisseront un chantier avancer au compte goutte sans rien dire...
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Messages : Env. 80
De : Val De Reuil (27)
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
tu doutes ok
moi j'en suis sûr
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Messages : Env. 1000
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Env. 80 message Val De Reuil (27)
Je veux bien ton lien alors, ça peut toujours servir! Merci par avance
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De : Val De Reuil (27)
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Je l'ai déjà dit plus haut: le cadastre Wink
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

nescafe80 a écrit:Je l'ai déjà dit plus haut: le cadastre Wink


Le cadastre sert d'assiette fiscale. Effectivement, tant que l'achèvement "fiscal" n'est pas réalisé, pas d'imposition.
Mais la question concerne l'urbanisme, et là c'est différent.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Super bloggeur Env. 300 message Vosges
Salut,
Perso j'ai commencé il y a 5 ans de construire ma maison et il me reste encore qq années et pas de pb...
La seule chose que je confirme avancer tout les ans...
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Messages : Env. 300
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Bloggeur Env. 90 message Antibes (6)
Bonsoir

Tu as deux ans pour déclarer l'ouverture de chantier, et après tes travaux ne doivent pas s'arrêter plus d'un an.

Pour ma part, ouverture de chantier septembre 2006, aujourd'hui en 2013, le chantier est toujours en court.

L'urbanisme n'est jamais passé et même s'il le faisait, il serait le bienvenu.

Le seul "souci" c'est les impôt, ils envoient tous les deux ans un papier comme quoi ma maison est finie et que je dois le déclarer ; une réponse par mail expliquant ma situation leur suffit . Et pareil que l'urbanisme, qu'ils viennent, je n'ai rien a me reprocher.

Faut pas trop psychoter pour ça, les travaux sont déclarés, si tu les fait en conformité avec ton permis, ou est le problème???
http://astromaison.forumconstruire.com
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Messages : Env. 90
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Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 200 message Isere
Pour les impôts c'est la H1 mais vous y habitez dans votre maison ?
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Dept : Isere
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En cache depuis le dimanche 17 aout 2025 à 03h23
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