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Problème construction sur limite/POS

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Bloggeur Env. 60 message Haut Rhin
Bonjour,

Alors voilà, j'ai un problème relatif aux dimensions de mon terrain et j'ai besoin de quelques conseils avisés sur la construction sur limite.

Mon terrain étant peu large, j'ai prévu une construction sur la limite qui est autorisée par le POS. Autrement, il faudrait respecter 3m de la limite (côté nord) mais ça m'empêcherai de profiter du côté sud et d'une éventuelle terrasse.

Le voisin est ok pour me laisser mettre des ouvertures sur limite (il n'y a pas de construction de ce côté) mais la question que je me pose est de savoir si je peux mettre la maison à 1m voir 1,5 m de la limite, ce qui me permettrait de conserver de l'espace au sud et de faire le tour complet de ma maison sans passer sur la parcelle voisine?

Sinon, dois-je demander l'accord de la mairie/Maire, du voisin, ou autre?

Voyez-vous une autre solution qui m'éviterait de perdre cette place côté sud?

Même pour les travaux de terrassement, sur limite je suis obligé de creuser la parcelle voisine, cela peut-il aussi poser problème?

Merci d'avance pour vos avis/remarques
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,

tout dépend de ton PLU, il faut bien te renseigner, mais en général:

-soit tu dois respecter une certaine distance par rapport à la limite (chez toi, 3 mètres)
-soit tu dois construire en limite, c'est à dire distance = 0, pas 1m ni 1.50m.

Autre chose, les ouvertures dans un mur en limite sont strictement interdites, que ton voisin soit d'accord ou pas.

Si tu les déposes au PC il sera refusé, et si tu les fais en loosedé, rien ne dit que tu auras toujours le même voisin

Bref, renseigne-toi auprès du service de la DDTM dont dépend ton terrain, c'est plus sûr! Smile
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
Iglus a écrit:Bonjour,

Alors voilà, j'ai un problème relatif aux dimensions de mon terrain et j'ai besoin de quelques conseils avisés sur la construction sur limite.

Mon terrain étant peu large, j'ai prévu une construction sur la limite qui est autorisée par le POS. Autrement, il faudrait respecter 3m de la limite (côté nord) mais ça m'empêcherai de profiter du côté sud et d'une éventuelle terrasse.

Le voisin est ok pour me laisser mettre des ouvertures sur limite (il n'y a pas de construction de ce côté) mais la question que je me pose est de savoir si je peux mettre la maison à 1m voir 1,5 m de la limite, ce qui me permettrait de conserver de l'espace au sud et de faire le tour complet de ma maison sans passer sur la parcelle voisine?

Sinon, dois-je demander l'accord de la mairie/Maire, du voisin, ou autre?

Voyez-vous une autre solution qui m'éviterait de perdre cette place côté sud?

Même pour les travaux de terrassement, sur limite je suis obligé de creuser la parcelle voisine, cela peut-il aussi poser problème?

Merci d'avance pour vos avis/remarques


Non tu n'as pas le droit de creuser chez le voisin, même pour les fondations.

Comme dit plus haut, il y a un règlement et ce n'est pas parce que le voisin (actuel) est d'accord que tu peux faire ce que tu veux.
Il fallait regarder tout ça avant d'acheter le terrain ;)

Dans ton cas c'est soit 0 m, soit 3 m. Sinon le règlement dirait qu'on peut implanter la maison où on veut ! ou ne dirait rien !
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Bloggeur Env. 60 message Haut Rhin
Ok pour les fondations, j'avais un doute sur ce point.

Pour le règlement, je me demandais s'il existe des solutions intermédiaire entre le 3m ou 0m et vs avez été clair...

Je ne suis juste pas d'accord pour les ouvertures si le voisin donne son accord écrit. Au pire j'envisageais 2 petites ouvertures(côté Nord pour mémoire) et si on me le refuse lors du dépôt PC, je peux mettre des fenêtres opaques fixes n'est-ce pas?
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
Iglus a écrit:Ok pour les fondations, j'avais un doute sur ce point.

Pour le règlement, je me demandais s'il existe des solutions intermédiaire entre le 3m ou 0m et vs avez été clair...

Je ne suis juste pas d'accord pour les ouvertures si le voisin donne son accord écrit. Au pire j'envisageais 2 petites ouvertures(côté Nord pour mémoire) et si on me le refuse lors du dépôt PC, je peux mettre des fenêtres opaques fixes n'est-ce pas?


NON ! si le règlement dit "pas d'ouvertures en limite" vous ne pouvez pas !
Et si un jour le voisin construit un mur en limite collé au votre...quid de vos ouvertures ?
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Le voisin n'a pas son mot à dire par oral ou par écrit.

Il aurait bonne mine de t'autoriser un truc interdit!

Tu as le droit, si le règlement l'autorise, d'avoir des ouvertures vers chez ton voisin, mais opaque et fixes (type pavé de verre par exemple).

Et de plus, comme le dit mon camarade scsm81, si ton voisin (ou futur voisin, qui sait?) construit lui aussi un jour contre ton mur, tu ne pourra rien dire...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Un PC est toujours délivré "sous réserve des droits des tiers", c'est à dire au seul regard des règles d'urbanisme. Le droit civil ne concerne pas l'urbanisme, et donc pas l'autorité compétente.
- Mais les servitudes de vues existent bien. Et effectivement, en limite de propriété, il ne peut être créé de vues que s'il y a auparavant accord de servitude par acte authentique, afin d'éviter tout litige ultérieur (art 676 à 680 du code civil).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Bloggeur Env. 60 message Haut Rhin
deffrey a écrit:Bonjour,

- Un PC est toujours délivré "sous réserve des droits des tiers", c'est à dire au seul regard des règles d'urbanisme. Le droit civil ne concerne pas l'urbanisme, et donc pas l'autorité compétente.
- Mais les servitudes de vues existent bien. Et effectivement, en limite de propriété, il ne peut être créé de vues que s'il y a auparavant accord de servitude par acte authentique, afin d'éviter tout litige ultérieur (art 676 à 680 du code civil).
@+


Donc mon autorisation écrite signé devant notaire me permettrait de mettre ces fameuses ouvertures.
Pour en rassurer certains, vu le terrain côté nord (largeur restante), il est quasi impossible de mettre une autre construction contre ma future maison, sauf a construire 6m de large et profiter d'une terrasse côté nord, ce qui me paraît totalement absurde!

Après, le risque il existe, à moi de ne pas venir me plaindre en cas de mauvaise surprise (j'en suis bien conscient!)

Autre précision: le règlement est muet quant à la mise en place d'ouverture sur limite, il ne l'interdit pas explicitement noir sur blanc.

Autre question: quand on parle de construction sur limite, sachant que la gouttière représente la limite, je suis obligé de mettre le mur sur limite avec chéneau encastré ou je peux faire un débord de toit de 50cm (par ex) et le mur serait en retrait de 50cm de la limite? la 2ème solution me paraît fausse non?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Mur en limite, pas de débord de toit.
Et s'il y a création de servitude, le voisin s'engage à ne pas construire!
Le POS ne traite que de l'urbanisme.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Bloggeur Env. 60 message Haut Rhin
deffrey a écrit:Re,

Mur en limite, pas de débord de toit.
Et s'il y a création de servitude, le voisin s'engage à ne pas construire!
Le POS ne traite que de l'urbanisme.
@+


Merci pour cette précision. Je pense que j'ai toutes les cartes en main pour la solution construction sur limite!
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Faites établir la servitude par acte authentique et vous aurez l'assurance de non recours.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Bloggeur Env. 60 message Haut Rhin
deffrey a écrit:Re,

Faites établir la servitude par acte authentique et vous aurez l'assurance de non recours.
@+


Je réouvre ce post que je pensais complétement traité mais j'ai un petit problème...
Mon voisin accepte de me laisser faire des ouvertures sur limites mais préfère ne pas le faire inscrire au livre foncier.
Il souhaite me faire un accord écrit mais non légalement enregistré, cela passerait pour le permis de construire?
Quels sont les risques dans ce cas? (je rappel qu'il n'y a pas assez de place pour une nouvelle construction sur le terrain d'à côté et que la maison la plus proche est à plus de 50m)
De plus, sous quelle forme rédiger un tel accord?

Merci
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Rappel: Une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers: L'autorité compétente n'a pas à se préoccuper de la légalité d'une fenêtre sur un plan, le PLU/POS n'envisageant que la position du projet sur le terrain. Il n'appartient qu'au bénéficiaire de vérifier cette légalité.
Partant de là, il faut appliquer les dispositions des art. 676 et suivants du code civil.
Mais un acte authentique ou un contrat synallagmatique permet de passer outre à ces règles. Si l'acte authentique est inattaquable, le contrat synallagmatique ne vaut que jusqu'à preuve contraire. Il faudra bien respecter son formalisme.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Bloggeur Env. 60 message Haut Rhin
deffrey a écrit:Bonjour,

Rappel: Une autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers: L'autorité compétente n'a pas à se préoccuper de la légalité d'une fenêtre sur un plan, le PLU/POS n'envisageant que la position du projet sur le terrain. Il n'appartient qu'au bénéficiaire de vérifier cette légalité.
Partant de là, il faut appliquer les dispositions des art. 676 et suivants du code civil.
Mais un acte authentique ou un contrat synallagmatique permet de passer outre à ces règles. Si l'acte authentique est inattaquable, le contrat synallagmatique ne vaut que jusqu'à preuve contraire. Il faudra bien respecter son formalisme.
@+


C'est ce que je pensais... Par contre, je ne voudrais pas abuser, mais où trouver un modèle type ou autre pour le formalisme du contrat synallagmatique?
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 60
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Je pense qu'une recherche rapide sur le net vous donnera des éléments, selon que vous désirez établir un réel contrat synallagmatique, dans lequel chacune des deux parties s'engage envers l'autre à faire, ne pas faire, réaliser... ou bien un contrat unilatéral, qui dans votre cas, n'engagerait que le voisin, à vous permettre la servitude de vue, par tel moyen, à tel endroit, pour telle durée (même après vente éventuelle de votre bien,...).
Voir code civil, art. 1102, 1184 et 1325 notamment.
@+
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