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Permis de construire accordé malgré dépassement plu

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Nouvel Aviseur Env. 100 message Maine Et Loire
Bonjour,

Lors de l achat du terrain, il est stipulé que la surface planche maxi est de 160m2.

La maison fait 158m2. Permis accordé.

Je veux être dans les règles si je dois vendre la maison, et pour la conformité.

J ai fait une modif de PC suite au conseil de mon maître d œuvre qui a voulu « tenter »avec des annexes ( il a mis buanderie et local vélo/ local technique) pour emménager le vide sanitaire (2,60 de haut à cause du terrain en pente) qui fait quand même 59m2.

La modif a été validée par l urbanisme et accordé le nouveau PC.

Est ce que je suis tranquille Car la mairie a validée ou est ce la surface planchée qui compte?....


Merci à vous
Picto recompense Nouvel Aviseur
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 700 message Cote D'or
Vous dites que le seuil de 160m& a été stipulé à l'achat du terrain. C'est inscrit dans l'acte ? Une contrainte du vendeur ? Ecrit dans le PLU et avertissement oral du notaire ?

Est-ce que c'est bien bien la surface de plancher qui est limitée, et non pas la surface habitable, ou encore la surface au sol ?
Ce qui est simple est faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable. - Paul Valéry (1942)
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Maine Et Loire
Merci, oui, dàs l acte il est écrit surface plancher ne dépassant pas 160m2. Je suis en lotissement .
Mais la mairie a accordée 158m2 et 58 m2 d annexe ( buanderie local technique et vélo). J ai le modif de permis accordé.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre utile Env. 700 message Cote D'or
Si c'est inscrit dans l'acte, ça ne veut pas dire que c'est imposé par le PLU. C'est une clause entre vous et votre vendeur.
La mairie n'instruit que vis à vis du PLU. Elle n'a pas connaissance de votre acte de vente.
Votre permis peut être conforme au PLU (ou au règlement du lotissement), mais être attaqué par votre vendeur.
Ce qui est simple est faux. Ce qui ne l'est pas est inutilisable. - Paul Valéry (1942)
Picto recompense Membre utile
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Maine Et Loire
En clair, si au bout des 2 mois de recours des tiers, et en cas de non réaction du lotisseur, je ne serai pas embêté pour éventuellement revendre la maison dans quelques années ?

( mon lotissement est fini et je suis la dernière maison)
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Maine Et Loire
Mon vendeur est le lotisseur
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Bonjour,

Attention : les règles du lotissement peuvent passer au dessus du PLU. Ce qui a été mon cas. Ce qui est important c'est que vous soyez dans les règles du lotissement.

++
Maison vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet en cours...

prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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De : Somewhere Autour De Toulouse (31)
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

avec ou sans limite de 160m², il y a un souci dès le départ :

158m² => archi obligatoire.
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,
elisa21 a écrit:Bonsoir

avec ou sans limite de 160m², il y a un souci dès le départ :

158m² => archi obligatoire.

+1

Le PC est instruit au regard des règles du PLU et du règlement du lotissement, le cahier des charges n'a rien à faire là.
Vous pouvez demander le retrait du modificatif si vous voulez rester dans les clous, après tout si vous vous projetez dans ce terrain vous acceptez les avantages et contraintes qui vont avec.
Si vous restez sur le modificatif, procédez à l'affichage en respectant les formes, sans recours dans le délai de 2 mois vous êtes tranquille. La décision de l'autorité faisant suite au dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux se réfère uniquement au permis de construire, en aucun cas au regard du PLU ou du règlement du lotissement.
Toutefois, Avez-vous vérifié dans le cahier des charges si la surface des maisons ou le nombre de constructions est limité ? Si limitation il y a, les colotis sont libres de vous poursuivre et vous obliger à supprimer tout ce qui n'est pas conforme.
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Maine Et Loire
Merci à vous,
La modif a déjà 2 mois.....donc pour le recours c est bon.
Le règlement du lotissement ne parle pas de surface maxi c est bon
L archi c est bon.
Juste l acte d achat stipule surface 160m2....

Donc puis je valider cet agrandissement, sans un jour à me dire ça va être compliqué de ve dire la maison?
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Recours 2 mois pour les tiers (voisins and co)
pour l'administratif c'est 3 mois... si affichage continu du pc.
Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Maine Et Loire
Ok mais après ce Delais, pour vous cette situation fait que je peux me lancer ou pas?
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
elisa21 a écrit:Recours 2 mois pour les tiers (voisins and co)
pour l'administratif c'est 3 mois... si affichage continu du pc.

Le délai de retrait administratif (3 mois) court à compter de la décision expresse ou tacite.

Vous pouvez lancer vos travaux mais il se peut que vous ayez des problèmes le jour de la revente. Qu'en dit votre notaire ? Il aurait fallu vous poser ces question avant de déposer un modificatif...
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Maine Et Loire
Pour vous tenir informé....
L adjoint de l Urbanisme est passé, et m a donné la conformité, ça a duré 5 min...il a juste regardé les fenêtres.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
L'autorité ne vous donne aucune conformité. C'est à vous de déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux et l'autorité peut la contester ou non (voit R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme).
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