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Permis d'aménager ou déclaration préalable ?

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 236 fois
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Env. 30 message Rhone
Bonjour, étant propriétaire d'une maison avec un terrain de 3000m2, nous avons coupé le terrain en deux et avons déposé un permis qui est purgé. Nous voulons maintenant rajouter une troisième parcelle qui aura un accès commun avec la deuxième parcelle. Il nous faut changer Le bornage. Ma question est: faut-il déposer une demande de permis damenager ou une déclaration préalable ?
En esperant m'être bien exprimé.

Je vous remercie d'avance.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La première division a fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager ?

Le lotissement qui prévoit la création d'espaces ou équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis est soumis à permis d'aménager.
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Env. 30 message Rhone
salade bio
La première division à fait l'objet d'un simple permis de construire qui est déjà purgé.
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Env. 30 message Rhone
salade bio
Un simple permis de construire après une demande de division parcellaire
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Env. 30 message Rhone
Est-il possible de commercialiser le terrain avec le permis purgé avant d'entreprendre la création des équipements commun ? ( voie d'accès,etc)
J'ai cru comprendre que avec un permis d'aménager, cela n'est pas possible. Mais dans notre cas, avec un permis déjà purgé?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Remy3010 a écrit:salade bio
Un simple permis de construire après une demande de division parcellaire

Le dossier de division parcellaire n'existe pas, il s'agit d'une DP ou d'un PA ?

Votre nouvelle division affecte les 2 lots ou bien seulement 1 ?
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Env. 30 message Rhone
salade bio
Notre nouvelle division affectera les 2 lots.
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Env. 30 message Rhone
salade bio c'était un dp
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dans ce cas vous devez passer par un PA et aucune promesse de vente ne pourra être consentie avant sa délivrance (L.442-4 du code de l'urbanisme).
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Env. 30 message Rhone
Petite question. Peut-on faire une promesse de vente à la délivrance du PA mais avant d'entreprendre les travaux de voix communes ? Ce qui nous permettrait éventuellement de contracter un crédit plus facilement pour les travaux de viabilisation obligatoire avant toute vente pour un PA.

MERCI
salade bio a écrit:Dans ce cas vous devez passer par un PA et aucune promesse de vente ne pourra être consentie avant sa délivrance (L.442-4 du code de l'urbanisme).
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La réponse est dans la référence donnée parsalade bio : L 442-4:
"Aucune promesse de vente ou location... AVANT la délivrance du PA" 
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 30 message Rhone
La délivrance du PA à lieu avant les travaux de voix communes ou après ?

deffrey a écrit:Bonjour,

La réponse est dans la référence donnée parsalade bio : L 442-4:
"Aucune promesse de vente ou location... AVANT la délivrance du PA" 
@+
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Env. 30 message Rhone
La délivrance du PA à lieu avant les travaux de voix communes ou après ?

deffrey a écrit:Bonjour,

La réponse est dans la référence donnée parsalade bio : L 442-4:
"Aucune promesse de vente ou location... AVANT la délivrance du PA" 
@+
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Elle a lieu avant puisque c'est le PA qui les autorise.
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Env. 30 message Rhone
Il est dit qu'aucune promesse de vente ne peut se faire avant la délivrance du PA.
vu que la délivrance du PA intervient avant les travaux obligatoire, il est donc possible de faire une promesse de vente avant ces travaux obligatoire.?

Merci de votre réponse.



a délivrance du PA à lieu avant les travaux de voix communes ou après ?

deffrey a écrit:Bonjour,

La réponse est dans la référence donnée parsalade bio : L 442-4:
"Aucune promesse de vente ou location... AVANT la délivrance du PA" 
@
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En cache depuis le mardi 23 avril 2024 à 14h19
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