Quand demander la Daact au plus tôt ?

Bonjour.

Dites-nous tout

Pour quelle raison souhaitez-vous déposer cette DAACT prématurément ?

C'est un gîte pour combien de personnes ?

Merci de répondre à ces deux questions ?

Calète a écrit:

Bonjour.

Dites-nous tout

Pour quelle raison souhaitez-vous déposer cette DAACT prématurément ?

C'est un gîte pour combien de personnes ?

Merci de répondre à ces deux questions ?

Bonjour, c'est un gite pour 4/6 personnes. Je souhaite que tout soit validé avant le changement de municipalité. 

Bonjour,

Il faut que tout ce qui figure au permis de construire soit terminé et conforme.

En pratique, ce n'est que l'extérieur, tout l'extérieur.

Il faut également que ce qui concerne la RT/RE soit conforme, et validé par un bureau de contrôle, y compris l'étanchéité à l'air (et pour ça il faut bien que ça soit avancé à l'intérieur, avec tous les éléments fonctionnels de chauffage, ventilation, ECS).

Je te comprends pour l'échéance électorale, bien que ça ne devrait pas poser de problème en théorie, mais je suis dans le même cas.

Il ne faut pas confondre avec les critères pour remplir la formalité fiscale du H1 : c'est l'achèvement au sens fiscal, c'est à dire que ça soit habitable, sans considération pour l'extérieur ouest finitions, à envoyer dans les 90 jours pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière.

Marie007 a écrit:

Calète a écrit:

Bonjour.

Dites-nous tout

Pour quelle raison souhaitez-vous déposer cette DAACT prématurément ?

C'est un gîte pour combien de personnes ?

Merci de répondre à ces deux questions ?

Bonjour, c'est un gite pour 4/6 personnes. Je souhaite que tout soit validé avant le changement de municipalité. 

Ha bon.

Qu'à donc à voir le changement de maire dans une DAACT ?

Sinon pour votre information vu que visiblement vous ne vous êtes pas renseignée sur le dépôt de la DAACT il faut l'attestation de conformité à la RE2020 et la conformité du respect aux normes PMR ce qui doit être le cas vu que vous recevez du public dans ce gîte.

D'ailleurs si le permis de construire a été fait au nom d'une personne morale il a été déposé obligatoirement par un architecte et ça n'est pas à vous de déposer la DAACT.

Encore une fois on ne nous dit pas tout et donc il est impossible de répondre de façon précise à la question posée.

Architecte ou pas, c'est au maître d'ouvrage de faire la DAACT.

Bonjour à tous, et merci pour vos réponses.

Alors pour donner plus de précisions, je suis le maitre d'ouvrage et il n'y a pas d'architecte.

Le bâtiment sera pour faire un gîte à louer à des touristes l'été, mais je peux aussi avoir à y loger mes parents. Est-ce que ca change quelque chose pour la DAACT ? Faut-il d'abord tout terminer et parler à la mairie de mon projet de gite seulement plus tard ?
Ce n'est pas un bâtiment adapté aux handicapés, il y a un escalier, les portes ne sont pas très larges, etc... Il n'est pas aux normes PMR.

Pour terminer, entre le début de la construction et maintenant j'ai été opérée du cerveau, j'ai perdu un peu de mes capacités. Je ne suis pas "pro", ce n'est pas mon domaine, je fais juste de mon mieux pour arriver à finir ce projet, je le rappelle en auto construction.
Tous vos conseils sont bons à prendre.
Merci.

Marie007 a écrit:

Bonjour à tous, et merci pour vos réponses.

Alors pour donner plus de précisions, je suis le maitre d'ouvrage

Ça clairement ça n'est pas une précision.

Le maître d'ouvrage c'est la personne qui fait construire, que ce soit vous particulier pour un abri de jardin jusqu'à une entreprise pour des bureaux ou une usine, une commune ou même l'état pour une base militaire.

Concernant votre activité de gîte, si le PLU interdit toute activité commerciale dans la zone où il est construit vous ne pourrez pas exercer cette activité.

Pourquoi vous ne nous dites pas tout ?

Cette construction sera votre habitation personnelle et en plus elle servira de gîte ?

Ou cette construction est dédiée uniquement à la fonction de gîte ?

Quelle est sa surface de plancher ?

Et vous ne dites pas pourquoi cette obsession d'obtenir la DAACT avant le changement de municipalité. Changement de municipalité qui peut intervenir aux prochaines élections ou jamais.

Bien sûr vous êtes le maître d'ouvrage, puisque vous être le propriétaire, le client final.

La conduite du chantier et la coordination, c'est la tâche du "maître d'oeuvre".

Pas PMR : c'est parce que vous savez que vous n'y êtes pas soumise que votre construction n'est pas PMR, ou en fait vous n'en savez rien ?
Le problème est que si vous avez des obligations sur ce point, et que vous ne les avez pas respectées, vous ne pourrez pas valablement faire la DAACT.

Marie007 je vous propose un peu de lecture concernant quelques lois et obligations liées à l'ouverture d'un gîte.

À l'intérieur vous trouverez un lien très important pour d'avantage de détails légaux liés à l'activité de tourisme.

Après cette lecture vous nous direz le statut que vous pensez utiliser pour votre activité de location de gîte qui détermine sa déclaration ou non auprès de la mairie.

https://ehonline.eu/guide-ou[...]uvrir-gite/

Bonjour,

Marie007 a écrit:

Le bâtiment sera pour faire un gîte à louer à des touristes l'été, mais je peux aussi avoir à y loger mes parents. Est-ce que ca change quelque chose pour la DAACT ? Faut-il d'abord tout terminer et parler à la mairie de mon projet de gite seulement plus tard ?
Ce n'est pas un bâtiment adapté aux handicapés, il y a un escalier, les portes ne sont pas très larges, etc... Il n'est pas aux normes PMR.

Là vous avez un gros problème : je comprends que vous n'avez pas intégré la partie gîte, donc ERP, dans le permis de construire. Cela va poser un énorme problème puisque vos travaux ne sont donc pas conformes au permis.
Vous confirmez ?

Erreur désolé

(3 likes de salade bio, ça m'a perturbé ! ) (et honoré)

salade bio exceptionnellement je m'interroge au vu de la capacité d'accueil annoncée de 6 personnes. Mais je peux me tromper. Et le calcul de la capacité d'accueil peut laisser des surprises négatives en comptant la dimension de la salle commune que doit comporter ce gîte notamment pour cuisiner et prendre ses repas.


Par exemple sur https://sdis-vendee.com/medi[...]des-erp.pdf on peut lire :
Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des mineurs en dehors de leurs
familles recevant de 1 à 6 personnes et les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne
relèvent d'aucun type (*) et qui permettent d'accueillir moins de 15 personnes relèvent de la
règlementation habitation.
(*) Les types sont définis à l'article GN 1 de l'arrêté du 25/06/1980.

Dans ce cas faut-il déclarer ce gîte à la mairie, j'ai un petit doute.

Je vais me renseigner sur tous les problèmes que vous soulevez. Merci pour les liens que je vais lire attentionnément.


Le bâtiment est une habitation normale (avec un permis de construire normal) prévu comme pour y habiter moi-même avec ma famille. Simplement j'envisage de le louer à des touristes l'été.
Le bâtiment fait 90m2 (45m2 par niveau). Il y a 2 chambres de 2 personnes à l'étage. Donc la capacité officielle sera de 4 personnes. J'ai pris le référentiel des gites de France pour le calcul des surfaces, des wc, douche, etc..). J'ai fait venir un représentant de gîte de France qui m'a dit que ça conviendra pour 4 personnes en classement 3 épis.
Je veux quand même rajouter un canapé convertible, histoire de permettre à quelqu'un de dormir au rez de chaussée si besoin (c'est pour ça que je disais 4/6 personnes, pour mes amis ou ma famille à titre gratuit un week-end par exemple on pourra y dormir à 6). Mais offiellement quand je louerai à des touristes ce sera 4 personne maximum.

Merci encore pour votre aide à tous.

Il semble qu'effectivement un gîte ne relève d'un ERP que s'il accueille plus de 15 personnes ou plus de 7 mineurs, mais je n'ai pas trouvé de sources législative/règlementaire à ce stade.

Ce projet ne serait donc pas soumis à une autorisation de travaux, seulement PC.