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Liaison en dur en zone inconstructible

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 196 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Allier
Bonjour,
J'écris ici car j'ai pas mal de sujets évoquant la meme problématique que la mienne mais avec des règlements différents.

Mon projet vise sur une zone naturelle à goudronner une partie de mon terrain. Il s'agit d'un terrain grand avec une maison ancienne. Le terrain est en zone N.

Nous savions qu'il ne faut pas de permis mais que ceci n'empeche pas de respecter les règles. Et c'est à ce sujet où je suis géné car personne n'est capable de nous répondre. Il s'agit d'une commune rurale sans appui technique possible si ce n'est "on va voir et on vous recontacte".

Voici les autorisations possibles en zone N (article 2) :
"- les constructions, installations, équipements et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs ou à l'activité forestière
- les abris pour animaux en bois d'une emprise au sol inférieure à 40 m²
- les extension dans la limite d'une emprise au sol inférieure à 20 m²
- les affouillements ou exhaussements du sol (visés à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme) sous réserve qu'ils soient necessaires aux occupations du sol autorisées
- la reconstruction d'un batiment à l'identique après sinistre"

Le maire me dit qu'il privilégie qu'on fasse une terrasse en bois et que c'est la seule chose qui selon sa lecture est possible (ou du gravier). Toutefois, à mes yeux, le problème légal est le meme sur une terrasse en bois ou du gravier...

Le service de la communauté de communes qui gère les permis me dit que pour eux, ca semble possible car pas clairement refusé. Or, je lis bien, "les seules occupations du sol autorisées" avec le paragraphe mis plus haut. Je suis perdu entre les deux lectures meme si dans les deux cas, j'ai plus l'impression qu'ils n'ont aucune certitude.

Est ce qu'un bétonnage s'approche d'un exhaussement de sol ? Où peut il rentrer ?

Il me semble impossible qu'on empeche les gens de faire une simple terrasse sur une zone où la moitié est totalement construite. Si je met un pot de fleur à l'extérieur, c'est illégal car pas indiqué dans le paragraphe des occupations autorisées ? meme chose pour des jeux pour enfants ?

J'ai regardé les plu des autres communes : c'est toujours plus ou moins la meme chose. Il y a beaucoup de points absents mais qui me semblent évidents.

Par ailleurs, j'aimerais faire des mouvements de terrain à l'arrière de mon terrain afin de rendre plat une petite partie pour stationner. Le maire me dit qu'il n'y a pas de souci à ce propos. La lecture légale m'étonne

Comment le juge lit ce genre de situation ? Quelle est votre lecture ? au dela de mon cas propre, l'aspect légal m'intrigue et me pousse aussi à questionner des spécialistes par l'intermédiaire de ce forum

Merci pour votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Allier
Ancienneté : moins d'1m
 
Env. 10 message Allier
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
Bonjour,
Tout est sujet à interprétation, mais la différence entre du bois, du gravier par rapport à un enrobé, c'est l'aspect démontable et réversible, comme vos exemples, votre pot de fleur, il peut bouger, pas une dalle en béton.
Vous parlez d enrobé, pour une terrasse ? Pourquoi ne pas partir sur du bois ? Avec un enrobé se pose aussi le pb de l'imperméabilisation du sol, à voir s'il n'y a rien à ce sujet dans le plu
Pour le remblai, tout dépend de l'envergure des travaux, normalement on peut aménager un terrain (par exemple chez moi, zone N) j'ai apporté un peu de terre pour adoucir la pente de mon terrain, mais j'ai conservé cette pente, c'est autorisé, par contre je ne peux pas supprimer cette pente pour faire un terrain plat (c'est une modification, pas un aménagement)
Si le maire vous dit ok, vous faite une demande à la mairie (déclaration de travaux ?), comme ça vous serez couverte pour le remblai
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
De : Landes Sud (40)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Votre PLU autorise les extensions d'une emprise de moins de 20 m². Quelles sont les caractéristiques exactes de votre projet ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Allier
Bonjour,
Merci pour vos retours. Concernant la terrasse bois, je ne saisis pas en quoi le caractère démontable change la lecture légale. Nous avons réalisé une étude de sol pour ne pas avoir de souci sur les caractéristiques techniques (pas de contre indications indiquées dans le document du bureau d'études)

Les caractéristiques du projet visent à bétonner sur 30 m² (une dalle) permettant de lier jusqu'à un petit chemin d'acces existant en gravier (terrasse d'été et cheminement). Pas de couverture, rien du tout, simplement une dalle à ras le sol sans création d'emprise au sol. Les annexes sont définies par le PLU et on ne rentre pas du tout dedans. J'avais réfléchi à cette hypothèse au départ.
Messages : Env. 10
Dept : Allier
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Si ce projet ne génère pas d'emprise au sol telle que définie au PLU, il faut vous assurer que vous respectez les coefficients de pleine terre/espaces verts, s'ils sont prévus.
EDIT : inutile
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 7 jours.
Picto recompense Membre super utile
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Nouveau membre Env. 10 message Allier
Il n'y en a pas en zone naturelle
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
  message supprimé car non tiré des textes en vigueur.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 7 jours.
Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
lolo864 a écrit:Il n'y en a pas en zone naturelle

Oups, je suis allé trop vite...
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Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Allier
elisa21 a écrit:Bonjour,


lolo864 a écrit:...
Les caractéristiques du projet visent à bétonner sur 30 m² (une dalle) permettant de lier jusqu'à un petit chemin d'acces existant en gravier (terrasse d'été et cheminement). Pas de couverture, rien du tout, simplement une dalle à ras le sol sans création d'emprise au sol. Les annexes sont définies par le PLU et on ne rentre pas du tout dedans. J'avais réfléchi à cette hypothèse au départ.


dans ce cas, ce n'est pas une construction, vous ne trouverez rien dans le PLU (autorisation ou interdiction).

Plutôt que de nommer ce projet "terrasse" qui porte souvent à confusion (et fait ressortir les vieux textes en fonction de la hauteur prévue), dites simplement "accès" ou "liaison" ...
et vous n'aurez rien à demander, rien à déclarer, donc en fait, rien à dire sur ce "projet".

... si vous envisagez, un jour, de couvrir et-ou fermer cet... accès , ce sera différent mais ce n'est pas le sujet....




lolo864 a écrit:...Mon projet vise sur une zone naturelle à goudronner une partie de mon terrain...


béton ou goudron : perso je préfère éviter et privilégier les solutions + naturelles et réversibles, mais là non plus, ce n'est pas le sujet Smile

Belle journée à tous.

merci du retour. J'ai mal expliqué en effet : pour moi, terrasse vise une terrasse au sol et pas une construction mais je viens de voir les autres sujets et j'ai un peu mélangé les termes.
Je sais pas trop comment lire votre message : un PLU ne peut pas empêcher de faire une dalle ? Pourquoi y a t'il autant de personnes bloquées ? j'ai lu peut être 15 sujets sur ce forum à ce propos.
Ou plutôt que cela ne peut pas apparaitre dans les occupations possibles (article 2) vu que ce n'est pas une occupation mais simplement une modalité ?
Imaginons qu'une commune veuille bloquer les dalles en dur en zone protégée, il fait comment ? au dela du coefficient de pleine terre évoqué au dessus. C'est possible ? Y a t'il une simple appréciation visant à dire que le dur remet en question le caractère naturelle ?
De mon coté, c'est le paragraphe sur les mouvements de terrain que je trouvais le plus proche d'une dalle mais ce n'est pas vraiment des mouvements de terrain
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 7 jours.
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Nouveau membre Env. 10 message Allier
salade bio a écrit:
lolo864 a écrit:Il n'y en a pas en zone naturelle

Oups, je suis allé trop vite...

Ca arrive rarement en zone naturelle non ?
Messages : Env. 10
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Bloggeur Env. 50 message Rhone
elisa21 a écrit:Plutôt que de nommer ce projet "terrasse" qui porte souvent à confusion (et fait ressortir les vieux textes en fonction de la hauteur prévue), dites simplement "accès" ou "liaison" ...
et vous n'aurez rien à demander, rien à déclarer, donc en fait, rien à dire sur ce "projet".

Bonjour,
Pour ma simple curiosité :
Si on suit votre raisonnement, ca veut dire qu'on aurait le droit de goudronner 500m² par ex d'une zone naturel sans justifier de rien ? Ça me parait un peu gros ^^
Je ne suis absolument pas spécialiste de la chose donc je dis peut être n'importe quoi ^^
Picto recompense Bloggeur
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Nouveau membre Env. 10 message Allier
J'ai lu assez souvent sur le forum : pas de demande ne veut pas dire qu'on n'est pas soumis au PLU. Par contre, je pense que elisa veut dire que ce n'est pas du champ de compétence d'un PLU mais j'ai peut etre mal compris.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Apokozo a écrit:
Si on suit votre raisonnement, ca veut dire qu'on aurait le droit de goudronner 500m² ...

vous avez raison : entre la réalité, le "droit" et les extrapolations il y a un gouffre  ,
j'ai supprimé mon mess avant que le post dévie sur terrain de golf et autres blagues du genre.

Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Nouveau membre Env. 10 message Allier
elisa21 a écrit:
Apokozo a écrit:
Si on suit votre raisonnement, ca veut dire qu'on aurait le droit de goudronner 500m² ...

vous avez raison : entre la réalité, le "droit" et les extrapolations il y a un gouffre  ,
j'ai supprimé mon mess avant que le post dévie sur terrain de golf et autres blagues du genre.


Pourquoi ? la réflexion était interessante et la lecture légale induite également.
Messages : Env. 10
Dept : Allier
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Nouveau membre Env. 10 message Allier
Bonjour, Je me permets de relancer car je n'ai pas eu de réponse sur la finalité de ma demande :
- puis je faire du dur compte tenu du règlement évoqué plus haut ?
Messages : Env. 10
Dept : Allier
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Ce sujet vous a-t-il aidé ?
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