Probleme pour un modificatif de PC et vice de forme

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alsacien67 Picto info

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Le 27/02/2008 à 14h18 Env. 10 message

Bonjour, j'ai posté ici mais j'ai hésité avec la section 'probleme avec contructeur'
@modos, merci de déplacer selon votre ressenti dans la bonne section...

mon récit:

en avril 2007 je signe un compromis pour l'acquisition d'un terrain constructible 'libre constructeur'
la vente est prévu pour le 10 novembre 2007.
une des clauses de la vente est l'obtention du permis de construire.

je me rapproche d'un constructeur clé en main qui instruit la procédure du PC.
Nous l'obtenons le 18 septembre 2007.

le recours au tiers est donc jusqu'au 18 novembre.
on avait prévu de commencer les travaux de la maison mi-janvier 2008 car du terrassement est nécessaire.

le maire et l'adjoint a l'urbanisme me rencontrent suite à des recours de mes futurs voisins sur mon PC.
je recois une lettre recommandée de la mairie le 15 janvier m'indiquant que:

Citation:
suite a de nombreux griefs de messieurs xxxxxxx et yyyyyyy, il est souhaitable d'arreter les travaux

les griefs etant un vice de forme sur le permis.
"il est noté que le terrain est plat et ne présente aucune pente"
donc les plans de coupe sont caduques.

depuis le constructeur a fait passé un géomètre pour refaire les plans de coupe et il y a environ 8% de pente.

aujourd'hui je pense que je ne peux pas continuer les travaux avec le PC original... et le constructeur me propose un modificatif en concordance avec la pente moyennant une plus value que je ne veux/peux pas payer!

aujourd'hui, je ne sais plus si je dois continuer ce projet qui me parait de plus en plus compliqué et avec lequel je perds beaucoup d'energies, si je prends un autre constructeur, si je revends le terrain...

il est vrai que j'ai signé a l'époque cette demande de PC avec l'information sur la pente.
mais selon mon notaire, j'ai fait appel a des professionnels et ma responsabilité est minime...

mes questions:

dans cette histoire, quels sont les parties en cause:

- moi-même pour ma signature d'un document comportant une fausse déclaration?
- le constructeur qui a été léger et négligeant sur le dossier?
- le maire qui a signé cette fausse déclaration et qui me demande aujourd'hui d'arrêter?
- la DDE qui n'a pas demandé de complément d'informations au constructeur concernant les points d'altimétrie et qui a délivré un permis sans vérifier...?

la fin du fin:

si aujourd'hui je décide de prendre un autre constructeur ou meme de vendre le terrain, est ce que le 1er contructeur peut me demander dédommagement ou me poursuivre?

merci pour vos réponses...

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

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Le 27/02/2008 à 15h43 Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)

1er constructeur si ccmi => c'est un professionnel quand il est venu pour voir le terrain c'était à lui de vérifier l'altimétrie pour l'implantation.
le surcout = pour lui il refait les plans et prend les modifications à sa charge.

quand au bt01 qui doit courir depuis (aie aie aie) et qui risque de continuer il faut te renseigner auprès d'autre personne que ton constructeur... l'aamoi serait le mieux je pense.
car il ne va pas être heureux de ne pas pouvoir t'arnaquer... Crying

tout cela si ccmi...

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alsacien67 Picto info

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Le 27/02/2008 à 15h58 Env. 10 message

Citation: 1er constructeur si ccmi => c'est un professionnel quand il est venu pour voir le terrain c'était à lui de vérifier l'altimétrie pour l'implantation.
le surcout = pour lui il refait les plans et prend les modifications à sa charge.

il est ccmi.
par contre le surcout, depuis que je lui ai dit qu'il est hors de question que je paie...il a trouvé une solution sans réhausse de la maison
je lui ai dit que je ne ferai pas une maison 'batarde'...

Citation: quand au bt01 qui doit courir depuis (aie aie aie) et qui risque de continuer il faut te renseigner auprès d'autre personne que ton constructeur... l'aamoi serait le mieux je pense.

bt01 et aamoi
qu'est ce? merci

Citation: car il ne va pas être heureux de ne pas pouvoir t'arnaquer...

tout cela si ccmi...

c'est a dire?

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FranceL Picto info

Le 27/02/2008 à 16h01 Env. 3000 message Indre Et Loire

Citation: je me rapproche d'un constructeur clé en main qui instruit la procédure du PC.
Nous l'obtenons le 18 septembre 2007.

C'est bien le constructeur qui a fait les plans du dossier de PC, c'est un CCMI.

Citation: et le constructeur me propose un modificatif en concordance avec la pente moyennant une plus value que je ne veux/peux pas payer!

Le constructeur est totalement responsable . Tu n'as rien à payer en plus !

J'ai cet exemple en juduciaire, erreur d'altimétrie sur les plans (un mètre de pente en moins par rapport au réel) avec incidence sur les réseaux (que s'était réservés le MO), la réception venait d'être faite. Contrat nul.

Mais le mieux pour toi, aamoi, qui aura les éléments du dosier pour te guider.

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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alsacien67 Picto info

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Le 27/02/2008 à 16h07 Env. 10 message

ok merci je vais contacter aamoi...en attendant vos réponses sont les bienvenues

donc cela peut etre une cause de rupture de contrat donc.?

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coyott Picto info

Le 27/02/2008 à 16h20 Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)

Citation: bt01 et aamoi
qu'est ce? merci

le bt01 : fait une recherche sur le forum, en ccmi tu as obligatoirement dû cocher la case sur ton contrat avec l'option choisie.

c'est un indice du bâtiment le constructeur prend l'indice à la signature du contrat complet (avec plan définitif, c'est peut-être sur cela que tu pourras jouer pour minimiser le coût) et celui à la date de levée des conditions suspensives (permis de construire par exemple).
le % d'évolution entre ces deux indices te donne le % sur le prix de base que ton constructeur est en droit de te faire payer en plus!!!

tu trouveras d'autre explication plus claire sur la formule de calcul et l'application du bt01 sur ce forum en faisant une recherche.

l'aamoi = en gros c'est une association (de benevoles) qui aide les personnes entrain de construire à ne pas se faire avoir par leur constructeur (comme ça à l'air d'être le cas pour toi!!!), ils te conseillerons et t'informerons sur tes droits (taper aamoi dans google tu tomberas sur leur site), ils t'accompagneront aussi dans tes discussions avec le constructeur et plus si action en justice.
moyennant une faible cotisation en comparaison des services rendues (80 euros je crois) .

cette association est très appréciée sur ce forum et détesté des constructeurs.

Citation: Citation:
car il ne va pas être heureux de ne pas pouvoir t'arnaquer... Crying

tout cela si ccmi...

c'est a dire?

c'est à dire qu'il te fait croire qu'il n'a pas à te devoir au prix défini et signé par vous deux la maison que tu voulais...mais une maison batarde comme tu dis.
Le créneau des constructeurs et de te faire croire que tu es dans ton tord et qu'ils te font une faveur pour te faire payer alors que tu ne leur doit rien !!!
en gros tu vas lui faire perdre de la marge car il à commis LUI une grosse bourde et qu'il va essayer de te l'attribuer!!!
et vu comme ça commence tu vas vite te rendre compte tout au long de la construction que tu n'es pas dans le monde des bisounours (j'exagère mais c'est ça)...

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Le 27/02/2008 à 16h23 Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)

Citation: donc cela peut etre une cause de rupture de contrat donc.?

c'est à toi de choisir ...
le constructeur préfère te faire croire qu'il est gentil et considère que tu peux annuler le contrat..

mais la vérité c'est que si tu vas chez un autre constructeur tu seras toujours engager sur le même terrain mais avec ce coût en plus non prévu au départ.

sinon ton constructeur te doit cette maison au prix ferme et définitif et doit prendre le surcout à sa charge (il n'a pas le choix à moins que tu annules le contrat ).

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Le 27/02/2008 à 16h33 Env. 10 message

oui donc 4 choix s'offrent a moi:

1) mon constructeur me 'fait cadeau' de cette plus value et on part ensemble... -> OK

2) mon constructeur ne fait aucun geste -> et on fait la maison 'par défaut' sans la plus value mais pas tres approprié au terrain (en sachant toutefois qu'un modificatif est indispensable puisque les plans sont erronés) -> GRRR
------> je fais quand meme 'par défaut' mais je ne suis pas satisfait
------> je paie la plus value
------> je rompts le contrat et voir 3) et 4) (sans poursuites possibles de sa part hein? vous confirmez?)

3) je pars avec un autre constructeur mais la plus value qui parait necessaire est pour ma pomme Rolleyes

4) je vends le terrain et repars complètement sur un autre projet...

qu'en pensez vous (aujourd'hui je suis a la limite du 4) ) car j'ai perdu confiance et deja qu'avant de construire on en est la alors apres...

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Le 27/02/2008 à 16h47 Env. 3000 message Indre Et Loire

Oui, mais controle avant avec aamoi !!!!

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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Le 27/02/2008 à 16h50 Env. 10 message

oui oui lol
mais des avis exterieurs me guident car là je suis dans mon truc et je ne sais plus si je suis objectif...

la DDE et le Maire sont ils engagés dans l'histoire?
l'ADIL peut elle m'aider?

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Le 27/02/2008 à 17h08 Bloggeur Env. 300 message Val De Marne

alsacien67 a écrit:oui donc 4 choix s'offrent a moi:

1) mon constructeur me 'fait cadeau' de cette plus value et on part ensemble[/color]... -> OK

effectivement cà serait l'idéal , surtout qu'il sait très bien que l'erreur vient de lui la question à se poser est : qui est le professionnel sur papier.....

2) mon constructeur ne fait aucun geste -> et on fait la maison 'par défaut' sans la plus value mais pas tres approprié au terrain (en sachant toutefois qu'un modificatif est indispensable puisque les plans sont erronés) -> GRRR
------> je fais quand meme 'par défaut' mais je ne suis pas satisfait
------> je paie la plus value
------> je rompts le contrat et voir 3) et 4) (sans poursuites possibles de sa part hein? vous confirmez?)

[color=red]pas question de faire une maison par défaut ;quant tu payes la maison est ce par défaut!!!!quant tu vas voir la banque est ce par défaut si tu vois ce que je veux dire ,quant tu t'engages sur de longues années est ce par défaut , et si par la suite des problêmes surviennent suite à la négligeance de ce professionnel!!!!! effectivement il y aura un défaut.[/color]3) je pars avec un autre constructeur mais la plus value qui parait necessaire est pour ma pomme

4) je vends le terrain et repars complètement sur un autre projet...

qu'en pensez vous (aujourd'hui je suis a la limite du 4) ) car j'ai perdu confiance et deja qu'avant de construire on en est la alors apres...

c'est une possibilité au moins tu ne te feras pas avoir , et tu ne seras pas sous tension à chaque étape ; mais il aura gagner la partie Wink

et il essaiera d'arnaquer quelqu'un d'autre malheureusement.

voili voilou de ce que je pense , ce n'est qu'un avis personnel qui te permettrad'y voir peut être un peu plus clair concernant la question 3 et 4 si tu es en ccmi il ne peut pas se retourner contre toi le permis a été accepté . point final Wink

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alsacien67 Picto info

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Le 27/02/2008 à 18h02 Env. 10 message

Citation: voili voilou de ce que je pense , ce n'est qu'un avis personnel qui te permettrad'y voir peut être un peu plus clair concernant la question 3 et 4 si tu es en ccmi il ne peut pas se retourner contre toi le permis a été accepté . point final

merci pour ton avis, les autres sont les bienvenus également....

justement si le permis a été accepté, il ne peut pas dire:

'on a signé un contrat, le permis a été accepté, aujourd'hui vous annulez donc on vous poursuit... Dry

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mafioso-and-co Picto info

Le 27/02/2008 à 20h40 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Alsacien67

Un autre avis?

Allez à l'AAMOI.

www.aamoi.info

C'est, à mon avis, la seule solution raisonnable dans votre cas.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Super bloggeur

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alsacien67 Picto info

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Le 27/02/2008 à 22h14 Env. 10 message

sur le site de l'AAMOI, j'ai trouvé un document nommé: Anomalies du contrat type proposé par l’UNCMI

il est dit:

Citation:
CHAPITRE 2.1 : REALISATON DES TRAVAUX. TERRAIN

L’ensemble des documents demandés doit en principe avoir été demandé avant l’établissement du contrat sans lequel la définition de l’ouvrage et l’implantation ne peuvent se faire.
Nous ne voyons pas comment un constructeur peut établir les plans qui doivent accompagner le contrat à sa signature, en particulier ceux de masse et de situation, sans avoir eu au préalable connaissance des documents demandés dans cette clause.
L’article L 231-2 alinéa c) demande que le contrat comporte : La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble;

Le respect de cet article est impossible sans les documents demandés qui doivent être donc fourni au préalable à l’établissement du contrat.

Ajouter que la fourniture de ces documents est faite « sous l’entière responsabilité » du maître de l’ouvrage n’a pour but que de tenter d’exonérer le constructeur de ses erreurs. Nous attirons l’attention sur les termes de la réponse gouvernementale Nº 19611 du 19/12/1996 réponse
Publiée dans le JO Senat du 06/03/1997 page 703 : Il appartient au constructeur professionnel de respecter les règles essentielles de construction. Il doit donc posséder une bonne connaissance des caractéristiques du terrain à bâtir ; elle implique une étude comprenant une enquête sur place, l'examen superficiel du terrain, l'étude du site,… Cette étude relève de la responsabilité du constructeur… préalable à la construction fait partie de son métier et de son devoir de conseil au maître d'ouvrage pour lui permettre de concevoir et d'exécuter une construction adaptée au terrain et ainsi éviter des désordres et des litiges ultérieurs.

En particulier, le constructeur ne peut exiger d’étude de sol, si celle-ci n’a pas été réalisée, l’article R 231-5 2) indiquant que le prix de cette étude est nécessairement comprise dans le prix convenu, c'est-à-dire selon l’article L 231-2 alinéa d) à la charge du constructeur. Dans tous les cas, le prix étant ferme et définitif, il ne pourra s’en prévaloir pour une modification de prix. Il doit donc, au titre de l’article R 231-5 du code de la construction et de l’habitation, et de la réponse gouvernementale précitée, réaliser, s’il en a besoin, l’étude de sol à ses frais avant la conclusion du contrat. Il doit établir le prix de vente de la construction en tenant compte de cet
impératif.

ca calque completement avec mon cas... et on peut se rendre compte de manquements du constructeur (qui est en plus NF Rolleyes

)

pour ce qui est d'une eventuelle rupture de contrat ... il y a la partie:
"Il appartient au constructeur professionnel de respecter les règles essentielles de construction. Il doit donc posséder une bonne connaissance des caractéristiques du terrain à bâtir ; elle implique une étude comprenant une enquête sur place, l'examen superficiel du terrain, l'étude du site,… Cette étude relève de la responsabilité du constructeur…"
je pense donc que le contrat de ma construction est du coup incomplet, non?

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