Faut il prévenir le bénéficiaire du permis de construire en cas de recours gracieux ? comment obtenir son adresse ? Résolu

Bonjour,

La notification de votre recours gracieux au bénéficiaire de l'autorisation est impérative si vous souhaitez aller au contentieux ensuite, sans quoi ce dernier est irrecevable (art. R.600-1 CU).
D'une manière générale et pour sécuriser votre recours il faut toujours notifier à l'ensemble des bénéficiaires de l'autorisation.

Bonjour,

paulineu a écrit:

BOnjour,
En cas de recours gracieux pour contester un permis de construire, faut il prévenir le bénéficiaire du permis en plus de la mairie ?
Si oui, comment obtenir son adresse si le permis porte sur une construction neuve et que l'on ne connait pas l'adresse actuelle de la personne ?
merci par avance

  - Le dossier de permis de construire est consultable en mairie; vous y trouverez tous les éléments, notamment les coordonnées du bénéficiaire.
  - Vous pouvez faire recours contre le permis (au titre de l'urbanisme) dans les 2 mois d'affichage:
* gracieux (ou administratif) auprès de l'autorité compétente.
Vous n'êtes pas obligé d'informer le bénéficiaire de ce recours SAUF si vous envisagez de faire un
* recours contentieux devant le tribunal administratif.
En effet, si vous n'informez pas (LR/AR) le bénéficiaire dans les 15 jours de votre recours administratif, votre recours contentieux serait irrecevable (Art. R 600-1 du CU).
@+

Merci, nous allons donc annuler le recours en cours pour en déposer un nouveau (nous sommes encore dans les temps) car n'ayant pas de nouvelles de la mairie nous voulons garder l'option du recours contentieux en cas de besoin

Si vous êtes encore dans les temps (15 jours) pour notifier le recours gracieux il est inutile de le retirer. D'ailleurs je ne sais même pas si c'est possible, surtout pour en déposer un autre identique dans la foulée.

salade bio a écrit:

Si vous êtes encore dans les temps (15 jours) pour notifier le recours gracieux il est inutile de le retirer. D'ailleurs je ne sais même pas si c'est possible, surtout pour en déposer un autre identique dans la foulée.

non ça fait un mois...

Bonjour Paulineu,

paulineu a écrit:

Si oui, comment obtenir son adresse si le permis porte sur une construction neuve et que l'on ne connait pas l'adresse actuelle de la personne ?

L'objectif n'est nullement de vous juger mais je m'interroge juste sur vos intentions.

Comme dit plus bas, il suffit d'aller à la mairie pour pouvoir consulter le PC du voisin.
Si vous ne connaissez pas son adresse, vous n'avez donc pas consulté le PC et ne connaissez donc pas le projet (enfin j'imagine) mais vous voulez tout de même faire un recours contre lui.

Pour rappel, le recours doit être motivé et, s'il est jugé abusif, vous risquez une forte amende et le voisin pourrait vous demander des dommages et intérêts.

PS : les coordonnées du bénéficiaire du PC sont également indiquées sur le panneau (enfin s'il est posé) visible sur le terrain concerné et sur l'arrêté affiché sur le tableau en mairie.

Spoonman a écrit:

le recours doit être motivé et, s'il est jugé abusif, vous risquez une forte amende et le voisin pourrait vous demander des dommages et intérêts.

Le simple fait de déposer un recours contentieux contre une autorisation, même mal motivé et/ou avec des arguments irrecevables, ne revêt pas un caractère abusif, tout au plus un administré qui connait mal la matière.
Le CU retient "des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis" (L.600-7). Ensuite le juge apprécie la situation...

Spoonman a écrit:

PS : les coordonnées du bénéficiaire du PC sont également indiquées sur le panneau (enfin s'il est posé) visible sur le terrain concerné et sur l'arrêté affiché sur le tableau en mairie.

Attention car les coordonnées n'ont pas à apparaitre sur l'affichage (R.424-15, A.424-16 et 17 CU).

Nous avons déjà consulté 3 fois le permis avec le plan dont une fois avec l'agent de l'urbanisme, il s'agit d'une construction qui ne respecte pas le retrait de 3m d'avec la limite séparative. j'ai trouvé l'adresse hier sur l'arrêté du maire délivrant le permis affiché en mairie
Sous prétexte de ne pas avoir trouvé un autre accord avec les ABF c'est plutôt le voisin qui abuse pour le coup

Spoonman a écrit:

Bonjour Paulineu,

paulineu a écrit:

Si oui, comment obtenir son adresse si le permis porte sur une construction neuve et que l'on ne connait pas l'adresse actuelle de la personne ?

L'objectif n'est nullement de vous juger mais je m'interroge juste sur vos intentions.

Comme dit plus bas, il suffit d'aller à la mairie pour pouvoir consulter le PC du voisin.
Si vous ne connaissez pas son adresse, vous n'avez donc pas consulté le PC et ne connaissez donc pas le projet (enfin j'imagine) mais vous voulez tout de même faire un recours contre lui.

Pour rappel, le recours doit être motivé et, s'il est jugé abusif, vous risquez une forte amende et le voisin pourrait vous demander des dommages et intérêts.

PS : les coordonnées du bénéficiaire du PC sont également indiquées sur le panneau (enfin s'il est posé) visible sur le terrain concerné et sur l'arrêté affiché sur le tableau en mairie.

paulineu a écrit:

Nous avons déjà consulté 3 fois le permis avec le plan dont une fois avec l'agent de l'urbanisme, il s'agit d'une construction qui ne respecte pas le retrait de 3m d'avec la limite séparative. j'ai trouvé l'adresse hier sur l'arrêté du maire délivrant le permis affiché en mairie
Sous prétexte de ne pas avoir trouvé un autre accord avec les ABF c'est plutôt le voisin qui abuse pour le coup

En effet ! 

Bonjour Pauline,
Vous allez donc aussi contester un accord à l'amiable de votre voisin avec les ABF. Or les ABF prennent le pas sur le code de l'urbanisme et le PLU au regard de leurs prérogatives. En gros vous allez contester "Dieu" et risquer qu'il regarde chez vous.
C'est à vous de voir

Nous on a prévu un projet magnifique qui respecte ET le plu ET l'avis ABF
normalement c'est le PLU qui prime
avec un peu de bonne volonté il aurait pu présenter un projet plaisant à tout le monde
en plus on lui rend service parce que les 1m c'est la taille du passage qui va lui rester pour faire passer les engins de chantier pour faire l'autre côté de la maison (tous les voisins autour lui ont refusé le passage...)

Ch4bouh a écrit:

Bonjour Pauline,
Vous allez donc aussi contester un accord à l'amiable de votre voisin avec les ABF. Or les ABF prennent le pas sur le code de l'urbanisme et le PLU au regard de leurs prérogatives. En gros vous allez contester "Dieu" et risquer qu'il regarde chez vous.
C'est à vous de voir

Bonjour,

Je me permets de vous corriger.

L’avis de l’ABF ne peut remettre en cause l’application du PLU. L’administration ne peut pas imposer des obligations qui seraient contraires au plan d’occupation des sols (POS) ou au plan local d’urbanisme (PLU) et déroger au principe d’opposabilité au tiers des documents d’urbanisme.

Cordialement.

Ch4bouh a écrit:

Bonjour Pauline,
Vous allez donc aussi contester un accord à l'amiable de votre voisin avec les ABF. Or les ABF prennent le pas sur le code de l'urbanisme et le PLU au regard de leurs prérogatives. En gros vous allez contester "Dieu" et risquer qu'il regarde chez vous.
C'est à vous de voir

emetens a écrit:

L’avis de l’ABF ne peut remettre en cause l’application du PLU. L’administration ne peut pas imposer des obligations qui seraient contraires au plan d’occupation des sols (POS) ou au plan local d’urbanisme (PLU) et déroger au principe d’opposabilité au tiers des documents d’urbanisme.

Attention car la protection au titre des abords des monuments historiques vaut servitude d'utilité publique (art. L.621-30 du code du patrimoine) et à ce titre s'impose au PLU. Dans ce cas l'avis dit conforme de l'ABF s'impose au PLU, à l'autorité et au pétitionnaire qui doivent le suivre lorsque le projet est situé dans un secteur patrimonial remarquable ou en covisibilité avec le monument.