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Permis de Construire et recours architecte

Ce sujet comporte 20 messages et a été affiché 242 fois
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Env. 100 message Finistere
Bonjour à tous,


Nous avons déjà réalisé plusieurs extensions, le seuil des 150 m² est légèrement dépassé.
Nous souhaiterions réalisé un carport ou préau (espace affecté au stationnement non clos) donc emprise au sol uniquement et pas de surface de plancher.

Le PLU autorise les annexes accolées ou non aux habitations existantes à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal et dans la limite de 50 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Il s'agit sauf erreur d'une construction nouvelle (puisqu'aucun lien structurel avec un autre ouvrage préexistant), les surfaces déjà existantes ne sont donc pas à prendre en compte ?

Vous remerciant par avance de vos retours
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Essonne
Bonjour, regardez ce guide https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36773
C'est assez bien fait.
Attention aux sites qui sont sponsorisés par des cabinets d'architectes qui veulent vendre leur prestation. Essayez la Declaration préalable, la mairie saura bien vous répondre si vos précédentes demandes sont trop récentes ou si vous devez passer par un permis.
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Env. 100 message Finistere
Bonsoir,


J'ai déjà croisé différentes informations avant de vous solliciter.

Pour une surface de 50 m², PC à déposer.
Mais selon moi, il s'agirait d'une construction nouvelle, les surfaces de plancher déjà existantes ne sont dans ce cas, sauf erreur, pas à prendre en compte.

Je voulais avoir vos avis sur le sujet.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Un carport, un garage ne génèrent pas de surface de plancher.

Ni d'emprise au sol concernant le recours à architecte.

Donc le recours à architecte n'est pas obligatoire.

Et même si c'était de la surface de plancher, si la nouvelle construction est indépendante de la maison le recours à architecte n'est pas obligatoire.

Mais pour un ensemble architectural harmonieux sur votre unité foncière rien ne vous interdit d'y avoir recours SmileWink

Vous pouvez consulter le CAUE de votre département pour avoir confirmation si vous le souhaitez.
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Env. 100 message Finistere
Un carport ou préau génère de l'emprise au sol il me semble ?

Par contre, effectivement, vous semblez me rejoindre sur le fait qu'il s'agit bien d'une nouvelle construction car indépendante de la maison et que les surfaces de plancher de la maison ne sont donc pas à prendre en compte ?

Donc aucune obligation de recourir à un architecte ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Oui, nouvelle construction. Et oui pas de recours à architecte donc.
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Env. 100 message Finistere
Merci de cette confirmation.

Je viens seulement de le découvrir car je pensais qu'une nouvelle construction c'était nécessairement sur un terrain vierge de toute construction....
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Messages : Env. 100
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Env. 100 message Finistere
Bonsoir,


Une petite précision si ce nouveau bâtiment est accolé à un bâtiment existant sans aucune communication avec ce dernier, serons nous toujours dans ce cas dans le cadre d'une construction nouvelle ?

Il ne s'agirait sauf erreur pas d'une extension puisque les bâtiments ne communiqueraient pas ?

Pour précision, le bâtiment existant est non clos lui aussi et abrite des équidés.

Serions-nous toujours dans le cadre d'une construction nouvelle si nous procédons ainsi ?
L'emprise au sol du bâtiment existant serait-elle à prendre en compte ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Dans ce cas c'est une extension suivant R.421-17f) du code de l'urbanisme.
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Env. 100 message Finistere
Bonsoir,


Merci de votre retour.
En accolant ce nouveau bâtiment à un bâtiment existant, même si les deux ne communiquent pas entre eux et sont non clos, nous serons donc dans le cadre d'un extension ?

L'emprise au sol du bâtiment existant est donc à prendre en compte pour déterminer si un architecte est requis ?
Dans l'affirmative, uniquement l'emprise au sol du bâtiment accolé et non pas l'ensemble des bâtiments de la parcelle (bâtiments distants) ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
1- Oui
2- Non, car pour un projet d'habitation le seuil de dispense du recours à architecte est apprécié uniquement au regard de la surface de plancher (art. R.431-2 CU).
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Env. 100 message Finistere
salade bio a écrit:1- Oui
2- Non, car pour un projet d'habitation le seuil de dispense du recours à architecte est apprécié uniquement au regard de la surface de plancher (art. R.431-2 CU).

Bonjour,


Merci de votre retour.
Il y avait trois questions donc j'ai un doute....

Seuil de dispense du recours à un architecte apprécié au regard de la surface de plancher, nous sommes d'accord.

Le bâtiment existant et le nouveau bâtiment ne génèrent pas de surface de plancher, uniquement une emprise au sol.

Nous serons dans le cadre d'une extension si accolé à ce bâtiment existant non clos.

Dans ce cadre, les surfaces de plancher des autres bâtiments de la parcelle cadastrale (bâtiments distants) doivent-elles être prises en compte pour déterminer si nous franchissons le seuil de dispense du recours à un architecte ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
adhl2 a écrit:
Dans ce cadre, les surfaces de plancher des autres bâtiments de la parcelle cadastrale (bâtiments distants) doivent-elles être prises en compte pour déterminer si nous franchissons le seuil de dispense du recours à un architecte ?

Non puisque le seuil s'apprécie "pour une construction".
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Env. 100 message Finistere
Une dernière question, pour confirmation, lorsque je complète le cerfa, je fais donc abstraction des surfaces de plancher de tous les bâtiments distants ?
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Env. 20 message Charente Maritime
adhl2 a écrit:Une dernière question, pour confirmation, lorsque je complète le cerfa, je fais donc abstraction des surfaces de plancher de tous les bâtiments distants ?


Bonjour,
Vous devez déclarer l'intégralité des surfaces de plancher des constructions présentes sur le terrain (Article R*431-6 du CU).

Ceci permet au service instructeur, en outre, de vérifier si vous dépassez certains quotas imposés le cas échéant par le PLU.

Cordialement
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Env. 100 message Finistere
C2C_C2x a écrit:
adhl2 a écrit:Une dernière question, pour confirmation, lorsque je complète le cerfa, je fais donc abstraction des surfaces de plancher de tous les bâtiments distants ?


Bonjour,
Vous devez déclarer l'intégralité des surfaces de plancher des constructions présentes sur le terrain (Article R*431-6 du CU).

Ceci permet au service instructeur, en outre, de vérifier si vous dépassez certains quotas imposés le cas échéant par le PLU.

Cordialement

Bonsoir,


Merci de votre retour.
Je crains dans ce cas que le service instructeur ne s'arrête sur ces surfaces et ne nous impose le recours à un architecte...

Comment effectuer clairement la distinction pour ne pas se trouver dans un tel cas de figure ?


Au plaisir de vous lire
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Env. 20 message Charente Maritime
adhl2 a écrit:
C2C_C2x a écrit:
adhl2 a écrit:Une dernière question, pour confirmation, lorsque je complète le cerfa, je fais donc abstraction des surfaces de plancher de tous les bâtiments distants ?


Bonjour,
Vous devez déclarer l'intégralité des surfaces de plancher des constructions présentes sur le terrain (Article R*431-6 du CU).

Ceci permet au service instructeur, en outre, de vérifier si vous dépassez certains quotas imposés le cas échéant par le PLU.

Cordialement

Bonsoir,


Merci de votre retour.
Je crains dans ce cas que le service instructeur ne s'arrête sur ces surfaces et ne nous impose le recours à un architecte...

Comment effectuer clairement la distinction pour ne pas se trouver dans un tel cas de figure ?


Au plaisir de vous lire


Bonjour,

Je vous invite à joindre une notice descriptive (pièce PC5 si permis de construire, ou DP11 si déclaration préalable de travaux) dans laquelle vous détaillerez notamment le nombre, la position et la surface de chaque bâtiment présent sur le terrain.

Cordialement
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Messages : Env. 20
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Env. 100 message Finistere
Bonsoir,


Merci de ces précisions.
Et normalement en détaillant précisément, le problème du recours à l'architecte ne devrait pas se poser malgré que, au cumul, la surface des planchers de la parcelle dépasse le seuil ?

Un texte à mettre en avant peut-être pour éviter de se heurter à un refus ?


Au plaisir de vous lire
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Vous vous posez trop de questions.
Déposez votre permis avec tous les documents obligatoires et précisez éventuellement la seule SDP de la construction dans la notice.

Le service urbanisme a déjà instruit d'autres dossiers que le votre.
Et même si la question venait à se poser vous savez quoi leur répondre.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 100 message Finistere
salade bio a écrit:Vous vous posez trop de questions.
Déposez votre permis avec tous les documents obligatoires et précisez éventuellement la seule SDP de la construction dans la notice.

Le service urbanisme a déjà instruit d'autres dossiers que le votre.
Et même si la question venait à se poser vous savez quoi leur répondre.

Bonsoir,


ce n'est pas faux, je ne laisse jamais rien au hasard.
Disons que je ne suis pas au premier PC ou DP et il a parfois fallu argumenter, je voulais juste anticiper et ne laisser aucune place au doute.
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Messages : Env. 100
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 04h41
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