Permis de Construire et recours architecte

Bonjour, regardez ce guide https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36773
C'est assez bien fait.
Attention aux sites qui sont sponsorisés par des cabinets d'architectes qui veulent vendre leur prestation. Essayez la Declaration préalable, la mairie saura bien vous répondre si vos précédentes demandes sont trop récentes ou si vous devez passer par un permis.

Bonsoir,


J'ai déjà croisé différentes informations avant de vous solliciter.

Pour une surface de 50 m², PC à déposer.
Mais selon moi, il s'agirait d'une construction nouvelle, les surfaces de plancher déjà existantes ne sont dans ce cas, sauf erreur, pas à prendre en compte.

Je voulais avoir vos avis sur le sujet.

Un carport, un garage ne génèrent pas de surface de plancher.

Ni d'emprise au sol concernant le recours à architecte.

Donc le recours à architecte n'est pas obligatoire.

Et même si c'était de la surface de plancher, si la nouvelle construction est indépendante de la maison le recours à architecte n'est pas obligatoire.

Mais pour un ensemble architectural harmonieux sur votre unité foncière rien ne vous interdit d'y avoir recours

Vous pouvez consulter le CAUE de votre département pour avoir confirmation si vous le souhaitez.

Un carport ou préau génère de l'emprise au sol il me semble ?

Par contre, effectivement, vous semblez me rejoindre sur le fait qu'il s'agit bien d'une nouvelle construction car indépendante de la maison et que les surfaces de plancher de la maison ne sont donc pas à prendre en compte ?

Donc aucune obligation de recourir à un architecte ?

Oui, nouvelle construction. Et oui pas de recours à architecte donc.

Merci de cette confirmation.

Je viens seulement de le découvrir car je pensais qu'une nouvelle construction c'était nécessairement sur un terrain vierge de toute construction....

Bonsoir,


Une petite précision si ce nouveau bâtiment est accolé à un bâtiment existant sans aucune communication avec ce dernier, serons nous toujours dans ce cas dans le cadre d'une construction nouvelle ?

Il ne s'agirait sauf erreur pas d'une extension puisque les bâtiments ne communiqueraient pas ?

Pour précision, le bâtiment existant est non clos lui aussi et abrite des équidés.

Serions-nous toujours dans le cadre d'une construction nouvelle si nous procédons ainsi ?
L'emprise au sol du bâtiment existant serait-elle à prendre en compte ?

Bonjour,

Dans ce cas c'est une extension suivant R.421-17f) du code de l'urbanisme.

Bonsoir,


Merci de votre retour.
En accolant ce nouveau bâtiment à un bâtiment existant, même si les deux ne communiquent pas entre eux et sont non clos, nous serons donc dans le cadre d'un extension ?

L'emprise au sol du bâtiment existant est donc à prendre en compte pour déterminer si un architecte est requis ?
Dans l'affirmative, uniquement l'emprise au sol du bâtiment accolé et non pas l'ensemble des bâtiments de la parcelle (bâtiments distants) ?

1- Oui
2- Non, car pour un projet d'habitation le seuil de dispense du recours à architecte est apprécié uniquement au regard de la surface de plancher (art. R.431-2 CU).

salade bio a écrit:

1- Oui
2- Non, car pour un projet d'habitation le seuil de dispense du recours à architecte est apprécié uniquement au regard de la surface de plancher (art. R.431-2 CU).

Bonjour,


Merci de votre retour.
Il y avait trois questions donc j'ai un doute....

Seuil de dispense du recours à un architecte apprécié au regard de la surface de plancher, nous sommes d'accord.

Le bâtiment existant et le nouveau bâtiment ne génèrent pas de surface de plancher, uniquement une emprise au sol.

Nous serons dans le cadre d'une extension si accolé à ce bâtiment existant non clos.

Dans ce cadre, les surfaces de plancher des autres bâtiments de la parcelle cadastrale (bâtiments distants) doivent-elles être prises en compte pour déterminer si nous franchissons le seuil de dispense du recours à un architecte ?

adhl2 a écrit:

Dans ce cadre, les surfaces de plancher des autres bâtiments de la parcelle cadastrale (bâtiments distants) doivent-elles être prises en compte pour déterminer si nous franchissons le seuil de dispense du recours à un architecte ?

Non puisque le seuil s'apprécie "pour une construction".

Une dernière question, pour confirmation, lorsque je complète le cerfa, je fais donc abstraction des surfaces de plancher de tous les bâtiments distants ?

adhl2 a écrit:

Une dernière question, pour confirmation, lorsque je complète le cerfa, je fais donc abstraction des surfaces de plancher de tous les bâtiments distants ?

Bonjour,
Vous devez déclarer l'intégralité des surfaces de plancher des constructions présentes sur le terrain (Article R*431-6 du CU).

Ceci permet au service instructeur, en outre, de vérifier si vous dépassez certains quotas imposés le cas échéant par le PLU.

Cordialement

C2C_C2x a écrit:

adhl2 a écrit:

Une dernière question, pour confirmation, lorsque je complète le cerfa, je fais donc abstraction des surfaces de plancher de tous les bâtiments distants ?

Bonjour,
Vous devez déclarer l'intégralité des surfaces de plancher des constructions présentes sur le terrain (Article R*431-6 du CU).

Ceci permet au service instructeur, en outre, de vérifier si vous dépassez certains quotas imposés le cas échéant par le PLU.

Cordialement

Bonsoir,


Merci de votre retour.
Je crains dans ce cas que le service instructeur ne s'arrête sur ces surfaces et ne nous impose le recours à un architecte...

Comment effectuer clairement la distinction pour ne pas se trouver dans un tel cas de figure ?


Au plaisir de vous lire

adhl2 a écrit:

C2C_C2x a écrit:

adhl2 a écrit:

Une dernière question, pour confirmation, lorsque je complète le cerfa, je fais donc abstraction des surfaces de plancher de tous les bâtiments distants ?

Bonjour,
Vous devez déclarer l'intégralité des surfaces de plancher des constructions présentes sur le terrain (Article R*431-6 du CU).

Ceci permet au service instructeur, en outre, de vérifier si vous dépassez certains quotas imposés le cas échéant par le PLU.

Cordialement

Bonsoir,


Merci de votre retour.
Je crains dans ce cas que le service instructeur ne s'arrête sur ces surfaces et ne nous impose le recours à un architecte...

Comment effectuer clairement la distinction pour ne pas se trouver dans un tel cas de figure ?


Au plaisir de vous lire

Bonjour,

Je vous invite à joindre une notice descriptive (pièce PC5 si permis de construire, ou DP11 si déclaration préalable de travaux) dans laquelle vous détaillerez notamment le nombre, la position et la surface de chaque bâtiment présent sur le terrain.

Cordialement

Bonsoir,


Merci de ces précisions.
Et normalement en détaillant précisément, le problème du recours à l'architecte ne devrait pas se poser malgré que, au cumul, la surface des planchers de la parcelle dépasse le seuil ?

Un texte à mettre en avant peut-être pour éviter de se heurter à un refus ?


Au plaisir de vous lire

Vous vous posez trop de questions.
Déposez votre permis avec tous les documents obligatoires et précisez éventuellement la seule SDP de la construction dans la notice.

Le service urbanisme a déjà instruit d'autres dossiers que le votre.
Et même si la question venait à se poser vous savez quoi leur répondre.

salade bio a écrit:

Vous vous posez trop de questions.
Déposez votre permis avec tous les documents obligatoires et précisez éventuellement la seule SDP de la construction dans la notice.

Le service urbanisme a déjà instruit d'autres dossiers que le votre.
Et même si la question venait à se poser vous savez quoi leur répondre.

Bonsoir,


ce n'est pas faux, je ne laisse jamais rien au hasard.
Disons que je ne suis pas au premier PC ou DP et il a parfois fallu argumenter, je voulais juste anticiper et ne laisser aucune place au doute.

Bonjour,


Je me permets de revenir vers vous, mon PC ayant malheureusement été refusé et pas du tout pour les raisons envisagées.

Le PLU autorise :

Citation:

Les annexes - accolées ou non - aux habitations existantes, dès lors que ces annexes ne compromettent pas
l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve que ces annexes soient implantées à une
distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de
50 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol (total des annexes hors piscine)

Et je pensais que c'était à la date de parution du PLU mais ce n'est visiblement pas le cas.



Néanmoins, il existerait peut-être encore une possibilité mais je peine à la formaliser.

Je souhaite réaliser une construction pour abriter des voitures qui ferait un peu moins de 50 m².
Cette dernière serait distante de l'habitation de quelques mètres mais accolée à une construction (annexe) non close.

Surface de plancher existante : 181,48 + 18,46 (DP en cours)

Or, il est précisé :




Donc sauf erreur, possibilité d'extension de l'habitation.
Mais comment faire sachant que c'est un bâtiment distant de l'habitation ?

Bonjour,

Votre projet a été refusé car l'emprise au sol totale admissible pour les annexes (voir définition dans le lexique de votre PLU) est déjà atteint.

Toujours selon votre PLU, des règles différentes s'appliquent effectivement pour les extensions qui doivent être, par nature, nécessairement accolées à votre habitation.

Votre projet alternatif de garage non accolé est donc impossible car il ne s'agit pas de l'extension de l'habitation principale.

Cordialement

Bonsoir,


Effectivement mais il existe sûrement une solution, encore faut-il la trouver...


Des demandes de dérogation sont-elles possibles ?

C2C_C2x a écrit:

Bonjour,

Votre projet a été refusé car l'emprise au sol totale admissible pour les annexes (voir définition dans le lexique de votre PLU) est déjà atteint.

Toujours selon votre PLU, des règles différentes s'appliquent effectivement pour les extensions qui doivent être, par nature, nécessairement accolées à votre habitation.

Votre projet alternatif de garage non accolé est donc impossible car il ne s'agit pas de l'extension de l'habitation principale.

Cordialement

Bonsoir,


Je réfléchis toujours à une solution...
J'envisageais éventuellement une voile d'ombrage comme on peut en voir sur certaine terrasse de bars ou restaurants.

Sauf erreur, ce type d'installation avec mâts et voile ne nécessite pas d'autorisation ?

Je dois même pouvoir dresser un mur sur la partie arrière ?
Monter un mur de brique sur son terrain ne nécessite pas d'autorisation (pour précision ne sera pas en limite de propriété) ?

De la même façon si je veux couler une dalle sur mon terrain, normalement, pas d'autorisation requise ?

Et la voile serait démontable via un système d’œillets.

C'est loin d'être idéal mais pour confirmation, ce serait envisageable ?