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Recours à l'architecte à partir de 150 m² de SP - c'est fait

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Membre utile Env. 1000 message Landes
Ça y est, c'est officiel:

depuis le 8 juillet, la loi CAP est entrée en vigueur: le recours à l'architecte est obligatoire à partir de 150 m² de surface de plancher (entre autres mesures):


on attendait le décret...il n'y en aura pas, la publication au journal officiel fait acte, et son application est immédiate

http://www.architectes.org/actualites/la-loi-lcap-publiee-faut[...]d-application-immediate
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 60000 message
Salut.

Les formulaires CERFA sont à jour ???
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Petite rectif pour le titre:

Intervention obligatoire d'un archi pour les projets supérieurs à 150m².
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 60000 message
Bonjour

C'est l avis des Architectes...mais il est nécessaire d avoir des décrets pour certains articles de la loi.

Une plaque sur l immeuble avec le nom de l'archi....beurkkk!

Quelle taille, a quelle hauteur,combien de temps ????

Il ne faut pas croire tout ce qu'écrive les corporations.Les Architectes ne sont pas des Juristes et encore moins le Législateur !
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Home46 a écrit:Les Architectes ne sont pas des Juristes et encore moins le Législateur !


!!!!??
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Env. 60000 message
Le Législateur = Assemblée Nationale + Sénat.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Home46 a écrit:Le Législateur = Assemblée Nationale + Sénat.


Merci, c'est gentil, je m'instruis

Puisque vous n'avez pas compris tout seul, je vous faisais remarquer qu'en bon français, votre phrase signifie que le Législateur est encore moins juriste que les architectes.
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Env. 60000 message
Oulah....effectivement j' ai écris une bêtise, il faut supprimer le "le"...mais trop tard pour éditer...Crying
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Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime
Home46 a écrit:Oulah....effectivement j' ai écris une bêtise, il faut supprimer le "le"...mais trop tard pour éditer...Crying


Non, je pense que c'est toujours possible d'éditer...
Essayez, vous allez voir....
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Membre utile Env. 1000 message Landes
deffrey a écrit:Bonjour,

Petite rectif pour le titre:

Intervention obligatoire d'un archi pour les projets supérieurs à 150m².
@+


Désolé, maitre
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Membre utile Env. 1000 message Landes
DavidF a écrit:Salut.

Les formulaires CERFA sont à jour ???


Ben non, bien sur...on est encore en France, quand même...l'anticipation, c'est pas notre spécialité...
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Home46 a écrit:Le Législateur = Assemblée Nationale + Sénat.


Loi adoptée au Senat

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201511/projet_[...]e_et_au_patrimoine.html

l'article concernant l'abaissement du seuil est le n°82
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

ome a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

Petite rectif pour le titre:

Intervention obligatoire d'un archi pour les projets supérieurs à 150m².
@+


Désolé, maitre


Ni dieu... ni maître!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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En cache depuis le lundi 19 octobre 2026 à 13h17
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