Permis de construire Pool House

Bonjour,

Le poolhouse est contiguë à la maison ? Quelle est le total de la surface de plancher ?
S'il n'est pas contiguë le recours à architecte n'est pas obligatoire puisque le seuil de 150 m² s'apprécie par construction (art. R.431-2 du code de l'urbanisme) mais vous devez passer pas un permis de construire (R.421-1 et 9).

J'ai eu le cas dans mon ancienne maison pour une extension du garage, donc accolé à la maison. La réponse que j'avais obtenue du service urbanisme était très claire: à partir du moment où la maison déjà construite dépasse la superficie nécessitant un recours à l'architecte, il n'y a pas besoin d'un architecte pour une extension, à moins que l'extension elle-même dépasse les 150m2

Attention la combinaison des articles :
- R.431-2a) du code de l'urbanisme : dérogent à l'obligation de recourir à un architecte "les personnes physiques (...) qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la SP n’excède pas 150 m²".
- et R.421-14 soumet à permis : les extensions de plus de 20 m², 40 m² en zone U d'un PLU ou document tenant lieu.

obligent à recourir à un architecte en cas d'extension soumise à permis, même si la partie construite ne dépasse pas 150 m².

Le Pool House ne touchera pas la maison, 2 constructions complètement différente.

Donc d'après vous pas besoin d'architecte

Surface plancher totale de la maison + garage en sous sol 267m2

Construction, de moins de 150 m² SDP, non contiguë de la maison, donc architecte non obligatoire.

Ok merci pour vos retours c'est sympa.

Plus qu'à fignoler les plans

Bonjour,

j'envisage la construction d'un "pool house" de plus de 20m², je pense de 30m² au sol.

Pouvez vous confirmer que, si la construction n'est pas attenante à l'ancienne maison (environ 190m² habitable), il faut faire une demande de permis de construire mais que le recours à un architecte n'est pas obligatoire ?
Pour le dit permis devrais je redonner les plans de la maison existante ?
Est-ce que la fonction du bâtiment a une influence sur le permis ?
Quelle est la dénomination pour l'administration d'un "pool house" ?

Merci à vous.

Bonsoir,

1- Les réponses sont données plus haut. Permis sans architecte.
2- Inutile de donner des plans relatifs à une autorisation précédente.
3- C'est à dire ?
4- S'agissant d'une annexe accessoire de votre habitation principale j'imagine, la destination correspond à l'habitation (article R.151-29 du code de l'urbanisme)

Bonjour et merci pour votre réponse.

J'avais besoin de confirmation car hier en ayant lu tout un tas de notes, je commençais à saturer

Je voulais savoir si la fonction pouvait avoir une influence sur le projet, par exemple atelier, habitation...
Pour ma part je souhaite faire un gîte pour la famille et pour faire de la location meublée type Airbnb.

Bien cordialement Grégory

Si vous souhaitez en faire un gîte ou airbnb, votre construction devient un ERP(établissement recevant du public), et doit se conformer aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité. Vous avez donc l'obligation de constituer une demande d'autorisation de travaux qui est soumise au maire (art. L.111-7, L.111-8 et L.123-1 du code de la construction et de l'habitation). Le dossier est soumis au maire qui, lorsqu'il délivre un arrêté d'autorisation, vous permet de faire vos travaux et aménagements. Ce genre de dossier est plutôt compliqué et je vous conseille de faire appel à un professionnel, à moins que ce soit déjà fait.

Je viens de rendre visite au service urbanisme de ma ville (Pertuis 84).
J'ai rencontrée une personne sympathique, qui m'a dit de de suite faire une demande de permis sans passer par le certificat d'urbanisme. M'a parlé des quelques contraintes du PLU et m'a dit de le ramener avec des photos tout ça en un exemplaire avant de le déposer en définitif 5 exemplaires.
Merci pour votre précision sur l'ERP...
Je suis pas contre faire les choses en règle mais ça me parait un peu énorme et pas dans les us et coutumes du Sud...
Est-ce que loué en meublé à l'année c'est aussi de L'ERP ?

Bien cordialement.

"constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » art. R.123-2 du CCH
Donc il s'agit bien d'un ERP. Et Us et coutumes ou non, vous êtes soumis aux obligations inhérentes aux ERP. Par ailleurs, en cas d'accident quelconque, on cherchera à connaitre vos démarches en ce sens. Même chose pour un handicapé qui pourrait vous poursuivre.

Apparemment il y a une limite à 15 personnes qui fait basculer la chambre d'hote de type habitation privée en ERP...
https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-regleme[...]te-capacite-normes.html

GREGORIVS a écrit:

Apparemment il y a une limite à 15 personnes qui fait basculer la chambre d'hote de type habitation privée en ERP...
https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-regleme[...]te-capacite-normes.html

ETABLISSEMENTS PARTICULIERS ASSUJETTIS AU REGLEMENT DE SECURITE DES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective; sont soumis à la règlementation établissement recevant du public.
Les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type(*) et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile ou plus de 6 mineurs en dehors de leurs familles, sont soumis à la règlementation établissement recevant du public.
Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des mineurs en dehors de leurs familles recevant de 1 à 6 personnes et les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type(*) et qui permettent d'accueillir moins de 15 personnes relèvent de la règlementation habitation.

Il semble qu'il existe la catégorie "Meublé de tourisme"

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strateg[...]0code%20du%20tourisme).

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

• le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
• la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

Déclaration de son meublé de tourisme en marie :

La déclaration simple en mairie
La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire. Il reçoit un accusé de réception.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Et aussi. Donc pour 35m² et 4 couchages je pense que la structure ERP soit vraiment démesurée.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-70095QE.htm

GREGORIVS a écrit:

Apparemment il y a une limite à 15 personnes qui fait basculer la chambre d'hote de type habitation privée en ERP...
https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-regleme[...]te-capacite-normes.html

D'après quelles sources ?
La combinaison des articles R.123-19 et 14 du code de la construction et de l'habitation permet de classer le projet en 5e catégorie, et quand bien même les règles de sécurité seraient différentes, il ne faut oublier ni l'accessibilité ni la déclaration prévue par les articles L.111-8 et R.111-19-13 et suivants du CCH.

Bonjour,
je vous ai mis quelques liens. J'ai cherché effectivement si c'était une idée répandue ou issue d'un texte. J'ai également téléphoné au centre de mon département qui gère ça.
Je passe à autre chose notamment à l'accessibilité handicapé. Je vais ouvrir un topic.

Hello tous le monde,

je reviens vers vous car mon projet à évolué, à la base c'était un Pool house de 27m²(clos) + 20m² d'avancée (casquette beton) et au final on va partir sur un 10m² (clos) + 30m² ouvert (casquette beton)

Donc ma question est-ce que c'est toujours un permis de construire ou bien une déclaration préalable ?

PS: piscine de 9.5 x 4.5

Merci a tous

La piscine est soumise à DP si elle ne dépasse pas 100 m² (voir R.421-9f).
L'emprise au sol des autres constructions (non contiguës à la maison) dépasse 20 m² donc il vous faut passer par un permis (R.421-1 et 9).
Si le projet respecte bine le PLU vous pouvez tout intégrer dans le PC, ça évite le double dossier DP-PC.

Oyé brave gens !

Dernière ligne droite pour moi et toujours des questions grrrrrr....

j'ai appelé ma mairie pour savoir si je pouvais combiner dans mon PC la piscine et pool house + l'abris de jardin et ils m'ont dit oui.

Ci-joint les plans graphique de la construction.





Pour les surfaces :

Maison existante de 164m² habitable

Pool house partie fermé 10m² intérieur

Pool house abris couvert, faut-il compter les casquettes beton ? devant sur toute la longueur elle fait 1m de profondeur sur 10m de long et sur le coté c'est 0.50m sur 5m de long.
brut en surface avec toutes les casquettes 35m²
superficie uniquement de la partie couverte sans casquette 23m²

l'abris de jardin fera 12m² d'emprise au sol et 9.3m² interieur.



En 4.3 j'ai coché piscine / abris de jardin / autres annexes à l'habitation (pool house)

Dans le PC le tableau en 4.4 est-ce qu'il faut que je le remplisse ? rien n'est destiné à de l'habitation (PLU à 14 articles)



En 1.1 (taxes) Qu'est-ce qui faut que je mette comme surface taxable ?
Uniquement la partie fermé du Pool House soit 10m² ?

la tableau en 1.2.1 pareil je sais pas quoi mettre...

Merci de votre aide

Concernant la surface de plancher :
- ne sont prises en compte que les surfaces closes et couvertes donc exit l'emprise au sol seule
- assurez vous du tableau à remplir : 4.4 si commune couverte par un PLU avec un règlement en 14 articles, ou bien 4.5 si règlement du PLU en 6 chapitres. Ne me demandez pas pourquoi la destination dépend du PLU en vigueur, je ne comprends pas la cohérence...
- les constructions crées sont des annexes à votre habitation, en tant que locaux accessoires ils possèdent la même destination que la maison (R.151-29 du code de l'urbanisme).

Concernant la surface taxable :
- elle est définie à l'article R.331-7
- vous devez la renseigner en 1.1, 1.2.1, 1.2.2 et indiquer la surface du bassin de piscine en 1.3

Salut

Concernant la surface de plancher :
- ne sont prises en compte que les surfaces closes et couvertes donc exit l'emprise au sol seule
- assurez vous du tableau à remplir : 4.4 si commune couverte par un PLU avec un règlement en 14 articles, ou bien 4.5 si règlement du PLU en 6 chapitres. Ne me demandez pas pourquoi la destination dépend du PLU en vigueur, je ne comprends pas la cohérence...
- les constructions crées sont des annexes à votre habitation, en tant que locaux accessoires ils possèdent la même destination que la maison (R.151-29 du code de l'urbanisme).

Donc si je te suis bien, dans le tableau 4.4 dans surface créee il faut que je mette uniquement la surface interne de la partie fermée du pool house ainsi que la surface interne de l'abris de jardin ?

Soit 19.3m²



Concernant la surface taxable :
- elle est définie à l'article R.331-7
- vous devez la renseigner en 1.1, 1.2.1, 1.2.2 et indiquer la surface du bassin de piscine en 1.3

la surface taxable dans mon cas en 1.1 correspond à quoi ? 19.3m² ? la terrasse couverte ne compte a aucun moment que ce soit pour la taxe ou bien pour la surface plancher j'ai juste ?

Dans le tableau 1.2.1 dans nombre de logement il faut que je mette 0 ? et 19.3m² dans surfaces créées hormis place de stationnement


1.2.2 il faut que je le remplisse ce truc ? c'est pour un usage d'habitation donc pas mon cas .


1.3 la piscine fait 42.75m²

merci

Bonjour ! Pourriez vous me renseigner quant à la transformation de notre garage non attenant.
Ce dernier fait 60m2. Nous aimerions en prendre 20 pour un pool house.
Nous sommes situés en zone A et la maison à une surface de 160m2.
...si je comprends correctement, il n y aurait ni PC ni prise en compte de la surface de la maison car non attenante...pourriez vous confirmer ou m expliquer la marche a suivre?! Merci

Bonjour,

Le règlement de la zone A n'interdit pas ce projet ?
La transformation d'une surface de garage en surface de plancher (R.111-22 CU) nécessite une déclaration préalable (R421-17g CU), idem si le projet s'accompagne de modifications de façade, et pas de recours obligatoire à un architecte.