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Achevement des travaux, garage pas terminé

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Env. 20 message Isere
Bonjour,
voilà le constructeur a terminé notre maison et nous emménageons ce weekend. Nous avions prévu un garage sur le permis de construire, que nous devions faire tout seul. Nous ne l'avons pas fait cette année et nous pensons l'attaquer l'année prochaine, d'ailleurs on hésite finalement à faire un garage double.

Question 1 : Dois-je déclarer en Mairie l'achèvement des travaux, bien que mon garage ne soit pas encore fait ? Il était prévu sur le permis de construire déposé.

Question 2 : Si je déclare l'achèvement de travaux et que je décide de faire un garage différent du permis de construire (garage double), comment cela se passe t'il au niveau de l'administration ? (modification du permis de construire, nouveau permis ?)

Merci !
Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 500 message Le Tignet (6)
Bonjour,
Le garage a été prévu au permis, donc tu ne dois pas déclarer en mairie l'achèvement des travaux et si tu changes le garage, il te faudra une modification de permis.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Le Tignet (6)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message Isere
Merci pour ta réponse. Il faut bien que je signale à l'administration que j'habite à l'adresse, pour entre autres payer mes impôts ? Si je ne construis pas de garage 2 ans,je serai exonéré en attendant ? Ça me parait beaucoup trop facile !
Peut-être une déclaration partielle ?
Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 500 message Le Tignet (6)
Il me semble que la construction doit commencer dans les deux ans, après tu as le temps de finir, en revanche si tu y habites, je ne sais pas comment ça se passe...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Le Tignet (6)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

DAACT = Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Ca veut tout dire.
- Pas de dépôt de DAACT si TOUS les travaux prévus par l'autorisation ne sont pas réalisés, ce qui veut dire que pour déposer votre DAACT maintenant, il faudrait faire un modificatif pour supprimer le garage (nul à mon sens),
- Votre PC est valide tant que vous n'interrompez pas les travaux plus d'un an,
- Vous pouvez déposer un PC modificatif tant que le PC initial est valide.Solution la plus intelligente,
- Par contre (volet fiscal), vous allez habiter la maison. Dans les 90 jours de l'achèvement au sens fiscal, vous devez la déclarer aux IF à l'aide de la H1, même si celle-ci est partielle. Si vous attendez le garage... vous risquez le redressement, et la perte du bénéfice de l'exo temporaire de 2 ans.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Isere
Merci deffrey pour la réponse très complète.
Parfait dans ce cas, je leur transmet l'imprimé H1 dès demain. Je verrai par la suite si je construit mon garage tel que prévu ou si je fais un garage double avec permis modificatif.

Quelqu'un a une idée de comment est contrôlé l'interruption ou non des travaux plus d'un an ?
Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans la configuration de votre projet global c'est plus facile que dans beaucoup de cas, dans la mesure où vous avez d'une part l'habitation, d'autre part un garage.
Si la commune suit ses dossiers, service urba, police municipale
...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 90 message Somme
Bonsoir,

Pour ma part c'est un peu la même chose: les travaux ont débuté fin octobre 2014 (donc PC valable jusqu'à fin octobre 2016 je pense), la maison a été livrée en mai 2015 par le constructeur, j'ai ensuite entrepris les travaux à ma charge (épandage, TAE...). Il ne me reste que le mur de clôture de 1 mètre de haut pour respecter le PC mais le problème c'est que c'est cher et que je voudrais attendre pour économiser un peu (pour l'instant, le terrain est clos par un grillage datant d'avant la construction).

Ma question est la suivante: que se passera-t-il si , après avoir demandé une prorogation de mon PC , au bout de ce délai de prorogation je n'ai toujours pas fait mon mur (donc respecté mon PC).
a-t-on le droit de dire que , faute d'argent, on ne peut pas respecter le PC?
Faut-il faire un PC modificatif demandant la construction de quelque chose de moins onéreux ou alors la non- construction d'un mur?

Merci d'avance de vos réponses.
Messages : Env. 90
Dept : Somme
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Article R. 424-17 du code de l'urbanisme :
Citation: Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.


Et articles R. 424-21 et 22 du code de l'urbanisme :
Citation: Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Citation: La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Je résume : à partir du moment où vous avez commencé les travaux et donc mis en œuvre votre permis de construire (ce que vous devez désormais faire dans les 3, 4 ou 5 ans en fonction des prorogations), vous avez toute la vie pour terminer tous les travaux inhérents à votre permis de construire. Seul bémol (et de taille) : ne pas arrêter les travaux pendant plus d'un an.

Dans votre cas, vous pouvez déposer une demande de permis de construire modificatif pour supprimer la clôture du permis initial (ou la modifier, le cas échéant).
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 90 message Somme
Bonjour Brouuu,

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.

Bonne journée.

NB: d'après l'ADIL, auprès de laquelle je me suis renseignée, dans mon cas, je ne bénéficie pas du délai de 3 ans pour mon PC car d'après servicepublic.fr(je cite) "Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.", or pour ma part les travaux ont commencé donc je ne dois pas avoir le droit de bénéficier de l'allongement à 3 ans .
Messages : Env. 90
Dept : Somme
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Soit la personne de l'ADIL s'est trompée, soit sa réponse est incomplète:
- Je présume que votre PC était valide au 31/12/2014,
- Dans ce cas, ce sont les dispositions du décrêt 2014-1661 du 29/12/2014 qui s'appliquent (le décret a été abrogé par celui de 2016 (2016-6 de janvier), mais ses dispositions sont encore applicables.
- A vous de voir en fonction de la date de délivrance de votre PC.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio[...]993357&dateTexte=/,
@+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 90 message Somme
Bonsoir,

Merci Deffrey, je comprenais aussi comme cela, mais la personne de l'ADIL m'a fait douter avec l'article suivant:


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082


Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 29 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.

Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.


Durée de validité initiale et prorogations
[th][/th]
[th]Depuis le 6 janvier 2016[/th]

Validité initiale
3 ans

Prorogation n°1
1 an

Prorogation n°2
1 an

Total
5 ans



Bonne soirée.
Messages : Env. 90
Dept : Somme
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Si vous avez commencé vos travaux, vous n'avez plus à vous préoccuper du délai de validité de votre permis de construire. Comme je vous l'ai dit plus haut, l'article R. 424-17 explique que :


Citation: Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
Pourquoi vous allez pas à l'urbanisme pour leur demander précisément?
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Messages : Env. 1000
De : Peymeinade (6)
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour avoir des réponses exactes, il suffirait que l'on connaisse:
- la date de délivrance du PC (ce n'est pas le début des travaux qui est le point de départ de la validité),
* Si la validité initiale de votre PC est de 3 ans, à l'intérieur de cette période vous pouvez interrompre les travaux 1 an sans conséquences. Pour proroger ce délai, 2 mois au moins avant la fin de validité du PC vous devrez en faire la demande,
* Une fois obtenue la prorogation, même principe: faire quelques travaux pour ne pas tomber dans l'interruption de plus d'un an.
* Pour le modificatif, Brouuu vous a répondu
.
@+
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Picto recompense Membre super utile
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