Precription achévement des travaux

Bonjour,

Ce ne sont pas vos voisins qui peuvent contester votre DAACT mais uniquement l'autorité qui a délivré le permis de construire (art. R.462-9 du code de l'urbanisme). Le délai est de 3 ou 5 mois à compter du dépôt de la DAACT, sans réponse votre conformité est réputée ne pas être contestée. Demandez un certificat à l'autorité (R.462-6 et suivants)

Bonjour,

kouakou87  veut connaître le délai dont disposent les voisins pour contester le PC, après dépôt de la DAACT.
Ce sont les dispositions de l'article R 600-3 du code de l'urbanisme qui s'appliquent: 6 mois.
C'est pour cela qu'il est toujours préférable d'envoyer la DAACT dès la fin des travaux.
Un jugement, concernant la recevabilité d'un recours tardif, et le rappel de l'application des dispositions du R 600-3.
Attention: on est dans le cas d'autorisation à compter du 1er octobre 2007.
https://www.green-law-avocat.fr/declaration-dachevement-trav[...]ecevabilite-du-recours/
@+

Bonjour,

Au temps pour moi, lecture trop rapide!!
Les voisins semblent effectivement vouloir contester la conformité des travaux, non du permis!
@+

Oui, voilà c est exactement ça

Bonjour,

Ce qu'il faudrait connaître, c'est ce sur quoi porte le litige éventuel;
En effet, si c'est un problème civil, (par exemple une vue), le délai n'est pas prescrit.
Coté administratif, si l'autorité compétente n'a pas contesté votre DAACT, il est maintenant trop tard, comme l'a rappelé salade bio .
http://www.itineraires-avocats.fr/2018/12/07/conformite-des-[...]eclaration-dachevement/
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Bonsoir,
Alors comment vous expliquer. Nous avions une maison existante et avons décider de faire un agrandissement sur 3 niveaux. Notre clôture faisant bornage, mais pas parallèle à notre agrandissement. Vu qu il faut construire a 3m ou aux bornes. Lors du dépôt de permis de construire, on nous a conseillé , vu que d un côté nous étions à 1m50 et de l autre 3,5m de la clôture, de déclarer 4 ancrages bétons et de faire un auvent. Le monsieur très gentil, nous a dit: vous le faites ou pas et si personne ne vous dis rien vous n êtes pas obligé. Je précise que sur cette façade,il n y a aucune ouverture, juste un mur crépi. Cela fait deux ans que nous avons envoyer notre daact.voila l'objet du délai conformément au permis de construire.

Merci pour vos réponses déjà données et a venir

kouakou87 a écrit:

Bonsoir,
Alors comment vous expliquer. Nous avions une maison existante et avons décider de faire un agrandissement sur 3 niveaux. Notre clôture faisant bornage

Votre clôture est implantée sur votre terrain mais elle ne fait pas bornage. Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer la position d'une ou plusieurs limites séparatives.

kouakou87 a écrit:

Lors du dépôt de permis de construire, on nous a conseillé , vu que d un côté nous étions à 1m50 et de l autre 3,5m de la clôture, de déclarer 4 ancrages bétons et de faire un auvent

Le conseil donné par le service urbanisme était de créer un auvent entre l'extension et la limite séparative pour considérer toute la construction comme implantée sur la limite ?...

kouakou87 a écrit:

Le monsieur très gentil, nous a dit: vous le faites ou pas et si personne ne vous dis rien vous n êtes pas obligé. Je précise que sur cette façade,il n y a aucune ouverture, juste un mur crépi.

... mais vous n'avez pas construit d'auvent et donc votre construction ne respecte pas le retrait imposé ?

Votre clôture est implantée sur votre terrain mais elle ne fait pas bornage. Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer la position d'une ou plusieurs limites séparatives



Notre clôture est notre bornage de terrain

Le conseil donné par le service urbanisme était de créer un auvent entre l'extension et la limite séparative pour considérer toute la construction comme implantée sur la limite


oui en effet, donc construction jusqu'au bornes


. mais vous n'avez pas construit d'auvent et donc votre construction ne respecte pas le retrait imposé ?

Oui en effet, au lieu que l ensemble soit construit aux bornes avec le auvent, nous avons 1m50 d, un côté entre le mur et la clôture, et de l autre 3m50

Bonjour,

Comme vous l'a rappelé salade bio:
  - Une clôture n'est pas un bornage, mais une marque de limitation de propriété (et pas toujours de limite, au sens légal),
  - La DAACT ne peut être contestée que par l'autorité compétente, dans le délai de 3 ou 5 mois comme dit précédemment. Au-delà, elle ne pourrait contester que les constructions frauduleuses.
  - Votre voisin ne peut donc faire recours administratif contre la construction auprès de la mairie, puisque il n'y a pas eu contestation de sa part.
  - Par contre, votre voisin peut avoir intérêt à agir pour faute, et donc devant une autre juridiction que le TA:
* Soit contre l'autorité compétente (mais elle n'est pas tenue de procéder au contrôle de conformité),
* Soit contre vous, qui n'avez pas respecté les prescriptions du PC.
Mais à ce stade, on ne sait toujours pas quelles démarches a effectuées le voisin et sur quels points précis.
@+
  

Bonsoir deffrey, en effet pour l instant la voisine n a fait aucune démarche légale. Juste une lettre postée sans recommandé nous disant que nous n avons pas respecté le pc et nous proposant de mettre une occultation pour ne pas voir chez elle. C est une femme assez procédurière et compliquée, aucun artisan ne veut plus travailler chez elle. Certes le fait de mettre une occultation ne résout pas le problème du pc. Alors je suis prêt à me mettre en conformité, mais devant la stupidité de la demande, je me posais la question si légalement je suis poursuivable voilà tout.

Bonjour,

De ce que je crois comprendre:
  - Pour l'instant, la façade en retrait (1,5m-3,5m) par rapport à la limite séparative ne dispose pas d'ouvertures,
  - La mairie vous aurait demandé de construire des plots en vue de la création d'un auvent, jusqu'en limite séparative, ce qui n'a pas été fait, MAIS:
* Dans ce cas, il s'agit d'une construction,
* en limite de propriété,
* et avec vue (auvent) sur la propriété voisine, à moins de 1m90.
* Donc il y aurait non respect au titre des vues sur la propriété voisine (art. 678 à 680 du code civil).
  - Certes, les autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers, mais pour un auvent, ça parait gros!
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