Declartion d'achevement de travaux

Bonjour,

deslo a écrit:

Bonjour,
j'ai déposé en mairie ma déclaration d'achévement des travaux d'une maison individuelle,
je voudrais savoir si le passage d'un contrôleur est obligatoire,
et si lors du controle il visite aussi l'interieur?
merci pour vos réponses.

Le passage d'un contrôleur n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas (article R. 462-7 du code de l'urbanisme).
A compter du jour de réception de votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la mairie (ou autre) a trois mois (article R. 462-6 du même code) pour venir vérifier la conformité des travaux avec le permis délivré (ou cinq mois si le récolement est obligatoire).

Et il n'a pas le droit de visiter l'intérieur !

Cordialement.

Bonjour,
j'ai déposé en mairie ma déclaration d'achévement des travaux d'une maison individuelle,
je voudrais savoir si le passage d'un contrôleur est obligatoire,
et si lors du controle il visite aussi l'interieur?
merci pour vos réponses.

merci pour cette réponse,
je n'arrive pas à trouver un texte qui me donne les limites de cette possible visite.

Vous avez ceci, un peu vieux certes, mais encore bon : http://extranet.nouveaupermisdeconstruire.equipement.gouv.fr[...]e-recolement-a1291.html

Bonjour,
merci pour le lien,
apparemment a la lecture, on peut comprendre que la venu d'un contrôleur
sert à relevé les cotes de la construction pour la mise à jour des plans?!
mais il n'est pas clairement écrit qu'ils (les agents de la mairie) sont habilité a entrer dans la construction.
cordialement

Bonjour,

deslo a écrit:

Bonjour,
merci pour le lien,
apparemment a la lecture, on peut comprendre que la venu d'un contrôleur
sert à relevé les cotes de la construction pour la mise à jour des plans?!
mais il n'est pas clairement écrit qu'ils (les agents de la mairie) sont habilité a entrer dans la construction.
cordialement

Relever les cotes de la construction pour la mise à jour des plans, il s'agit plutôt du cadastre.
En ce qui concerne la conformité, les pétitionnaires n'ont plus à fournir de plans intérieurs de leur construction, et les contrôleurs n'ont plus à rentrer à l'intérieur de celle-ci (à partir du moment où la DAACT est déposée).
Il n'y a rien dans le code de l'urbanisme qui stipule cela, par contre. Peut-être dans le code de procédure pénale..

Cordialement.

Bonjour,
merci pour cette réponse, je vais attendre le courrier me fixant le rendez
vous de la mairie, je vous tiendrai au courant.
si d'autres personnes ont eu le passage de la conformité récemment,faite moi part de votre expérience.
merci

Bonjour,

En effet, ils ne rentre pas, mais vous avez 2 contrôles de conformité. Le second concerne les évacuations EP/EU et là, vous n'avez pas le choix que de laisser entrer le contrôle pour qu'il puisse déverser ses colorants qui servent à vérifier la conformité.

Pour le contrôle de la mairie, il ne prennent rendez vous que si le terrain est clos. Autrement, ils passent en journée et prennent leurs mesures.

Bonjour, si des terrasses ont été crées et qu'elles ne sont pas sur le permis de contruire qu'elles peuvent être les conséquences ?

Aucune conséquences car il n'y a pas d'élévation de mur.

dargoll a écrit:

Aucune conséquences car il n'y a pas d'élévation de mur.

Aucune conséquence, d'accord, mais quel rapport avec l'élévation de mur ?
Logiquement, le contrôleur ne dira rien car dans la majorité des cas (cela dépend aussi de votre terrasse et de si elle est couverte ou pas), vous auriez pu faire votre terrasse sans demander d'autorisation. Mais il se peut tout de même que la mairie vous demande un permis de construire modificatif.

Ce que je voulais dire c'est qu'on peut faire ce qu'on veut au sol, tant qu'il n'y a pas d'élévation, pas besoin de permis de construire.

Bonjour BROUUU,
Ce qui me tracasse c'est que nous avons fait une terrasse de 50 m² d'une hauteur de chape env 10 cm. Je ne sais pas si il faut le déclarer en mairie et aux impots ? lors du contrôle de la conformité que peut nous dire le controleur (destruction, déclaration ...) y a t il un lien entre la mairie et les impots ?

Seul un tribunal peut ordonner la destruction d'un ouvrage.

Bonjour,

viv66 a écrit:

Bonjour BROUUU,
Ce qui me tracasse c'est que nous avons fait une terrasse de 50 m² d'une hauteur de chape env 10 cm. Je ne sais pas si il faut le déclarer en mairie et aux impots ? lors du contrôle de la conformité que peut nous dire le controleur (destruction, déclaration ...) y a t il un lien entre la mairie et les impots ?

Non, aucune déclaration en mairie n'est nécessaire, puisqu'une terrasse de 10 cm de haut n'est pas considérée comme créant de l'emprise au sol.
Elle ne crée pas non plus de surface taxable, donc à mon sens pas à déclarer aux impôts.

Cordialement.