Quelles sont les taxes inscrites dans l'accord?

Bonjour ,

je me joint a vous car je recherche des infos concernant les taxes TA Communal et départementale!si c'est bien cela dont vous parlez
Le taux pour ma part est stipulé dans le CU mais il n'y a pas de PLU en vigueur là où nous faisons construire!
Donc seront-elles obligatoires?

Cordialement ,

Dans notre cas, nous avons réservé le terrain en novembre et donc dans tous les documents on nous parle de TLE (dont nous étions exonérés), de TDENS etc.... nous n'avons eu aucune information suite a l'apparition de la TA en mars.... nous ne savons donc pas ce que nous allons devoir payer, ni quand, ni à qui etc.....

Je pense que nous allons appeler la mairie mercredi mais d'ici là si vous avez des infos , on est preneur

Ah oui excusez moi ce n'est pas exactement la même !
Ceci dit si des personnes ont des renseignements pour toutes ces taxes qui nous ruinent!

Cordialement ,

Bonsoir,

- Les participations doivent être portées dans l'arrêté pour être exigibles.
- Les taxes d'urbanisme (TLE, TDENS, CAUE.. avant le 1er mars), (TA à partir du 1er mars) sont exigibles, même si elles ne sont pas portées dans l'arrêté.
- Si les taxes ne sont pas dans l'arrêté, vous recevrez l'avis ultérieurement.
- Elles sont calculées par la DDT,
- Payables 12 mois et 24 mois aprés l'obtention du PC, auprés du trésor public, ce qui vous sera indiqué.
@+

merci beaucoup

Citation:

(TA à partir du 1er mars) sont exigibles

Bonjour ,
sa veut dire pas obligatoirement?
Cordialement

Je pense que nous allons appeler la mairie mercredi mais d'ici là si vous avez des infos.

Bonjour,

Cela signifie qu'à partir du 1er mars, la Taxe d'aménagement remplace TLE, TDENS, CAUE...
@+

Oui mais exigibles ne veut pas dire obligatoire!
Car nous nous sommes dans une zone sans PLU enfin pour le moment et apparemment ces taxes ne sont pas éxigées mais exigibles!

Cordialement

Bonjour,

Les taxes d'urbanisme -et les exos- sont votées par délibération du conseil. La mairie sait donc quelles sont les taxes qui seront exigées.
Et je me répète: pour être exigée (obligatoire), une taxe comme une participation doit être exigible, c'est à dire:
- Avoir été votée en délibération du conseil,
- ET pour les seules participations, être portées, avec leur montant, dans l'arrêté de PC.
@+

Bonjour en ce qui me concerne, ma demande de PC a été déposé après le 01 mars cependant j'ai noté le point ci-dessous sur une page d'information générale sur le site du service de l'état de l'Essonne.



Il doit être inscrit dans les réponses des certificats d'urbanisme, la phrase suivante :
"En application de l'article 3 du B du I de l'article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 30 décembre 2010, le régime des taxes et participations d'urbanisme mentionné dans le présent certificat d'urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012".


De même, pour les prorogations :
"En application de l'article 3 du B du I de l'article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 30 décembre 2010, le régime des taxes et participations d'urbanisme mentionné dans le certificatd'urbanisme initial ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012".


Dans le Certificat d'Urbanisme qui m'a été délivré le 06 février 2012 cette précision n'existe pas


Normalement la délivrance d'un CU cristallise les dispositions fiscales et d'urbanisme s'appliquant à la demande, durant 18 mois.


Les dispositions du L 410-1 du CU sont claires:


"...Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques..."


Ce qui veut dire que si on m'applique la fiscalité en vigueur à compter du 1er mars (régime de la TA en lieu et place de TLE, TDENS, CAUE...), je dois pouvoir la contester, du fait que l'avertissement, ne m'a pas été imposé.


Je compte donc demander que l'on m'applique l'ancien régime de taxes à savoir TLE, TDENS, CAUE et pouvoir également bénéficier de la réduction avec l'obtention du ptz+

Bonjour à tous,

J'ai recu mon pc en date du 2 mai et aucunes taxes n'apparait dessus bien que la mairie m'ai donné une somme appromximative je pensais les voir sur le pc!
Sinon pour ocean78, je confirme que tout CU délivré avant le 1er mars maintien l'ancien régime des taxes même avec un pc déposé aprés le 1er mars; confirmation faite par la mairie et le service urbanisme...
Bonne journée à vous

Merci Didou25, j'espère que tu as raison car voici la réponse du chef du pôle fiscalité de la DDT
'Cette précision est un conseil, la TA s'applique automatiquement depuis le 1/03/2012 puisqu'elle est institué par la loi.'


Je ne compte pas me laisser faire et je compte bien obtenir l'ancien mode de calcul

Bonjour,

J'ai eu l'occasion de rappeler la particularité du CU obtenu avant le 1er mars.
Maintenant, la partie ne sera pas gagnée d'avance, mais vaut la peine d'être tentée, d'abord gracieusement (2 mois de la réception de l'avis), puis devant le TA; Un avocat n'est pas nécessaire, et le recouvrement est suspendu durant la procédure... ce qui donne le temps de provisionner!
Par ailleurs, si la loi s'appliquait si systématiquement, elle serait donc également applicable aux PC déposés avant le 1er mars et obtenus aprés!
@+

Merci Deffrey pour cette précision importante, tu travailles on va dire dans le conseil juridique ?

Bonjour ocean_78,

Ce qui est sûr, c'est que là, je suis bénévole,
Et c'est peut-être pour ça que j'ai omis de confirmer la légalité de mon propos par les textes:
- art L 331-20, 2è§, du CU: "..C'est le taux le plus favorable qui doit être appliqué.."
- Art R 331-10, 4è§, du CU: "...fournir le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable".
Encore faut-il que le CU soit valide!!
@+

Alors doublement merci pour cette précision importante