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Compromis et zone inondable

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Env. 20 message Isere
BONJOUR A TOUS
je ne sais plus par quel bout prendre ma situation
j ai signé un compromis de vente pour une maison .La signature est prévue pour le 17 février .j ai pris un emprunt à ce jour accepter
Une extension attenante à la maison est en place que je dois transformer en pièces à vivre .
Je souhaite aussi faire construire un garage à la suite .
voilà pourquoi je me suis engagé pour cet achat
et là le ciel me tombe sur la tête
Un decret en cours met toute la commune aoste 38490 en zone inondable rouge .
0 ce jour on me dit que toutes les demandes de permis sont bloqués .
Je ne sais plus comment faire .Puis je revenir sur mon compromis est ce une clause suspentoire
quels sont mes recours
au secours aidez moi merci
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Messages : Env. 20
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

"decret en cours" , vous auriez du être informé par le vendeur ou le notaire , si rien n'a été dit et rien noté sur le compromis çà ressemble à de la dissimulation d'infos, voir vice caché ;

patientez pour d'autres avis ou téléphonez à l'Adil en attendant (z'ont parfois les bonnes réponses).
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

On ne sait pas:
- qui a rédigé le compromis (agence, notaire..),
- Ce que signifie "décret en cours". Comment l'avez-vous appris?
- Votre compromis comporte-t-il une clause concernant l'accord de PC?
- Si l'acte a été passé devant notaire, y a-t-il eu un CU de demandé?
- Et selon les réponses aux questions, il peut effectivement y avoir vice caché comme le dit très justement elisa, ou faute de l'un des intervenants.
@+
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Env. 20 message Isere
Merci de votre réponse
alors le compromis a été fait chez un notaire
le décret vient d être affiché en mairie
pas de clause concernant PC
pas connaissance d un CU
voilà juste que le notaire m affirme que je ne peux rien faire
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
vally1964 a écrit:Merci de votre réponse
alors le compromis a été fait chez un notaire
le décret vient d être affiché en mairie
pas de clause concernant PC
pas connaissance d un CU
voilà juste que le notaire m affirme que je ne peux rien faire


Est ce votre notaire ou celui du vendeur?

Comment financez vous? votre prêt estaccepté mais la banque n'avait pas connaissance de cette arrêté et posez leur la question si cela peut changer quelques chose par rapport à leur garantie...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
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Env. 20 message Isere
Nous avons le même notaire commun un seul sur le secteur
FINANCEMENT AVEC EMPRUNT
et emprunt accepté à ce jour
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
vally1964 a écrit:Nous avons le même notaire commun un seul sur le secteur
FINANCEMENT AVEC EMPRUNT
et emprunt accepté à ce jour


ok pour l'acceptation de l'emprunt mais posez la question à votre banque si cet arrêté change quelque chose par rapport à leur garantie...
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Env. 20 message Isere
Je viens de les avoir au tel apparemment non aucun recours sauf si compromis cassé
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Vous dites que vous avez signé un compromis, et la signature est prévue le 17/02: de l'acte authentique je présume?
Puisque c'est un notaire qui est intervenu lors de la transaction, avez-vous clairement exposé que vous vouliez transformer/construire? Car dans ce cas, le notaire devait demander un certificat d'urbanisme, et indiquer, à votre demande, une clause d'obtention de l'autorisation.
Il y a donc double faute (CU + devoir de conseil) et si la réponse à ma question est oui, le vice caché peut également être invoqué... sauf si l'affichage du décret a été fait avant la signature du compromis
@+
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Env. 20 message Isere
Re donc la signature de la vente est prévue le 17 février
le notaire a bien demandé un certificat d urbanisation je viens de l avoir au telephone mais il me précise que sur celui ci cela ne concerne pas l état des sols et que rien n apparait sur celui ci
Il ne serait pas au courant de la situation inondable de la commune et qu aucune clause n a été mise en place
et l affichage du decret est après la signature du compromis
merci encore de vos réponses
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Pour le moins étonnant que le CU, même de simple information, qui a été fourni ne mentionne pas l'interdiction de construire, qui est quand même LA disposition d'urbanisme la plus importante!!! A moins que le décret ne soit paru que postérieurement au CU délivré.
@+
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Env. 20 message Isere
C est fort possible car il semblerait que le notaire ne soit pas au courant de la situation
Sa réponse étant aucune clause suspentoire mise au compromis
et que la commune ne pourra pas aller à l encotre d une rénovation de l extention en habitation
mais comment prendre des risques sans garantie je suis un peu perdu là
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
La maison a t elle déjà été inondée?
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Env. 20 message Isere
Bonjour non jamais inondée
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Env. 20 message Isere
copie DU C.U
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Env. 20 message Isere
VOILA UNE COPIE DU C.U
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Et dans les articles 2 à 5???
@+
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Env. 20 message Isere
CU SUITE
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En cache depuis le vendredi 13 juin 2025 à 12h56
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