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Obtenir la conformité suite à une non conformité en 2007

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Env. 60 message Pertuis (84)
Bonjour,
je dois signer le compromis lundi pour une maison que je souhaite acquérir.

Le notaire m'a transmis un dossier dans lequel figurait l'absence de conformité.
Surpris car cela ne m'avait pas été signalé je me suis renseigné. 
La non conformité porte sur une extension réalisée par un architecte en 2007. (Maison de 79).
J'ai un papier de la mairie disant que suite à la DAT déposée 06/06/2007 la construction a été déclarée non conforme à cause de :
Façade Nord : Création d'une ouverture. 

Cela n'a jamais été pris en charge et cela ressort aujourd'hui.

Ma question est : comment rendre cette construction conforme : déposer un nouveau permis de construire qui prend en charge la dite fenêtre ? Mais on ne peut déposer une nouveau permis si l'ancien n'est pas conforme ?
Au pire, peut-on boucher et faire constater la conformité au permis de 2007 ?
Il y aura-t-il prescription en 2017 ?

Bien cordialement.
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Messages : Env. 60
De : Pertuis (84)
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

Je n'ai pas de réponse précise, mais le sujet m'interesse.

Au regard de la réglementation d'urbanisme en vigueur actuellement, cette modification serait-elle conforme ? ou toujours pas ?

Par ailleurs, est-ce que ça bloque la vente ? ou bien la non-conformité (et peut être les conséquences....) reviennent à l'acheteur ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 60 message Pertuis (84)
Bonjour,

cela ne bloque pas la vente, le notaire vous informe de la non conformité et des risques (qui peuvent faire peur brut de décoffrage).
Bizarrement avec la vente vous achetez la faute. Vous ne pouvez pas vous retourner vers le vendeur.

Comme je suis pris de cours au dernier moment j'ai quand même demandé que soit inscrit en clause suspensive une conformité ou une obtention de permis.
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Messages : Env. 60
De : Pertuis (84)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...la conformité, ce sera peut être de boucher l'ouverture...
ce ne serait pas le même bien, dans ce cas.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

En même temps, depuis 2007, si la mairie avait voulu chercher des poux, elle l'aurait déjà fait.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Citation: l’action publique consistant en l’engagement de la responsabilité pénale du contrevenant s’éteint trois ans après l’achèvement des travaux (à condition qu’elle puisse être établie) : arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1992.

A l’expiration de ce délai de prescription, la construction ne peut plus faire l’objet de poursuites pénales et l’irrégularité initiale ne peut plus être opposée à l’occasion d’une demande d’autorisation d’urbanisme ultérieure (arrêt de la cour de cassation du 28 mars 2000). Toutefois, si un nouveau permis de construire est demandé ultérieurement, l’administration exige du requérant que sa demande englobe toute la construction, même celle illégale, cela constituant quelque peu une régularisation (arrêt du conseil d’Etat du 30 mars 1994). Dès lors, la preuve de la régularité de la construction incombe au demandeur de la nouvelle autorisation (arrêt du conseil d’Etat du 23 juillet 1993).


Moralité, si vous achetez, soyez su de ne plus faire de travaux.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Une petite étude juridique:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwj9k9qz4KnKAhUDxxQKHahND_QQFgguMAI&url=http%3A%2F%2Fwww.village-justice.com%2Farticles%2FLes-travaux-portant-sur-des%2C19035.html&usg=AFQjCNHh2uhSgov9yoTYAhpefeQfeu4gtw
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Une petite étude juridique:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]Sgov9yoTYAhpefeQfeu4gtw
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 60 message Pertuis (84)
dargoll a écrit:
Citation: l’action publique consistant en l’engagement de la responsabilité pénale du contrevenant s’éteint trois ans après l’achèvement des travaux (à condition qu’elle puisse être établie) : arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1992.

A l’expiration de ce délai de prescription, la construction ne peut plus faire l’objet de poursuites pénales et l’irrégularité initiale ne peut plus être opposée à l’occasion d’une demande d’autorisation d’urbanisme ultérieure (arrêt de la cour de cassation du 28 mars 2000). Toutefois, si un nouveau permis de construire est demandé ultérieurement, l’administration exige du requérant que sa demande englobe toute la construction, même celle illégale, cela constituant quelque peu une régularisation (arrêt du conseil d’Etat du 30 mars 1994). Dès lors, la preuve de la régularité de la construction incombe au demandeur de la nouvelle autorisation (arrêt du conseil d’Etat du 23 juillet 1993).


Moralité, si vous achetez, soyez su de ne plus faire de travaux.

J'avais lu ça.
Je le comprends comme la nécessité d'intégrer à toute nouvelle demande de permis la "création" de la fenêtre non conforme.
J'ai pris contact avec l'architecte qui a fait l’extension, ainsi que mon actuel propriétaire qui est architecte, ils préconisent la demande d'un permis de construire pour création d'une ouverture.
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Messages : Env. 60
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Env. 60 message Pertuis (84)
Je site le lien de Deffray:

Lorsque des travaux portent sur une construction irrégulière, l’autorité administrative, saisie d’une demande tendant à ce que soient autorisés ces travaux, est tenue d’inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble du bâtiment [9].


Autrement dit, les travaux nouveaux portant sur une construction irrégulière nécessitent au préalable la régularisation de cette construction.

La demande d’autorisation aura ainsi pour objet de régulariser la construction existante et d’autoriser les travaux prévus.
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Messages : Env. 60
De : Pertuis (84)
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Env. 60 message Pertuis (84)
En dernier lieu, on rappellera que l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme dispose que « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ».

Par conséquent, les travaux nouveaux portant sur une construction non conforme mais achevée depuis plus de 10 ans pourront être autorisés, même s’ils n’ont pas pour objet de rendre cette construction existante plus conforme aux règles d’urbanisme ou même s’ils ne sont pas étrangers aux règles méconnues.


En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Les-travaux-portant-[...]tml#qcOXIoKO0qmgK26v.99
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Messages : Env. 60
De : Pertuis (84)
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

"J'ai pris contact avec l'architecte qui a fait l’extension, ainsi que mon actuel propriétaire qui est architecte, 
ils préconisent la demande d'un permis de construire pour création d'une ouverture."

Je ne pense pas que la demande d'autorisation d'urbanisme ne puisse porter que sur une simple création d’ouverture.
La DAACT ayant été contestée, il ne peut s'agir d'une demande de travaux portant sur une construction existante.
(dans ce cas, vous seriez d'ailleurs dans le champ d'application d'une simple DP)

A ce jour, votre construction est toujours considérée comme irrégulière puisque ayant fait l'objet de modifications
sans avoir eu recours à un PC modificatif. Demande qu'il aurait fallu formuler tant que le PC d'origine était en cours
de validité. (les travaux étant considérés comme achevés, cette voie n'est plus ouverte)  

Je pense donc que le nouveau PC doit porter à la fois sur la création d'ouverture et sur la régularisation du bâtiment.

Ça se mord un peu la queue puisque les travaux envisagés (création d'ouverture) sont déjà réalisés et que ces derniers
n'ont pour seul but que de régulariser la construction. 
Construction pour laquelle vous faites parallèlement une demande de régularisation... 

La bonne nouvelle, c'est que d'une façon ou d'une autre, vous arriverez toujours à remettre tout cela en conformité.
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Env. 60 message Pertuis (84)
Je dois signer demain.

Est-ce que je rajoute une clause suspensive ?
Est-ce que je gratte sur le prix ?
Qu'en pensez-vous ?
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Messages : Env. 60
De : Pertuis (84)
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

A mon avis, la seule clause suspensive qui aurait une valeur, serait la garantie
d'obtention de la DAACT sur les travaux existants.

Ce qui supposerait de supporter le délai d'un PC de régularisation + le délai
de contestation administratif...un peu longuet pour les deux parties...

Vous êtes bientôt au terme de la prescription administrative et on ne pourra plus
vous refuser une autorisation pour réaliser des travaux. Je me contenterai donc de demander
au propriétaire -architecte- de constituer à ses frais, le dossier pour régularisation et
demande de création d'ouverture.

Cdt.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
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Env. 60 message Pertuis (84)
Merci pour votre réponse.

A vrai dire je ne me fais pas de soucis pour cette histoire mais je me dis que ça pourrait me permettre de gratter un peu sur le prix. 
Combien serait facturé une telle étude par un architecte ?

Merci encore pour vos propos clairs et précis.
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Messages : Env. 60
De : Pertuis (84)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
ça peut se faire soi-même, donc le montant risque d'être décevant.
PAr contre, c'était le boulot du notaire d'alerter sur ce point, de manière à ce que l'acheteur achète en connaissance de toute cause.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 60 message Pertuis (84)
Bonjour,

oui le notaire a fait le tour de la question hier. Il disait que le bon côté c'était que ça prouvait que tout le reste va bien.
Effectivement il n'y avait pas moyen de grater grand chose...
Le notaire va quand même essayer de pousser l'architecte a faire quelque chose étant donné qu'il n'a pas rempli sont contrat à l'époque.
Au pire je ferai moi.

Merci à vous.
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Messages : Env. 60
De : Pertuis (84)
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