Référence les cadastres erronés sur le certificat de non-opposition de conformité

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 176 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Intateet Picto info

Auteur du sujet

Le 03/02/2022 à 20h13 Env. 10 message Yvelines

Bonjour,

Je suis en processus d'achat de maison.
J'ai découvert qu'elle ne dispose pas de certificat de conformité et j'ai exigé de l'obtenir, ce que le vendeur a fait.
En vérifiant le certificat de non-opposition de conformité, je découvre que la référence cadastrale ne correspond pas à celle du terrain.

Le reste (numero de permis de construire, l'adresse, la surface) sont bons.

Est-ce que cette erreur peut mettre en cause la valeur de ce certificat?
est-ce que vous me conseillez de demander la rectification de la mairie avant la signature?

Merci beaucoup.

Cordialement

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

w36xb2w Picto info

Le 04/02/2022 à 10h58 Membre ultra utile Env. 8000 message Conflans En Jarnisy (54)

Bonjour
Mon attestation de non-contestation de conformité des travaux ne fait pas état du n° de parcelle cadastrale, mais du N° de permis, date d'achèvement, SHON et nom adresse.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : Conflans En Jarnisy (54)
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

salade bio Picto info

Le 04/02/2022 à 11h32 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La construction concernée a été achevée à quelle date ?

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

Intateet Picto info

Auteur du sujet

Le 04/02/2022 à 11h49 Env. 10 message Yvelines

Merci de votre retour.

j'ai aussi ces information qui semblent corrects.
Vous pensez qu'elle est valable? (la référence cadastrale citée est introuvable dans le cadastre).

Cordialement

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

Intateet Picto info

Auteur du sujet

Le 04/02/2022 à 11h51 Env. 10 message Yvelines

salade bio a écrit:Bonjour,

La construction concernée a été achevée à quelle date ?

Bonjour,
elle a commencé et a été achevée en 1988 mais le vendeur n'a pas déposé à l'époque une DACCT. il l'a fait il y a quelques mois

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

salade bio Picto info

Le 04/02/2022 à 12h00 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Le régime de la DAACT ne concerne que les constructions achevées à compter du 01/10/2007 (art. 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007).
Ce bien achevé en 1988 devait faire l'objet d'une DAT, aujourd'hui abrogée. En conséquence l'autorité ne peut pas se prononcer sur la conformité du bien.

J'imagine que l'autorité vous délivrera un certificat de non contestation, souvent par méconnaissance.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

Intateet Picto info

Auteur du sujet

Le 04/02/2022 à 12h07 Env. 10 message Yvelines

Merci de votre retour.
la mairie a effectivement délivré l'attestation de non-contestation.

en effet, j'ai vu qu'il y a des discussions par rapport à ce sujet (travaux faits avant 2007 et DAT déposée après)

Si on fait abstraction de cet élément, est ce que cette faute sur la référence cadastrale est génante?

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

salade bio Picto info

Le 04/02/2022 à 12h19 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Je n'en suis pas certain, par contre il serait plus légitime de s'interroger sur la légalité de l'acte lui même.

Par exemple, la reconstruction à l'identique est subordonnée à la régularité de la construction (art. L.111-15 CU). C'est à dire que vous ne pouvez reconstruire à l'identique qu'une construction qui a été édifiée conformément à un permis. Comment démontrer la conformité sans certificat, ou bien avec un certificat irrégulier ? Qu'en est-il du côté de l'assurance ?

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

elisa21 Picto info

Le 04/02/2022 à 14h05 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

peut-être une ancienne ref. cadastrale avant découpage ou regroupement de parcelles ?

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

w36xb2w Picto info

Le 04/02/2022 à 16h18 Membre ultra utile Env. 8000 message Conflans En Jarnisy (54)

Bonjour
Au cadastre on peut vérifier les parcelles.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : Conflans En Jarnisy (54)
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

mimosa4 Picto info

Le 04/02/2022 à 17h45 Membre utile Env. 400 message Bouches Du Rhone

Bonjour Intateet

+1 avec elisa21

Il y a trois ans, lors de mon achat d’un terrain en lotissement (permis d’aménager il y a 12 ans), l’acte notarié rattaché mentionnait une parcelle voisine pouvant être l’objet de servitudes. Cette dernière avait encore une référence qui ne correspond plus du tout à la numérotation actuelle.
L’urbanisme local pourrait vous confirmer cette éventualité.