Référence les cadastres erronés sur le certificat de non-opposition de conformité

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Intateet Picto info

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Le 03/02/2022 à 20h13 Env. 10 message Yvelines

Bonjour,

Je suis en processus d'achat de maison.
J'ai découvert qu'elle ne dispose pas de certificat de conformité et j'ai exigé de l'obtenir, ce que le vendeur a fait.
En vérifiant le certificat de non-opposition de conformité, je découvre que la référence cadastrale ne correspond pas à celle du terrain.

Le reste (numero de permis de construire, l'adresse, la surface) sont bons.

Est-ce que cette erreur peut mettre en cause la valeur de ce certificat?
est-ce que vous me conseillez de demander la rectification de la mairie avant la signature?

Merci beaucoup.

Cordialement

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w36xb2w Picto info

Le 04/02/2022 à 10h58 Membre ultra utile Env. 8000 message Conflans En Jarnisy (54)

Bonjour
Mon attestation de non-contestation de conformité des travaux ne fait pas état du n° de parcelle cadastrale, mais du N° de permis, date d'achèvement, SHON et nom adresse.

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salade bio Picto info

Le 04/02/2022 à 11h32 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La construction concernée a été achevée à quelle date ?

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Intateet Picto info

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Le 04/02/2022 à 11h49 Env. 10 message Yvelines

Merci de votre retour.

j'ai aussi ces information qui semblent corrects.
Vous pensez qu'elle est valable? (la référence cadastrale citée est introuvable dans le cadastre).

Cordialement

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Intateet Picto info

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Le 04/02/2022 à 11h51 Env. 10 message Yvelines

salade bio a écrit:Bonjour,

La construction concernée a été achevée à quelle date ?

Bonjour,
elle a commencé et a été achevée en 1988 mais le vendeur n'a pas déposé à l'époque une DACCT. il l'a fait il y a quelques mois

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salade bio Picto info

Le 04/02/2022 à 12h00 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Le régime de la DAACT ne concerne que les constructions achevées à compter du 01/10/2007 (art. 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007).
Ce bien achevé en 1988 devait faire l'objet d'une DAT, aujourd'hui abrogée. En conséquence l'autorité ne peut pas se prononcer sur la conformité du bien.

J'imagine que l'autorité vous délivrera un certificat de non contestation, souvent par méconnaissance.

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Intateet Picto info

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Le 04/02/2022 à 12h07 Env. 10 message Yvelines

Merci de votre retour.
la mairie a effectivement délivré l'attestation de non-contestation.

en effet, j'ai vu qu'il y a des discussions par rapport à ce sujet (travaux faits avant 2007 et DAT déposée après)

Si on fait abstraction de cet élément, est ce que cette faute sur la référence cadastrale est génante?

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salade bio Picto info

Le 04/02/2022 à 12h19 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Je n'en suis pas certain, par contre il serait plus légitime de s'interroger sur la légalité de l'acte lui même.

Par exemple, la reconstruction à l'identique est subordonnée à la régularité de la construction (art. L.111-15 CU). C'est à dire que vous ne pouvez reconstruire à l'identique qu'une construction qui a été édifiée conformément à un permis. Comment démontrer la conformité sans certificat, ou bien avec un certificat irrégulier ? Qu'en est-il du côté de l'assurance ?

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elisa21 Picto info

Le 04/02/2022 à 14h05 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

peut-être une ancienne ref. cadastrale avant découpage ou regroupement de parcelles ?

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w36xb2w Picto info

Le 04/02/2022 à 16h18 Membre ultra utile Env. 8000 message Conflans En Jarnisy (54)

Bonjour
Au cadastre on peut vérifier les parcelles.

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mimosa4 Picto info

Le 04/02/2022 à 17h45 Membre utile Env. 400 message Bouches Du Rhone

Bonjour Intateet

+1 avec elisa21

Il y a trois ans, lors de mon achat d’un terrain en lotissement (permis d’aménager il y a 12 ans), l’acte notarié rattaché mentionnait une parcelle voisine pouvant être l’objet de servitudes. Cette dernière avait encore une référence qui ne correspond plus du tout à la numérotation actuelle.
L’urbanisme local pourrait vous confirmer cette éventualité.