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PLU grange zone Agricole notaire

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Env. 30 message Rhone
Bonjour
Mes parents souhaitent faire une donation partage à leurs enfants (3). Leur propriété comporte 2 biens immobiliers (maison) et 1 grange. Il est prévue que j'ai la grange. Le notaire met une valeur que j'estime trop importante car cette grange après consultation de la mairie n'est pas autorisée au chgt de destination. Je n'ai pas de projet dans cette grange mais pour autant je refuse qu'elle soit estimé dans la donation partage à la valeur de 200 000€ (et si non constructible à 50 000€).
Le notaire s'appuye sur la phrase du PLU indiquant que les seules les constructions repérées sur le plan de zonage peuvent etre modifiés en habitation. Cette grange est repérée (comme la maison) mais il faudrait qu'elle soit repéré en couleur comme le signale la légende du plan de zonage.
Le notaire pourrait il "attaquer" la mairie pour obtenir gain de cause ? Pour être très clair je prefererai que la mairie reste sur sa position (pas de chgt de destination) mais je crains que ce fameux mot (repère) soit interprété. Les autres enfants pensent que le notaire a raison et que cette grange est constructible. C'est évidemment très compliqué.
J'accepte bien volontier de l'aide de toutes personnes connaissant le sujet du PLU.
J'ai déjà consulté un autre notaire, 2 agents immo, et la mairie, toutes me donnent raison mais je doute en voyant la pugnacité et l'agressivité de ce notaire. Donc tous les avis sont les bienvenues !
Merci par avance à tous !
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le seul qui détienne  la vérité -du moment- c'est le PLU.
Si dans cette zone, il est indiqué que la grange ne peut changer de statut, le notaire aura beau dire et faire…
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Rhone
Merci pour votre réponse,ca me conforte dans mon souhait de ne pas signer cette donation (avec une valorisation de la grange erronée). Le notaire veut depuis aujourd'hui demander un certificat d'urbanisme en appelant la grange "annexe d'habitation" sauf que le terrain sur lequel la grange se trouve ne comporte pas de maison...
Il va me faire devenir folle...
Si vous avez eu un cas similaire et que avez réussi à faire changer d'avis votre notaire, N'hesitez pas!
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Autre solution: changer de notaire!!
Soit ce notaire:
  - a peur de sous évaluer, au regard des impôts,
  - essaie d'augmenter le montant de l'actif -sur lequel reposeront les émoluments-
  - est très prévenant, en augmentant artificiellement la valeur, pour vous éviter une trop grosse imposition sur les plus values en cas de revente de ce bien.
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 30 message Rhone
Bonjour
Il s'agit du notaire de mes parents et ceux ci lui font une confiance totale.
Pour les impôts et etant donné que le plu me donne raison je ne comprends pas très bien (l'estimation de 50 000€ des agents immo est la plus haute, les autres étaient à 30 000). Les biens sont tous donnés en nue propriété.
La nouvelle estimation créée une déséquilibre entre les 3 enfants. Je comprends que les autres enfants refusent de me verser de l'argent maintenant (il n'y a pas d'autres biens) et je n'en veux pas (bien précisé sur tous les échanges). J'ai proposé une donation partage inégalitaire avec récupération sur succession (il y aura sans doute des biens arrivés entre temps), ils refusent également (effectivement si le bien est devenu constructible...). J'ai ensuite proposé une indivision sur ce bien et un autre, ils refusent également. Les biens sont tous donnés en nue propriété donc mes parents en gardent l'usufruit jusqu'à leur décès (ma mère a 69 ans). Rien ne nous dis que cette grange sera constructible au moment de la levée de l'usufruit (à part peut être l'urbanisme grandissant mais j'habite la commune voisine, très tendue au niveau foncier, beaucoup de demande, peu d'offre et le nouveau plu a classé une grosse partie des terrains restants en zone naturelle...).
La situation est extrêmement tendue entre les enfants (ils m'ont insulté et agressé lors du rdv chez le notaire). Mes parents refusent de me parler. J'avoue que je suis à court de soution.
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Autre solution possible pour l'apaisement: vos parents vendent la "maudite" grange, puis incluent la somme dans la donation.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Rhone
Merci pour toutes vos reponses mais ils y vivent et la donation prévue comporte un usufruit (ils s'en servent pour stocker des choses).
Ils ne peuvent (et ne veulent) donc pas la vendre.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Bonjour
Pour vérifier la "constructibilité" de la grange, vous demandez un certificat d'urbanisme opérationnel sur lequel vous indiquez vouloir rendre habitable la grange.
Vous aurez alors une réponse officielle et écrite par le bon service de cette possibilité ou impossibilité.

Cdlt
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Env. 30 message Rhone
Merci pour toutes vos reponses,
le notaire va en faire la demande. Il declarera la grange sous le nom "annexe d'habitation" sauf que la grange n'est pas raccordée à une habitation, les 2 bâtiments se font face et ne sont pas mitoyens. De plus les lots seront séparés (plan du géomètre déjà fait) donc je suppose qu'on ne pourra pas l'appeler annexe d'habitation (puisque plus d'habitation dans ce lot). Je suppose donc qu'il peux tout de même avoir ce certificat maintenant car pour le moment le batiment fait parti du même lot sur le cadastre.
Je ne comprends vraiment pas l'acharnement de ce notaire.
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Bonjour
Faites la demande vous même, vous téléchargez le PDF sur le site officiel, vous le remplissez, vous le déposez ou l'envoyez, et au pire vous aurez une réponse dans les deux mois.

Cdlt
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

clotilde69 a écrit:... . Rien ne nous dis que cette grange sera constructible au moment de la levée de l'usufruit ...

exact
et un CU a une durée de validité limitée...
désolée pour vous, vous semblez avoir tout essayé, les partages sont parfois compliqués
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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