Erreur PC constaté des années après

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todo42 Picto info

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Le 10/07/2021 à 21h14 Env. 10 message Loire

Bonjour à tous,

Il y a 6 ans j'ai fait construire. le permis déposé indiquait 115m carré , cette année je mets en vente et ma maison est mesurée a 128 m carré !

Oui, j'ai eu des problèmes avec le constructeur et ses compétences, pour des raisons personnelles j'ai perdu l'oeil sur la construction.

La mairie de mon village, qui n'a pas de service d'urbanisme à envoyé un conseiller municipal qui sans mesurer ( j'étais là ) a validé la construction telle quelle .

Ces 13m carré de différence ont fait tiquer le notaire ( qui fait son métier ) et capoter la vente.

L'agent immobilier après de nombreuses tergiversations , remets la maison en vente en me disant de rien faire en termes d'administratif !? Qu'il faudra faire (?) Après la vente ??

Je reste donc dans le flou, et souhaiterais faire une démarche ( CERFA ? ) , Pour débloquer cette situation.

Si parmi vous, il y a des spécialistes de ce type de problèmes, je les remercie d'avance de leur aide.

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salade bio Picto info

Le 10/07/2021 à 22h06 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonsoir,

La surface du permis est en SHON j'imagine (disparue depuis 2012), mais quelle est la surface renseignée dans l'acte ? Surface habitable ?

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todo42 Picto info

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Le 11/07/2021 à 11h11 Env. 10 message Loire

Bonjour

Je suis bien embêté pour répondre avec précision, pour des raisons professionnelles j'ai déménagé dans emmener la totalité des documents afférents, ce que je peut affirmer c'est que le PC à été déposé fin 2012.

Votre question a-t-elle une importance par rapport à une procédure à venir ?

Je vous remercie d'avance du temps que vous me consacrez. Cordialement

salade bio a écrit:Bonsoir,

La surface du permis est en SHON j'imagine (disparue depuis 2012), mais quelle est la surface renseignée dans l'acte ? Surface habitable ?

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raym5108 Picto info

Le 11/07/2021 à 13h24 Membre super utile Env. 4000 message Bétheny (51)

Bonjour, refaites vous-même les mesures, il se peut qu'il y ait une erreur, les diagnostiqueurs ne sont pas infaillibles, quand j'ai vendu ma maison le salon séjour avait une forme de trapèze rectangle, le technicien avait oublié de diviser par 2. Normalement la loi carrez n'est pas obligatoire pour une maison, c'est seulement à titre de renseignement, pour rassurer l'acheteur, l'agent immobilier à raison ne faites rien auprès de l'administration, cela va compliquer les choses, si vous ne changez pas le prix de vente, l'acheteur ne peut être que satisfait, il aura des m² en plus.
Je ne comprends pas le notaire qui fait capoter la vente, il aurait dû demander une contre-expertise de mesures.

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raym5108 Picto info

Le 11/07/2021 à 13h25 Membre super utile Env. 4000 message Bétheny (51)

N'hésitez pas à voir un autre notaire

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todo42 Picto info

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Le 11/07/2021 à 13h37 Env. 10 message Loire

raym5108 a écrit:N'hésitez pas à voir un autre notaire

Merci pour vos réponses, en réalité et parce-que je ne dévoile pas tout d'avance, un deuxième notaire a été consulté par et proche de l'agent immobilier !

et a émis le même avis que vous a savoir ne rien faire, je me pose la question de la légalité , même si je sais que des affaires notaire/agent immobilier , n'ont pas condamnés les vendeurs, mais comme je suis informé du problème ... Je serais sans doute , peut-être; complice, un risque que je ne veux prendre.

Et je me pose la question : comment deux notaires n'ont pas la même vision d'un acte réglementé !?

Cordialement

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salade bio Picto info

Le 11/07/2021 à 15h08 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Sans précisions supplémentaires il et difficile de répondre.
La décision d'un élu que vous mentionnez dans votre premier message est donnée dans le cadre de la conformité de la maison (DAACT suivant R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme) ?
Les 128 m² correspondent à quelle surface : plancher ? carrez ? autre ?
Que veut dire "le notaire a fait capoter la vent" ? Sous quels motifs ? Votre notaire ou celui de l'acquéreur ?

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Le 11/07/2021 à 15h36 Env. 10 message Loire

salade bio a écrit:Sans précisions supplémentaires il et difficile de répondre.
La décision d'un élu que vous mentionnez dans votre premier message est donnée dans le cadre de la conformité de la maison (DAACT suivant R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme) ?
Les 128 m² correspondent à quelle surface : plancher ? carrez ? autre ?
Que veut dire "le notaire a fait capoter la vent" ? Sous quels motifs ? Votre notaire ou celui de l'acquéreur ?

Le notaire a soulevé la différence et en soi refusé de faire l'acte notarié du compromis de vente, et cela a fait peur aux acquéreurs .
Ce notaire a fait le job, je critique pas.
128m c'est intérieur mur donc Carrez.

Le choix du notaire était celui habituel de l'agent immobilier, mais par coïncidence le même que moi, mais étant déjà trop éloigné et motif covid, tout ce faisait en ligne, je n'avais pas d'influence de toute façon.

De là je vais lire l'article dacct.

Merci

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todo42 Picto info

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Le 11/07/2021 à 16h40 Env. 10 message Loire

J'ai donc suivi la piste de l'article R.462-1 que vous m'avez indiqué, et j'ai trouvé cela : https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190410093.html

Donc les 3 ou 5 mois après le dépôt de la DACCT sont révolus et j'ai reçu la réponse de conformité , et de plus pénalement le délai de 6 ans étant révolus aussi , la prescription pour fraude s'applique !

Je vous laisse me confirmer ce que j'ai compris et ensuite je fermerai le sujet.

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raym5108 Picto info

Le 11/07/2021 à 19h11 Membre super utile Env. 4000 message Bétheny (51)

todo42 je suis informé du problème ... Je serais sans doute , peut-être; complice, un risque que je ne veux prendre.
complice de quoi, il n(y a pas eu fraude et vous n'avez rien signé dans ce sens

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salade bio Picto info

Le 12/07/2021 à 09h10 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Si vous avez déposé la DAACT il y a plus de 5 mois et que le maire a délivré un arrêté de non contestation, il ne peut plus contester la conformité ni vous imposer une régularisation. Même chose s'il ne s'est pas prononcé, dans ce cas demandez un certificat de non contestation tacite (R.462-10). Le notaire ne devrait plus vous embêter là dessus.
Si les travaux sont achevés depuis plus de 6 ans il ne peut pas non plus engager une procédure d'infraction.

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