Attestation de non contestation de conformité efface-t-elle toutes les irrégularités ?

Bonsoir,

La procédure de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'est valable que pour les constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.

Les vendeurs étaient tenus de suivre la procédure de déclaration d'achèvement des travaux, qui n'existe plus aujourd'hui puisqu'elle a été abrogée avec la réforme de 2007.

Autrement dit, l'autorité (ici le maire) ne peut pas se prononcer sur la conformité des travaux et devrait rejeter la DAACT.
Je suis toujours dépité de constater qu'un notaire n'est pas capable de conseiller correctement sur le sujet.

Heureusement pour vous, des combles aménageables ou aménagés n'ont pas grande différence à ce jour et une régularisation n'a aucun sens : le comble aménageable génère de la surface de plancher (R.111-22 code urbanisme). Concernant les velux il convient de s'assurer qu'ils ne sont pas en violation du PLU et du code civil, sinon demandez aux vendeurs une diminution du prix

Bonsoir,

Merci pour votre réponse détaillée.

Du coup, le vendeur ne vas pas obtenir cette attestation de non contestation?

Les Velux sont autorisés par le PLU mais j'ai vu pas mal d'expérience qui se font refuser des permis pour répartition de toit ou changement de velux car le service d'urbanisme n'est pas au courant de son existence.

Mon but est d'acheter la maison avec le moins de problèmes possibles.

Merci encore

Intateet a écrit:

Du coup, le vendeur ne vas pas obtenir cette attestation de non contestation?

Si le service urbanisme est compétent, non en effet. S'il ne l'est pas il pourrait proposer un certificat, de contestation ou de non contestation, document qui n'aurait aucune valeur...

Si les velux sont conformes au PLU les vendeurs devraient obtenir une non opposition à déclaration préalable... Ou mieux : soulever la prescription décennale prévue au L.421-9 du code de l'urbanisme, vous ne serez pas embêté.

Merci encore.

Du coup, je suis nettement moins intéressé par la maison.

Vu que je n'ai eu l'information que quelques jours avant la signature de l'acte authentique, et cet absence de certificat n'était pas notifié dans le compromis de vente, puis-je demander d'annuler la vente pour vice de concentement sans conséquences ?
Si oui, comment dois-je procéder ?
Une simple lettre recommandé à l'agence? Ou je dois être épaulé par un avocat ou notaire?

Merci

Bonjour,

Au contraire, tous les voyants sont au vert !

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Au contraire, tous les voyants sont au vert !

Bonjour,
Désolé, mais j'ai du mal à comprendre.
Je ne souhaite pas acheter une maison qui n'est pas100% en règle.
L'absence de cette info au moment de la décision et la négociation, a influencer mon choix.

Intateet a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Au contraire, tous les voyants sont au vert !

Bonjour,
Désolé, mais j'ai du mal à comprendre.
Je ne souhaite pas acheter une maison qui n'est pas100% en règle.
L'absence de cette info au moment de la décision et la négociation, a influencé mon choix.

Intateet a écrit:

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Au contraire, tous les voyants sont au vert !

Bonjour,
Désolé, mais j'ai du mal à comprendre.
Je ne souhaite pas acheter une maison qui n'est pas100% en règle.
L'absence de cette info au moment de la décision et la négociation, a influencer mon choix.

Même si les vendeurs ont dissimulé cette information, dans le fond il y a peu de conséquences pour vous. Ce n'est pas comme si une partie de maison avait été construite sans permis de construire.

Merci pour vos réponse.
Du coup, si je continue mon process d'achat? Quel documents puis-je demander pour me proteger en cas de souci (des justificatifs que les travaux sont achevés avant 0lus de 10 ans, des avis d'impôts)?
Sachant que le prix était en dessus de celui du marché, est ce sue je peux réclamer une négociation ?

Pour les velux vous pourriez oui. Mais attention à ne pas en demander trop, car si d'autres acquéreurs sont intéressés vous pourriez peut être passer à côté.