Non construction garage et conformité

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Le 23/10/2023 à 16h18 Env. 10 message Yvelines

Bonjour,

J'ai fait construire ma maison individuelle de 96 m2 en zone ABF. Ce fut décidément long et douloureux et après plus de 2 ans d'attente revalorisation BT01 et + 16 500 euros la maison...

Un garage (de 27 m2) était imposé au moment de l'obtention du permis de construire je ne sais pas si ce sont les bâtiments de France ou le PLU de l'époque. Je dois également avoir deux places de parking ouvertes. Je viens de trouver le PLU actualisé au 1er janvier 2023. Il parle de 2 places de parking imposés par tranche de 90 m2 entamée.

Financièrement je ne pense pas pouvoir faire les travaux à temps et ma maison risque la non conformité.

J'ai deux questions:
- qu'est-ce que je risque si je dépose un permis de construire modificatif qui supprime le garage quitte à en redéposer un quand j'aurai l'argent?
- les bâtiments de France ont-ils le droit d'imposer un garage?
- est-ce qu'on peut tout de même m'envoyer au pénal pour non conformité (pour le civil il me semble qu'avec une voiture et au moins 2 places qui mangent mon jardin je ne gêne personne...)?

Merci d'avance à ceux qui me répondront.

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Le 23/10/2023 à 16h25 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Vous avez tout loisir de déposer un permis modificatif si les changements par rapport au permis initial sont autorisés par le PLU.

L'ABF ne se préoccupe pas de la conformité du projet au regard des règles de stationnement. Donc que vous présentiez un projet avec ou sans garage ne devrait pas changer les choses.

Si votre permis de construire prévoit un garage, ne pas le mettre en oeuvre constitue effectivement une infraction pénale (art. L.480-4 CU). D'une manière générale, la mise en oeuvre de travaux en méconnaissance de l'autorisation constitue une infraction.

Vous devriez poser vos questions au service urbanisme qui pourra vous conseiller si le PLU a été modifié.

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Le 23/10/2023 à 16h41 Env. 10 message Yvelines

Merci pour votre réponse très rapide. J'ai également une autre interrogation. Je peux déposer une DAACT et cocher la case partielle. Est ce que je suis obligée de la déposer (je n'a sais plus si une ouverture de chantier par tranche a été déposée, il me semble que non)?

Merci d'avance pour votre retour.

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Le 23/10/2023 à 17h41 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Si le garage n'est pas contiguë à la maison vous pouvez effectivement le déclarer tel quel.
Par contre, attention à rapidement mettre en oeuvre le garage avant la péremption du permis ! Ou demander, préalablement, un permis modificatif (et l'obtenir !)

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Le 23/10/2023 à 18h03 Env. 10 message Yvelines

salade bio a écrit:Si le garage n'est pas contiguë à la maison vous pouvez effectivement le déclarer tel quel.
Par contre, attention à rapidement mettre en oeuvre le garage avant la péremption du permis ! Ou demander, préalablement, un permis modificatif (et l'obtenir !)

Le garage est accolé à la maison. Par contre j'ai un permis de construire pour le tout, il s'agit pour moi d'un permis déjà entamé même pour le garage et si j'ai bien compris je ne dois pas interrompre les travaux plus de 12 mois (heureusement pour moi le jardin est compris dans le PC et j'ai 3 arbres et tout une haie à planter)... vous en pensez quoi?

J'ai obtenu le permis il y a un an.

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Le 23/10/2023 à 18h51 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

bea13K a écrit:Le garage est accolé à la maison.

Abandonnez tout espoir de DAACT par tranche. Soit vous mettez l'intégralité du permis en œuvre, soit vous déposez un permis modificatif pour l'ensemble des éléments que vous ne comptez pas mettre en œuvre.

Citation: bea13K
je ne dois pas interrompre les travaux plus de 12 mois (...) J'ai obtenu le permis il y a un an.

Le délai de péremption de l'autorisation est prévu à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme : si le chantier n'a pas démarré dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, si le chantier est interrompu plus d'une année.

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Le 23/10/2023 à 19h00 Env. 10 message Yvelines

salade bio a écrit:
bea13K a écrit:Le garage est accolé à la maison.

Abandonnez tout espoir de DAACT par tranche. Soit vous mettez l'intégralité du permis en œuvre, soit vous déposez un permis modificatif pour l'ensemble des éléments que vous ne comptez pas mettre en œuvre.

Citation: bea13K
je ne dois pas interrompre les travaux plus de 12 mois (...) J'ai obtenu le permis il y a un an.

Le délai de péremption de l'autorisation est prévu à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme : si le chantier n'a pas démarré dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, si le chantier est interrompu plus d'une année.

Je vous remercie. Pour moi le chantier a démarré et il n'y a plus de question des 3 ans. Pour la DAACT par tranche, ça m'arrange presque... Un arbre toit les 11 mois vous en pensez quoi?

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