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DAACT obligations et consequences

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Env. 10 message Cabries (13)
Bonjour,

La maison est habitable mais pas terminée par rapport au PC. Je m'explique
- Les terrasses ne sont pas achevées (carrelage non fait)
- Chemin d'acces sur le terrain mentionné sur le PC n'est pas effectué
- La piscine est incluse dans la masse de la terrasse partie integrante de la maisone sur le PC, les 4 murs de cette piscine sont faits mais la piscine n'est pas achevée ni utilisable.
- Les balustrades autour des terrasses et autour des escaliers ne sont pas construites.
- Le terrain n'est pas cloturé

La DAACT m'est necessaire pour obtenir à un detachement de parcelle et deposer un PC sur la nouvelle parcelle créée.

Puis-je deposer la DAACT et l'obtenir ?

Merci d'avance

Neiges
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Messages : Env. 10
De : Cabries (13)
Ancienneté : + de 13 ans
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Dès lors que les locaux concernés sont utilisables, donc pour une maison qu'elle soit habitable, vous avez un délai de 90 jours pour transmettre la DAACT à l'administration.
Ce faisant, vous n'obtiendrez rien d'autre qu'une éventuelle exonération temporaire de la taxe foncière.

Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Petite confusion icare,

- La DAACT concerne l'achèvement des travaux autorisés par le PC: par son dépôt en mairie, vous attestez que TOUS les travaux sont terminés. La mairie peut déléguer un agent pour vérifier la réalité, dans le délai de 3 mois (ou 5 mois, si recolement obligatoire); ce n'est donc pas une obligation pour elle. Si vous la déposez avant la fin complète, vous vous exposez donc au refus de conformité, et donc la DAACT devra être à nouveau déposée.
- Le délai de 90 jours, concerne l'envoi de la H1 (fiscale) au service des impôts fonciers, pour bénéficier du dégrèvement partiel éventuel des IF sur le bâti, les 2 années suivantes. Là, il s'agit de la notion d'achèvement au sens fiscal (habitabilité de la maison). Donc, totalement différent.
@+
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Photographe Env. 1000 message Seine Maritime
Bonjour!
Ce sujet m'interesse.
J'ai receptionné vendredi, et signé la DAACT le même jour. (Les travaux figurant au permis sont bien terminés). Je vais envoyer demain le courrier à la mairie en recommandé avec AR.
Par contre c'est nous qui nous occupons du carrelage, du parquet, des sanitaires, de la peinture... La maison n'est pas donc habitable actuellement. Je dispose donc de 90 jours pour envoyer la déclaration H1 à partir du moment
--ou la maison est habitable (carrelage, parquet, wc, salle d'eau),
--ou la maison est habitée,
--ou bien à partir du 22juin, date de la DAACT.

J'ai déja lu quelques sujets sur ce theme, mais ce n'est pas tres clair dans ma tete!
http://maisonslucasfreville.forumconstruire.com
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

L'achèvement "fiscal" intègre la notion d'habitabilité différente de l'achèvement DAACT.

Il suffit donc que la maison puisse être habitée (élec, escalier s'il y a étage, sanitaires).

J'ai posté il y a des mois des jurisprudences en la matière
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Merci de la précision, deffrey.

Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 10 message Cabries (13)
Merci Deffrey.
Dans le cas cite, mon voisin, la daact a été delivrée et, dans la foulée, une detachement de parcelle et un PC avec ont été demandés et obtenus.
Or, hormis tout autre reglementation, la daact est le prealable à un detachement de parcelle, dans notre cas detachement est entaché d'irrigularite voire de fraude puisque la daact est un faux.
A ce jour, plusieurs mois après, les travaux cités ne sont toujours pas faits.
Quelles sont les possibilités de recours ?
Merci
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Messages : Env. 10
De : Cabries (13)
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Env. 10 message
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Messages : Env. 10

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Neiges a écrit:Merci Deffrey.
Dans le cas cite, mon voisin, la daact a été delivrée et, dans la foulée, une detachement de parcelle et un PC avec ont été demandés et obtenus.
Or, hormis tout autre reglementation, la daact est le prealable à un detachement de parcelle, dans notre cas detachement est entaché d'irrigularite voire de fraude puisque la daact est un faux.
A ce jour, plusieurs mois après, les travaux cités ne sont toujours pas faits.
Quelles sont les possibilités de recours ?
Merci


Il y a qq chose que je ne comprends pas: Dans votre premier post, je lis: "...la DAACT m'est nécessaire..."

Puis ci-dessus: "...Dans le cas cité, mon voisin..."

Personnellement, ce qui se conçoit bien, s'ennonce clairement, et les mots pour le dire...
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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