Annulé permis de construire

Je ne vois pas pourquoi ton permis serait annulé s'il a dejà été accordé.
Et les personnes qui instruisent les permis de construire ne peuvent pas savoir si ta maison respecte les normes sismiques ou non (ce n'est pas leur boulot).

3rr0r404 a écrit:

Je ne vois pas pourquoi ton permis serait annulé s'il a dejà été accordé.
Et les personnes qui instruisent les permis de construire ne peuvent pas savoir si ta maison respecte les normes sismiques ou non (ce n'est pas leur boulot).

Ben en fait, il ya une petite case sur le PC concernant la sismicité (PCMI13) et donc comme je suis en zone 1a, il y aurait du avoir la fourniture du dit document PCMI13

Bonsoir,

Art. R 111-38 du CCH: plancher bas du dernier niveau inf. à 8m: pas d'attestation du contrôleur technique... donc pas de PCMI 13... et donc le PC ne peut pas être illégal pour ça.
Il est toujours possible de demander à la mairie qu'elle cherche (et trouve!) un motif pour le retirer (qu'il soit illégal en fait), par exple l'absence de notification d'une participation!!!
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Art. R 111-38 du CCH: plancher bas du dernier niveau inf. à 8m: pas d'attestation du contrôleur technique... donc pas de PCMI 13... et donc le PC ne peut pas être illégal pour ça.
Il est toujours possible de demander à la mairie qu'elle cherche (et trouve!) un motif pour le retirer (qu'il soit illégal en fait), par exple l'absence de notification d'une participation!!!
@+

Qu'entends tu par absence de notification d'une participation ?

Re,

Hé bien si la mairie oublie de porter par exple la PRE, ou PVR... dans l'arrêté de PC, alors que la (les) particpation (s) a (ont) été votées par la commune.
@+

deffrey a écrit:

Re,

Hé bien si la mairie oublie de porter par exple la PRE, ou PVR... dans l'arrêté de PC, alors que la (les) particpation (s) a (ont) été votées par la commune.
@+

Comme j'ai tous ces éléments, je ne pourrais pas.

Par contre en parcourant le forum, je suis tombé sur un post qui parlait des frais d'eau et d'électricité. Mon CCMI en parle en indiquant que les frais sont à ma charge mais cela sans les chiffrés.

Est-ce que ces frais m'incombent ou sont-il à la charge du constructeur ?

Pour le moment aucune demande de raccordement EDF ou location d'un compteur de chantier ne m'a été demandé par le constructeur, juste l'ouverture du compteur d'eau.

bonjour,

tu veux quoi ? annuler le permis ? le ccmi ? l'achat du terrain ?

pour le ccmi : si il a été signé AVANT le compromis du terrain il n'est pas valide ; si tu ne l'as pas reçu en LR+AR et complet bien sur (avec les plans, la notice descriptive et cie), ce n'est pas valable non plus.

Bonjour Elisa21,

ce que j'aurais voulu c'est annuler le CCMI. Mais malheureusement pour moi tout à été fait dans l'ordre et j'ai reçu tous les papiers sus nommés il y a déjà quelques mois (vers le 15 novembre 2010).
Achat du terrain le 21 janvier 2011.

Le terrain, pas de soucis.

Le permis, il est validé.

Le CCMI, la notice descriptive ne tient pas compte de la sismicité et je n'ai pas d'avenant sur ce sujet.
La sismicité de la commune (zone 1a) a été soulevée par le Notaire lors de l'achat du terrain et il en a fait part au constructeur. Sauf que je ne vois nulle part l'adaptation pour ce risque.

Le fait que la construction ne respecte pas la norme sismique pour cette zone posera-t-il un problème au niveau des assurances de mon habitation ?

Est-ce qu'il est possible d'annulé le PC, justifié par les documents que le notaire m'a remis lors de la vente du terrain? Et donc rendre caduque le CCMI ?