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Annulé permis de construire

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Bloggeur Env. 100 message La Garnache (85)
Bonjour,

mon permis de construire a été validé le 22 janvier, le délais de recours finit le 22 mars.

Je voulais savoir si le fait de ne pas avoir tenu compte de la sismicité (zone 1a) rend le permis de construire invalide.
Mon notaire m'a bien indiqué que la construction devait respecté les normes sismiques, ce que le constructeur n'a pas pris en compte (CCMI).

Le fait que la construction ne respecte pas la norme sismique pour cette zone posera-t-il un problème au niveau des assurances de mon habitation ?

ce qui m'arrangerait, c'est que le PC soit annulé. Est-ce possible si justifié sur les documents que le notaire m'a remis lors de la vente du terrain?

Merci d'avance pour vos réponses.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
De : La Garnache (85)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 1000 message Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Je ne vois pas pourquoi ton permis serait annulé s'il a dejà été accordé.
Et les personnes qui instruisent les permis de construire ne peuvent pas savoir si ta maison respecte les normes sismiques ou non (ce n'est pas leur boulot).
Messages : Env. 1000
De : Quelque Part En Bourgogne, Au Milieu Des Vignes (21)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Bloggeur Env. 100 message La Garnache (85)
3rr0r404 a écrit:Je ne vois pas pourquoi ton permis serait annulé s'il a dejà été accordé.
Et les personnes qui instruisent les permis de construire ne peuvent pas savoir si ta maison respecte les normes sismiques ou non (ce n'est pas leur boulot).


Ben en fait, il ya une petite case sur le PC concernant la sismicité (PCMI13) et donc comme je suis en zone 1a, il y aurait du avoir la fourniture du dit document PCMI13
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
De : La Garnache (85)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Art. R 111-38 du CCH: plancher bas du dernier niveau inf. à 8m: pas d'attestation du contrôleur technique... donc pas de PCMI 13... et donc le PC ne peut pas être illégal pour ça.

Il est toujours possible de demander à la mairie qu'elle cherche (et trouve!) un motif pour le retirer (qu'il soit illégal en fait), par exple l'absence de notification d'une participation!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Bloggeur Env. 100 message La Garnache (85)
deffrey a écrit:Bonsoir,

Art. R 111-38 du CCH: plancher bas du dernier niveau inf. à 8m: pas d'attestation du contrôleur technique... donc pas de PCMI 13... et donc le PC ne peut pas être illégal pour ça.

Il est toujours possible de demander à la mairie qu'elle cherche (et trouve!) un motif pour le retirer (qu'il soit illégal en fait), par exple l'absence de notification d'une participation!!!
@+


Qu'entends tu par absence de notification d'une participation ?
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
De : La Garnache (85)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Hé bien si la mairie oublie de porter par exple la PRE, ou PVR... dans l'arrêté de PC, alors que la (les) particpation (s) a (ont) été votées par la commune.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Bloggeur Env. 100 message La Garnache (85)
deffrey a écrit:Re,

Hé bien si la mairie oublie de porter par exple la PRE, ou PVR... dans l'arrêté de PC, alors que la (les) particpation (s) a (ont) été votées par la commune.

@+


Comme j'ai tous ces éléments, je ne pourrais pas.

Par contre en parcourant le forum, je suis tombé sur un post qui parlait des frais d'eau et d'électricité. Mon CCMI en parle en indiquant que les frais sont à ma charge mais cela sans les chiffrés.

Est-ce que ces frais m'incombent ou sont-il à la charge du constructeur ?

Pour le moment aucune demande de raccordement EDF ou location d'un compteur de chantier ne m'a été demandé par le constructeur, juste l'ouverture du compteur d'eau.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
De : La Garnache (85)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

tu veux quoi ? annuler le permis ? le ccmi ? l'achat du terrain ?

pour le ccmi : si il a été signé AVANT le compromis du terrain il n'est pas valide ; si tu ne l'as pas reçu en LR+AR et complet bien sur (avec les plans, la notice descriptive et cie), ce n'est pas valable non plus.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 16 ans
 
Bloggeur Env. 100 message La Garnache (85)
Bonjour Elisa21,

ce que j'aurais voulu c'est annuler le CCMI. Mais malheureusement pour moi tout à été fait dans l'ordre et j'ai reçu tous les papiers sus nommés il y a déjà quelques mois (vers le 15 novembre 2010).
Achat du terrain le 21 janvier 2011.

Le terrain, pas de soucis.

Le permis, il est validé.

Le CCMI, la notice descriptive ne tient pas compte de la sismicité et je n'ai pas d'avenant sur ce sujet.
La sismicité de la commune (zone 1a) a été soulevée par le Notaire lors de l'achat du terrain et il en a fait part au constructeur. Sauf que je ne vois nulle part l'adaptation pour ce risque.

Le fait que la construction ne respecte pas la norme sismique pour cette zone posera-t-il un problème au niveau des assurances de mon habitation ?

Est-ce qu'il est possible d'annulé le PC, justifié par les documents que le notaire m'a remis lors de la vente du terrain? Et donc rendre caduque le CCMI ?
- En attente de la réfection des enduits (date butoir Fin Juin) > pas encore fait
- Réception le 07/05/12
- Permisle 21/01/11
- CCMI signé 28/10/10
Picto recompense Bloggeur
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En cache depuis le vendredi 30 juillet 2021 à 01h14
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