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Délaie du permis de construire

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 1.682 fois
David.R
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
De : Juste à Cotés D'amboise (37)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 01/10/2007 à 15h24
Délaie du permis de construire
Voilà j'ai déposé mon permis de construire le 23 juillet (2007).

Là où sera ma futur construction je ne suis pas en batîment de France donc le délaie pour le permis de contruire et de 2 mois.

Si vous faite le calcul nous sommes le 01 ooctobre ... donc plus de 2 mois....

J'avais entendu dire que si la DDE n'avais pas délivré le permis de construire après les 2 mois (qu'il soit positif ou négatif) ont serais en droit de commencer la construction !

Info ou intox ?

Si info y a t-il un texte officiel la-dessus ?

La Mairie de ma commune n'a pas sû me répondre...... Dry

Pour la petite histoire a la DDE il y a 1 seul personne qui s'occupe du secteur, donc elle est partie 3 semaines vacances...... + 1 semaine d'arrêt maladie....... + 4 jours de formation........ sans compter 1 semaine de retard de notre part pour refaire un plan de masse qu'il leur plaisait pas.... Dry Faite le calcul du temps perdu.....

Et personne est capable de prendre la reléve dans tout ces cas là ? mais ou va t-on Mad et quand mon patron part en déplacement ou en vacance je continu d'être productif !!! Mad
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
clad63

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 4000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 12 ans
Le 01/10/2007 à 15h27
se méfier énormément de cette histoire de permis tacite: le mieux est encore de passer un coup de fil ou d'aller les voir pour savoir ce qu'il en est.
n'avez-vous pas reçu un document stipulant la bonne réception de la demande et le délais d'instruction?
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David.R
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
De : Juste à Cotés D'amboise (37)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 01/10/2007 à 15h49
clad63 a écrit:se méfier énormément de cette histoire de permis tacite: le mieux est encore de passer un coup de fil ou d'aller les voir pour savoir ce qu'il en est.
n'avez-vous pas reçu un document stipulant la bonne réception de la demande et le délais d'instruction?


le seul papier que j'ai c'est le récipicé de ma mairie comme quoi j'ai bien déposé une demande de permis de construire

mais Quae dale de la prt de la DDE........

Ont les as appellé la semaine derniére bah la gonzesse venais juste de rembauché elle a pas eu temps........

Quel sont mes resours ?

je vais pas ettendre 1 mois supplémentaire ! je suis en auto-construction et mes équipes d'artisant attendent !
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David.R
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
De : Juste à Cotés D'amboise (37)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 01/10/2007 à 16h00
J'ai trouvé ça sur le site de "savygny sur Orge"

Citation: Quels délais pour la décision ?
Le délai est en principe de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet (permis de construire). Toutefois ce délai est majoré :

si votre dossier est incomplet, les deux mois ne commencent à courir qu’à compter de la réception en Mairie des pièces manquantes,
si votre projet de construction est situé dans le périmètre de protection d’un monument classé ou s’il nécessite la consultation d’un service extérieur (Syndicat de la Vallée de l’Orge ou de l’Yvette, SAGEP-Eau de Paris, EDF, Lyonnaise, Services Incendie, Commission d’Accessibilité, …) le délai d’instruction passe alors de 2 à 3 mois.
si votre projet est particulièrement complexe et exige de nombreuses consultations, ce délai peut atteindre 5 mois.
si au terme du délai d’instruction qui vous a été notifié, aucune décision n’est intervenue, vous pouvez dans la plupart des cas, considérer qu’il s’agit d’un permis dit « tacite ». Vous devez toutefois en demander confirmation auprès de l’administration.

Attention !
Si votre construction se trouve située dans le périmètre d’un monument classé, vous ne pouvez entreprendre votre construction sans autorisation expresse. Avant d’entreprendre tous travaux, il est conseillé de s’informer en mairie sur les règles d’urbanisme en vigueur.
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David.R
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
De : Juste à Cotés D'amboise (37)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 01/10/2007 à 16h05
sur un site de défence des particuliers

Citation: Le délai d'instruction est normalement de 2 mois dans les cas simples. En revanche, si des services extérieurs doivent être consultés (par exemple l'architecte des bâtiments de France) ou en cas d'urbanisme commercial, le délai peut être porté à 5 mois.



A défaut de réponse dans le délai, le permis est accordé tacitement.
Une fois l'autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer.

Une déclaration d'ouverture du chantier doit être faite en mairie. Dans tous les cas, les travaux doivent être commencés dans les 2 ans qui suivent l'obtention de l'autorisation. A défaut, le permis est caduc
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David.R
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
De : Juste à Cotés D'amboise (37)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 01/10/2007 à 16h08
Sur le site du Services Publis

Citation: Où déposer le dossier?


Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.


Enregistrement du dossier


Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.


Absence d'avis de réception


Si vous n'avez pas reçu sous quinze jours l'avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.



Instruction du dossier


Le délai d'instruction est normalement de deux mois.

Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.

Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.



Qui prend la décision?


Dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune.

Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.





Citation: Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?


Le délai d'instruction d'un permis de construire est généralement de deux mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal du dépôt en mairie de la demande de permis de construire si le dossier est complet.

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans le mois de la réception de la demande, invite par lettre recommandée avec accusé de réception le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois pour fournir les pièces demandées (à défaut, le dossier est rejeté). Si la mairie ne procède pas à une demande de pièce complémentaire dans le délai d’un mois, le dossier est réputé complet.

Lorsque ces pièces ont été produites, le délai d'instruction de deux mois part de la réception des pièces complémentaires adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou contre décharge à la mairie.



Si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai qui vous a été notifié, vous pouvez vous prévaloir d'un permis de construire tacite.



Enfin sachez que, dans certains cas, vous ne pouvez pas bénéficier d'un permis de construire tacite, par exemple lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du préfet.
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David.R
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Picto recompense Membre utile

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De : Juste à Cotés D'amboise (37)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 01/10/2007 à 16h17
Articles dans "les echocs"

Citation: Délais d'instruction de la demande d'autorisation ou de permis par l'administration


Le délai d'étude de la demande par l'administration figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai est de : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir et 3 mois pour tous les autres permis. A l'expiration de ces délais le demandeur obtiendra soit un accord express. A défaut, l'accord de l'administration sera considéré comme acquis.

Un délai différent, pourra être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité...). Cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard un mois après le dépôt du permis et ne peut pas être modifiée ultérieurement, sauf cas exceptionnels limitativement énumérés par le décret.

Si le dossier est incomplet les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois. Il ne sera plus possible à l'administration de demander une pièce qui ne figure pas sur cette "check-list", pour quelque motif que ce soit.



Le permis est souvent accordé tacitement


Le demandeur obtiendra presque toujours un permis tacite en cas de silence de l'administration. Le permis tacite est, en effet, généralisé, même dans les secteurs où l'accord de l'architecte des bâtiments de France est requis. Si l'architecte des bâtiments de France émet, dans le délai qui lui est imparti, un avis défavorable ou un avis assorti de réserve, il devra notifier copie de cet avis au demandeur, en lui indiquant qu'en conséquence, il ne pourra pas bénéficier d'un permis tacite.

Comme par le passé, en cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d'engager un recours contre la décision de l'administration.
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David.R
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Picto recompense Membre utile

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De : Juste à Cotés D'amboise (37)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 20/10/2007 à 19h16
Résolue ont a reçue le permis le construire vendredi W00t
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pcamliti

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De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 21/10/2007 à 12h29
Juste une précision pour les futures personnes qui seraient dans la même situation. Le permis tacite, ne vous exonère nullement de l'affichage et du délais de recours des tiers.

Donc même avec un TACITE, vous devez attendre au minimum deux mois après affichage sur le terrain et contrôle d'huissier de préférence.
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En cache depuis le vendredi 07 décembre 2018 à 05h06

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