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Construction piscine, dP refus reçu hors délai

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 264 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Morbihan
Bonjour à tous,

Nous faisons construire une piscine.
La DP a été transmise le 8 janvier. Le 9 février aucun retour de la part de l’administration nous fait penser que nous bénéficions d’un accord tacite.
On appelle donc le pisciniste pour valider le projet (avec engagement financier!) qui organise la construction très prochainement.

Or, le 15 février nous recevons un courrier ( une lettre simple, pas de recommandé) de la mairie refusant le projet car l’emprise au sol ne doit pas dépasser 30m2. ( nous sommes à 36m2).

Nous refaisons donc un dossier dans l’urgence en réduisant la taille de la piscine pour que ça passe, changer la taille de la coque prévue...nous sommes dans l’attente de la réponse...😕


Avons nous eu la bonne démarche ou aurions nous du commencer les travaux en considérant l’accord tacite?
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 500 message Essonne
Le huit janvier est un vendredi, vous avez bien eu un récépissé dans les 15 jours suivant la demande avec la date de dépôt inscrite ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
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Nouveau membre Env. 10 message Morbihan
Oui
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Nouveau membre Env. 10 message Morbihan
Nous avions déposé directement le dossier et le récépissé m'avait été donné directement
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour
OLIER175 a écrit:...
Avons nous eu la bonne démarche ou aurions nous du commencer les travaux en considérant l’accord tacite?

Dans ce cas, on ne "considère pas l'accord tacite", on demande un certificat de non-opposition la mairie ;
et si votre projet ne respectait pas la surface max autorisée, il vaut mieux s'en rendre compte avant  de commencer plutôt que de démolir.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Nouveau membre Env. 10 message Morbihan
Merci de votre réponse
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

+1 avec elisa21
Penser également au retrait administratif de 3 mois à compter de la décision tacite ou expresse laissé à l'autorité en cas d'autorisation illégale.
Picto recompense Membre super utile
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Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
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Nouveau membre Env. 30 message Morbihan
Penser également au retrait administratif de 3 mois à compter de la décision tacite ou expresse laissé à l'autorité en cas d'autorisation illégale.
qu'entendez-vous par cette procédure?
Messages : Env. 30
Dept : Morbihan
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
L'administration a la possibilité de retirer un accord, tacite ou expresse, s'il est illégal dans un délai de 3 mois à compter de la date de décision (art. L.424-4 du code de l'urbanisme). Concrètement si votre projet ne respecte pas le PLU par exemple, l'administration peut retirer cette décision tacite.
Picto recompense Membre super utile
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Messages : Env. 2000
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En cache depuis le lundi 22 février 2021 à 12h06
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