Construction piscine, dP refus reçu hors délai

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OLIER175 Picto info

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Le 17/02/2021 à 14h36 Env. 10 message Morbihan

Bonjour à tous,

Nous faisons construire une piscine.
La DP a été transmise le 8 janvier. Le 9 février aucun retour de la part de l’administration nous fait penser que nous bénéficions d’un accord tacite.
On appelle donc le pisciniste pour valider le projet (avec engagement financier!) qui organise la construction très prochainement.

Or, le 15 février nous recevons un courrier ( une lettre simple, pas de recommandé) de la mairie refusant le projet car l’emprise au sol ne doit pas dépasser 30m2. ( nous sommes à 36m2).

Nous refaisons donc un dossier dans l’urgence en réduisant la taille de la piscine pour que ça passe, changer la taille de la coque prévue...nous sommes dans l’attente de la réponse...😕

Avons nous eu la bonne démarche ou aurions nous du commencer les travaux en considérant l’accord tacite?

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Sebastien91160 Picto info

Le 17/02/2021 à 16h39 Membre utile Env. 1000 message Essonne

Le huit janvier est un vendredi, vous avez bien eu un récépissé dans les 15 jours suivant la demande avec la date de dépôt inscrite ?

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OLIER175 Picto info

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Le 17/02/2021 à 17h35 Env. 10 message Morbihan

Oui

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OLIER175 Picto info

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Le 17/02/2021 à 17h36 Env. 10 message Morbihan

Nous avions déposé directement le dossier et le récépissé m'avait été donné directement

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elisa21 Picto info

Le 17/02/2021 à 17h54 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

OLIER175 a écrit:...
Avons nous eu la bonne démarche ou aurions nous du commencer les travaux en considérant l’accord tacite?

Dans ce cas, on ne "considère pas l'accord tacite", on demande un certificat de non-opposition la mairie ;
et si votre projet ne respectait pas la surface max autorisée, il vaut mieux s'en rendre compte avant de commencer plutôt que de démolir.

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Membre ultra utile

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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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OLIER175 Picto info

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Le 17/02/2021 à 18h04 Env. 10 message Morbihan

Merci de votre réponse

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salade bio Picto info

Le 17/02/2021 à 18h13 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

+1 avec *****
Penser également au retrait administratif de 3 mois à compter de la décision tacite ou expresse laissé à l'autorité en cas d'autorisation illégale.

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kerdo56 Picto info

Le 18/02/2021 à 23h02 Env. 90 message Morbihan

Penser également au retrait administratif de 3 mois à compter de la décision tacite ou expresse laissé à l'autorité en cas d'autorisation illégale.
qu'entendez-vous par cette procédure?

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salade bio Picto info

Le 19/02/2021 à 08h56 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

L'administration a la possibilité de retirer un accord, tacite ou expresse, s'il est illégal dans un délai de 3 mois à compter de la date de décision (art. L.424-4 du code de l'urbanisme). Concrètement si votre projet ne respecte pas le PLU par exemple, l'administration peut retirer cette décision tacite.

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