Protestation contre permis de construire

Salut,

il faut que la demande soit claire et précise et fasse référence à un règlement qui n'aurait pas été respecté.

Précise ton cas, tu auras plusieurs avis.

Le droit des tiers s'applique naturellement. Exemple je désire faire une fenêtre donnant directement chez mon voisin (mur en limite de propriété)
Eh bien la DDE ou la Mairie donne l'accord pour la réalisation des travaux en application du code de l'urbanisme mais pas pour le droit que pourrait créer cette ouverture en servitude de vue sur le voisin.
Bref pour faire simple DDE ou MAIRIE OK si voisin pas OK pour établir une servitude de vue et bien on ne peux pas faire la fenêtre.

bonjour JBC, vous etes sur, car à la mairie on me dit que si le voisin fait une opposition sur quelque chose qu'eux on accepté et que par exemple la fenetre est bien placé comme le pc, alors c'est pas bon pour le voisin

La mairie, DDE, etc... s'appuie sue le plan d'occupation des sol, règement d'urbanisme (distances des ouvertures, entre limite de terrain et voisin, aspect - destination du batiment etc...) pour accorder le permis.
Si le batiment constitue une gène que le voisin considère insupportable, il va faire un recours que la mairie devra obligatoirement refuser - car à ce moment, vous seriez en mesure de demander des comptes puisque vous êtes en règle -. Après, il peut prendre le risque d'aller au tribunal administratif, mais cela peut rapidement lui coûter cher, et il sera probablement débouté. Le gros plus est de retarder la construction à peu de frais : faire annuler le permis s'il manque une pièce au dossier par exemple, ou en tout état de cause retarder du fait des délais de prise en compte du recours par la mairie qui fait alors appel à un avocat pour juger de la validité du recours. Ainsi le voisin essaie de contraindre la personne qui construit (qui elle, est généralement tenue par les délais) à modifier son projet.
Notre projet a été retardé ainsi de plus d'un an, et j'ai du cèder en modifiant les plans.
Bon courage !

Bonjour Manu . Le Code de l'urbanisme ne règle pas la distances des ouvertures par rapport au voisin, ça c'est le code civil. Et tout arrêté de refus de pc ou de modification imposé basé sur une cette disposition serait tout simplement illégal. Pour répondre à thery si la mairie fait la confusion entre le code civil et le code de l'urbanisme elle se trompe, même si cela paraît être de bon sens

merci pour vos reponse, JBC je vous ai mis un message en mp, sinon si le chantier est arreté, nous pouvons demander des dommages et interets quand meme?!

JBC a écrit:

Bonjour Manu . Le Code de l'urbanisme ne règle pas la distances des ouvertures par rapport au voisin, ça c'est le code civil. Et tout arrêté de refus de pc ou de modification imposé basé sur une cette disposition serait tout simplement illégal. Pour répondre à thery si la mairie fait la confusion entre le code civil et le code de l'urbanisme elle se trompe, même si cela paraît être de bon sens

Il y a quand même des règles d'urbanisme (POS, PLU, réglements de ZAC ou de lotissements) qui fixent les distances à respecter entre les ouvertures et les limites de propriété. Et même si cette distance est fixée par le code civil, la délivrance du PC doit en tenir compte sinon il serait très facilement attaquable.

merci à tous pour vos reponses

Citation:

Il y a quand même des règles d'urbanisme (POS, PLU, réglements de ZAC ou de lotissements) qui fixent les distances à respecter entre les ouvertures et les limites de propriété. Et même si cette distance est fixée par le code civil, la délivrance du PC doit en tenir compte sinon il serait très facilement attaquable.

ca me rassure quand meme