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Protestation contre permis de construire

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Env. 5000 message Yvelines (78)
bonjour , je voulais poser une question en ce qui concerne le recours des tiers, si quelqu'un donc un voisin veut protester le permis de construire, est ce que la mairie accepte tout?? ou certaines choses bien precises??, qu'elles genres de choses? merci
adherent aamoi n°1630
Messages : Env. 5000
De : Yvelines (78)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 5000 message Bzh (22) (22)
Salut,

il faut que la demande soit claire et précise et fasse référence à un règlement qui n'aurait pas été respecté.

Précise ton cas, tu auras plusieurs avis.
Messages : Env. 5000
De : Bzh (22) (22)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60 message
Le droit des tiers s'applique naturellement. Exemple je désire faire une fenêtre donnant directement chez mon voisin (mur en limite de propriété)
Eh bien la DDE ou la Mairie donne l'accord pour la réalisation des travaux en application du code de l'urbanisme mais pas pour le droit que pourrait créer cette ouverture en servitude de vue sur le voisin.
Bref pour faire simple DDE ou MAIRIE OK si voisin pas OK pour établir une servitude de vue et bien on ne peux pas faire la fenêtre.
Messages : Env. 60

Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 5000 message Yvelines (78)
bonjour JBC, vous etes sur, car à la mairie on me dit que si le voisin fait une opposition sur quelque chose qu'eux on accepté et que par exemple la fenetre est bien placé comme le pc, alors c'est pas bon pour le voisin Huh
adherent aamoi n°1630
Messages : Env. 5000
De : Yvelines (78)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 200 message Yvelines (78)
La mairie, DDE, etc... s'appuie sue le plan d'occupation des sol, règement d'urbanisme (distances des ouvertures, entre limite de terrain et voisin, aspect - destination du batiment etc...) pour accorder le permis.
Si le batiment constitue une gène que le voisin considère insupportable, il va faire un recours que la mairie devra obligatoirement refuser - car à ce moment, vous seriez en mesure de demander des comptes puisque vous êtes en règle -. Après, il peut prendre le risque d'aller au tribunal administratif, mais cela peut rapidement lui coûter cher, et il sera probablement débouté. Le gros plus est de retarder la construction à peu de frais : faire annuler le permis s'il manque une pièce au dossier par exemple, ou en tout état de cause retarder du fait des délais de prise en compte du recours par la mairie qui fait alors appel à un avocat pour juger de la validité du recours. Ainsi le voisin essaie de contraindre la personne qui construit (qui elle, est généralement tenue par les délais) à modifier son projet.
Notre projet a été retardé ainsi de plus d'un an, et j'ai du cèder en modifiant les plans.
Bon courage !
Messages : Env. 200
De : Yvelines (78)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 60 message
Bonjour Manu . Le Code de l'urbanisme ne règle pas la distances des ouvertures par rapport au voisin, ça c'est le code civil. Et tout arrêté de refus de pc ou de modification imposé basé sur une cette disposition serait tout simplement illégal. Pour répondre à thery si la mairie fait la confusion entre le code civil et le code de l'urbanisme elle se trompe, même si cela paraît être de bon sens
Messages : Env. 60

Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 5000 message Yvelines (78)
merci pour vos reponse, JBC je vous ai mis un message en mp, sinon si le chantier est arreté, nous pouvons demander des dommages et interets quand meme?! Huh
adherent aamoi n°1630
Messages : Env. 5000
De : Yvelines (78)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
JBC a écrit:Bonjour Manu . Le Code de l'urbanisme ne règle pas la distances des ouvertures par rapport au voisin, ça c'est le code civil. Et tout arrêté de refus de pc ou de modification imposé basé sur une cette disposition serait tout simplement illégal. Pour répondre à thery si la mairie fait la confusion entre le code civil et le code de l'urbanisme elle se trompe, même si cela paraît être de bon sens

Il y a quand même des règles d'urbanisme (POS, PLU, réglements de ZAC ou de lotissements) qui fixent les distances à respecter entre les ouvertures et les limites de propriété. Et même si cette distance est fixée par le code civil, la délivrance du PC doit en tenir compte sinon il serait très facilement attaquable.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 5000 message Yvelines (78)
merci à tous pour vos reponses

Citation: Il y a quand même des règles d'urbanisme (POS, PLU, réglements de ZAC ou de lotissements) qui fixent les distances à respecter entre les ouvertures et les limites de propriété. Et même si cette distance est fixée par le code civil, la délivrance du PC doit en tenir compte sinon il serait très facilement attaquable.


ca me rassure quand meme
adherent aamoi n°1630
Messages : Env. 5000
De : Yvelines (78)
Ancienneté : + de 14 ans
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