Combien de temps pour annuler un permis avant d’être taxer ?

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laurab4369 Picto info

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Le 02/05/2014 à 10h56 Super bloggeur Env. 200 message Culoz (1)

Bonjour,

Nous avions un projet de construction avec ma compagne et tout est tomber à l'eau à cause de notre banque.

Le permis étant en notre possession depuis décembre 2013 et le panneau au fond du garage, combien de temps est il possible de le garder? On à pas envie de payer des taxes pour une maison inexistante sur un terrain qui n'est pas le notre.

Avez vous aussi un modèle de lettre d'annulation?

Bien cordialement, merci beaucoup de votre aide.

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deffrey Picto info

Le 03/05/2014 à 10h51 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

En question, vous demandez de combien de temps vous disposez pour annuler un PC, et dans votre post, vous demandez "combien de temps est-il possible de le garder" ???

- Pour que votre PC soit valide, les travaux doivent commencer dans le délai de 2 ans (R 424-17 du CU).
- Si vous ne désirez pas poursuivre "l'aventure", vous devez demander au maire de retirer votre autorisation. Puisque c'est vous qui demandez, vous n'avez pas de délai particulier (L 424-5 du CU), donc même au-delà de 3 mois.
Si c'est votre décision, faites la demande (pas de forme particulière, mentionner les références du PC) en LR/AR dans les meilleurs délais, afin d'éviter de recevoir l'avis de recouvrement... et des formalités supplémentaires!
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laurab4369 Picto info

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Le 03/05/2014 à 11h09 Super bloggeur Env. 200 message Culoz (1)

Merci de votre réponse, donc concrètement sans payer de taxe je peux garder le permis indéfiniment ? J’aimerais le garder au cas ou ma situation professionnel change et donc refaire une demande de prêt... Mais je n'ai pas envie de payer quelconque taxe à la communes ou autre.

Merci d'avance pour votre retour.

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stephplr77 Picto info

Le 03/05/2014 à 11h15 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

C'est pas comme cela que je le comprends. deffrey écrit " … vous devez demander au maire de retirer…"

De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)

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deffrey Picto info

Le 03/05/2014 à 12h09 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Effectivement, si vous conservez votre autorisation, vous supporterez la TA et les éventuelles participations qui vont avec.
Le fait générateur pour la TA est la délivrance de l'autorisation, pas la réalisation des travaux.
Par contre, pour la PFAC, c'est le raccordement qui constitue le fait générateur de la participation.
Donc, pour ne rien payer, il faut procéder au retrait officiellement.
Je pensais avoir été clair, mais ....
@+

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tonio16 Picto info

Le 03/05/2014 à 14h09 Membre utile Env. 2000 message

laurab4369 a écrit:Merci de votre réponse, donc concrètement sans payer de taxe je peux garder le permis indéfiniment ? J’aimerais le garder au cas ou ma situation professionnel change et donc refaire une demande de prêt... Mais je n'ai pas envie de payer quelconque taxe à la communes ou autre.

Merci d'avance pour votre retour.

Ce PC est valable pour un terrain. Pensez-vous construire sur le même terrain ?

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laurab4369 Picto info

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Le 04/05/2014 à 10h36 Super bloggeur Env. 200 message Culoz (1)

deffrey a écrit:Re,

Effectivement, si vous conservez votre autorisation, vous supporterez la TA et les éventuelles participations qui vont avec.
Le fait générateur pour la TA est la délivrance de l'autorisation, pas la réalisation des travaux.
Par contre, pour la PFAC, c'est le raccordement qui constitue le fait générateur de la participation.
Donc, pour ne rien payer, il faut procéder au retrait officiellement.
Je pensais avoir été clair, mais ....
@+

Merci.

C'est un permis terrain+maison.

J'ai combien de temps/date limite pour procéder au retrait avant de payer la TA et les éventuelles participations qui vont avec? (J'ai le PC depuis novembre 2013)

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deffrey Picto info

Le 05/05/2014 à 08h57 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,
Si la TA est supérieure à 1500€, elle est à acquitter en 2 fois, 12 mois et 24 mois après la date d'accord du PC.
Si elle est inférieure, c'est toujours 12 mois après.
A la limite, je dirais que vous pouvez attendre cette première échéance pour demander le retrait, mais vous risquez devoir payer, puis demander le remboursement après!
Par ailleurs, certains sur le forum n'ont reçu cet avis que bien plus tard, alors..!
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