Permis de construire tacite?

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alyssia26 Picto info

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Le 26/09/2014 à 11h54 Photographe Env. 100 message Veyssilieu (38)

Bonjour,

Alors pour la petite histoire nous avons déposé un permis de construire en mairie le 12/07/2014.
Le récipissé de dépôt nous a bien été remis pour ça pas de soucis.

Le 24 juillet un appel de la mairie nous apprend qu'il manque une signature dans le dossier, donc dossier incomplet retour à la case départ!!
Soit dit en passant, la secrétaire de mairie avait vu qu'il manquait une signature mais a quand même envoyé le dossier à la ddt

.

Nous avons transmis la "pièce manquante" le 26/07/2014. Donc le délai repart logiquement de cette date??On ne nous a pas remis de récipissé à cette date.

Nous avons appellé la ddt cette semaine qui nous a informé que le PC était prêt à partir et devrait arrivé aujourd'hui ou demain... ou la semaine prochaine à la mairie.

Alors du coup ma QUESTION j'aimerai savoir si nous pouvons quand même afficher notre PC sur le terrain dés aujourd'hui car le délai de 2 mois est atteint( 26/07/2014 - 26/09/2014). Bien sûr en prévenant le maire, c'est une petite commune ou tout le monde se connait et en plus c'est la mairie qui vend les terrains.

Merci de vos réponses.

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Bred

Le 26/09/2014 à 12h33 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

... quel idée aussi de déposer un permis juste avant le mois d'aout ...

Alors, oui, sans nouvelle au bout de 2 mois vous devez avoir votre permis.... mais en effet, contactez votre mairie.

Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre

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alyssia26 Picto info

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Le 26/09/2014 à 13h24 Photographe Env. 100 message Veyssilieu (38)

Eh oui mais il faut bien le déposer à un moment ou à un autre....

Je sais bien qu'en France nous tournons au ralenti au mois d'août c'est pour ça que nous avons attentu septembre pour prendre des nouvelles auprès de la ddt...

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legro

Le 20/06/2015 à 20h13 Env. 100 message Eure

Bonjour,

J'ai une question sur le même thème!
J'ai déposé en mairie le 21 Avril 2015 un permis pour un garage à toi plat.
Sans nouvelles de la mairie depuis hier je m'acheminais vers un permis tacite tranquillement, mais hier (le 19/06/2015) je reçois un mail de la mairie m'indiquant que mon permis été refusé car celui ci ne comporté pas de pente "traditionnel" (le maire déteste les toit plats)
Hors nous sommes le 20/06/2015 et je n'ai toujours pas reçu de document "officiel",courrier recommandé....

Si je reçois ce document lundi 22/06/2015 soit 2 mois et 1 jours, cela signifie que mon permis est accordé ?

Merci de m'éclairer.

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Carolyn25 Picto info

Le 20/06/2015 à 22h53 Membre utile Env. 800 message Doubs

Bonjour,
cachet de la Poste fait foi à mon avis.
Donc si ça arrive le lundi 22, c'est que le cachet de la poste datera au plus tard du 20...
Il me semble que de toute façon, en cas de permis tacite, le délai de recours est de 3 mois pour la mairie, si le maire est contre, il en fera certainement un...

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elisa21 Picto info

Le 20/06/2015 à 23h03 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir

si vous avez coché pour accepter les réponses par email : c'est la date de reception de l'email

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deffrey Picto info

Le 22/06/2015 à 09h40 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Pour être précis:
- Notification en LR/AR: 1ère présentation du R, dans le délai d'instruction (R 423-47 du CU),
- Par courriel, date de consultation, et au plus tard 8 jours après l'envoi (R 423-48).
- Dans votre cas, même s'il y a PC tacite, le maire doit prendre une décision de retrait dans les 3 mois si ce PC est illégal. Le refus tardif s'analyse en un retrait, mais le maire doit alors respecter la procédure du contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000).
@+

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legro

Le 23/06/2015 à 06h26 Env. 100 message Eure

Bonjour et merci pour vos réponses.
J'ai appelé l'instructeur du dossier qui me confirme que je bénéficie d'un permis tacite puisque toujours pas de recommandé et je n'avais pas coché notifications par e-mail.
Il m'explique aussi que ce tacite n'a pas grande valeur puisque le maire va certainement utiliser son droit de retrait pour non conformité avec le PLU...

Finalement le tacite ne sert pas à grand chose.

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deffrey Picto info

Le 23/06/2015 à 08h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

legro a écrit:Bonjour et merci pour vos réponses.
J'ai appelé l'instructeur du dossier qui me confirme que je bénéficie d'un permis tacite puisque toujours pas de recommandé et je n'avais pas coché notifications par e-mail.
Il m'explique aussi que ce tacite n'a pas grande valeur puisque le maire va certainement utiliser son droit de retrait pour non conformité avec le PLU...

Finalement le tacite ne sert pas à grand chose.

Si justement, dans certains cas, il ne pourrait y avoir PC (EBC,...), alors qu'en étant patient, 3 mois après le délai d'instruction... c'est acquis.
Par expérience, "l'oubli" de la mairie existe. Il suffit d'une conjonction de circonstances!
@+

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