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Problème achat maison pas finie!

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Env. 10 message Thionville (57)
Bonjour à vous!
Voilà mon souci:
Je suis en train d'acheter une maison finie à l'extérieur mais tout est à faire à l'interieur.
Le permis de construire a été deposé début 2004, accepté en avril 2004, les travaux ont commencé en juin 2004.
Le proprio/ constructeur n'a pas pu finir les travaux et il s'est arrêté en 2007, l'a mis en vente en 2008.
Le souci est qu'il n'a jamais fait de declaration d'achevement des travaux (normal car pas habitable dans l'état), et apparemment il y a risque de ne pas avoir d'autoristaion pour finir les travaux à l'interieur.
Le maire a bien voulu lui signer une feuille de non opposition des travaux réalisés, et ce à la date de 2007! Est ce que je risque d'être embetée administativement pour finir les travaux et rendre cette maison habitable.
Je n'ai pas envie non plus que le propriétaire vendeur ai des soucis au niveau des impots locaux car il n'a jamais rempli les papiers que l'on doit donner 90 jours aprés la "dat".
En gros que doit on faire pour être dans les régles, garder ce papier anti daté? ou refaire une dat maintenant, et que le proprio renvoie le formulaire demandé aux impots ( tout cela en étant d'accord pour faire les travaux à l'intérieur)?
Merci pour votre aide!
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Messages : Env. 10
De : Thionville (57)
Ancienneté : + de 16 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 3000 message Morbihan
le permis est caduc.

quant à la déclaration fiscale h1 c'est 90 jours à partir du moment où la maison est habitable pas à partir de la DAT (qui n'existe plus ^-> DAACT)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

dsl, je squatte un peu mais le sujet m'interesse.

poil a écrit:le permis est caduc.


parce que les travaux ont été interrompus depuis 2 ans ?
cela fait QUOI un permis caduc ? peut-on interdire l'achevement des travaux intérieurs ? extérieurs ?

comment faire pour terminer les travaux ? redéposer un permis ? un modificatif (mais l'existant n'est pas déclaré ?)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Thionville (57)
je ne comprends pas pourquoi le permis serait caduc puisque l'exterieur est totalement fini, la maison est même crépie.

Si comme tu dis ce n'est pas la dat qu'il faut prendre en compte pour le h1, je n'ai donc pas de souci à me faire?
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Messages : Env. 10
De : Thionville (57)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,


il me semble qu'un permis est-devient caduc si les travaux sont suspendus pendant plus de 2 ans (pas sure du délai) mais dans ton cas s'il n'y a QUE l'interieur à faire effectivement doit pas y avoir de soucis.
La maison sera à déclarer "habitable"... quand les travaux seront fait : pour les impots "habitable" ne veut pas dire "tout terminé" , du moment qu'il y a le minimum (eau, elec et cie) c'est "habitable".
La définition est plus précise que çà mais je ne la retrouve pas.

j'ai squatté ton post car j'avais une question "presque" similaire
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 200 message Rouen (76)
Une question, mais je ne suis pas un spécialiste : la vente n'est-elle pas soumise à la TVA ?
PREVOYANCE=SECURITE
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Messages : Env. 200
De : Rouen (76)
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Env. 10 message Thionville (57)
Patrice76 a écrit:Une question, mais je ne suis pas un spécialiste : la vente n'est-elle pas soumise à la TVA ?


c'est à dire???
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Messages : Env. 10
De : Thionville (57)
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Env. 3000 message Morbihan
la vente serait soumise à tva si le bien avait été achevé ce qui n'est pas le cas.

si l'ensemble des travaux autorisés a été effectué, je ne vois pas pourquoi la DAT n'aurait pas été déposée. Je suppose donc que ce n'est pas le cas et les travaux ayant été suspendus pendant plus d'un an le permis est caduc ( un an elisa

sur la question de l'imprimé h1 pas de souci à se faire si le bien n'est pas encore habitable
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
merci Poil
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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En cache depuis le lundi 20 avril 2026 à 08h29
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