Avis de la dde en lien avec celui de la mairie

ce n'est pas la DDE qui refusera mais la mairie, tout refus doit etre motivé, si ce n'est pas le cas le refus n'est pas valable => tribunal administratif.
quel serai le motif de refus de la DDE?

le conseil municipal s'est reuni hier soir en reunion de bureau , les conseillers ont été convoqués le matin pour la reunion du soir (par bouche à oreille) et certains sont en vacances, il y a eu un vote à bulletin secret qui a abouti au refus de ma demade de permis (5 voix contre 4 pour, sur 10 conseillers ). pour l'instant je ne sais pas pourqoui officiellement s'est refusé mais de maniere officieuse je sais que le voisin de mon jardin est allé se plaindre aupres de certains conseillers qui sont ses amis. mon voisin ne veut pas que j'ouvre un restaurant à coté de chez lui car il a peur du bruit, des nuisances, ...
est ce normal qu'un tel vote se fasse en reunion de bureau et non lors d'un conseil public comme pour les autres decisions municipales ?
est il normal que le delai d'instruction de mon dossier soit de 6 mois ?
quel est mon recours ?

bonjour,
je ne sais pas grand chose mais je sais que le delai de six mois est normal lorsqu'il s'agit d'un site classé;nous sommes dans le même cas...

je pense que ce vote n'a pas été un vote officiel , il a été effectué pour choisir la décision que rendra la municipalité au sujet de ce permis.
un conseil municipal pour etre légalement convoqué doit l'être 5 jours avant la date du conseil pour une commune de plus de 3500 habitants et 3 jours pour moins de 3500, par écrit.
Seul en cas d'urgence le délai peut etre amener à 1 jour. Pour info je suis conseiller de mon village.
Cela m'étonne que cette demande de permis fasse l'objet d'une délibération en conseil municipal mais en réunion de bureau les élus font ce qu'ils veulent pour prendre les décisions.
a vous de voir si un conseil municipal va etre décidé et organisé dans les délais avec une convocation comportant a l'ordre du jour ce vote, a moins que cela soit placé dans les questions diverses, Ensuite si il y a un refus il doit etre impérativement motivé: par exemple non respect du POS ou PLU, mais si le permis réunis tous les éléments pour etre accepté le fait que cela gene quelqu'un ne peut pas etre objet de refus, c'est a cette personne de s'y opposer dans le délais légal.

bon courage

Merci djbfred pour tous ces renseignements mais j'ai encore quelques questions.
si la dde donne son accord (comme ils me l'avait dit avant de deposer notre dossier je m'etais renseigné auprés d'eux et ils ne voyaient aucun motif de refus) , si les batiments de france sont ok (suite à ma rencontre avec leur architecte , mon architecte a fait les modifications demandées avant de deposer la demande de permis) si le prefet est ok, est que si la mairie refuse toujours ma demande de permis, alors je n'aurais pas ce permis, leur avis est il "blocant" ou bien pourrais je passer outre ?

Si le refus de la part de la mairie n'est pas motivé ce n'est pas légal, le tribunal administratif pourra en decider.
dans ce cas une seule solution attendre la décision de la mairie a la suite de quoi si ils voient que tu es informé il ne pourront que s'arranger avec toi.
un exemple, la commune dans laquelle je suis conseillé, l'ancien maire a refusé l'implantation d'une antenne relais orange sans motiver le refus, orange a attaqué la commune. au final nous (nouvelle majorité) avons permis l'implantation de l'antenne sur une de nos parcelles, cela a évité un procès perdu d'avance.

bonne soirée
Fred

merci djbfred mais encore une question
ma commune n' a pas de POS, nous ommes sous l'accord de la DDE et des batimets de france, l'avis de la mairie est il systematique ? ou juste consultatif ? la DDE en tient elle compte pour rendre son avis ?
l'avis rendu doit il etre motive et pris en conseil municipal public avec convocation ecrite des conseillers? ou une simple reunion de bureau peut faire l'affaire pour prendre de genre de decision ?
peut etre as tu un site à me conseiller sur les obligations et devoir d'une mairie ?
merci d'avance

je pense que c'est la préfecture qui doit prendre la décision, mais en aucun cas c'est la DDe qui décide elle ne donne qu'un avis en fonction des regles d'urabnisme a appliquer. en gros la DDe doit vérifier si tous les éléments du permis sont présent, si la construction respecte les règles puis envoi son avis en mairie, le marie peut le suivre ou pas.
Si le maire refuse le permis car la dde a repérer des erreurs par exemple hauteur de la construction dépassant celle autorisée, tu ne peux rien faire juste modifier ton permis et recommencer.
si le maire refuse suite a un avis défavorable de la DDe mais que cet avis était erroné, la mairie peut etre poursuivie.
un permis accordé ou refusé ne passe pas obligatoirement par le conseil municipal, il peut etre discuté en bureau. si cela passe par un conseil il faut bien sur que le conseil soit réunit selon la procédure citée plus haut.

2 exemple en plus de celui cité plus haut dans notre commune:
Notre POs actuel, qui va devenir un PLU d'ici un a deux ans ne permet pas de surface dépassant X m carré pour des locaux a usages commerciaux, or un restaurateur a fait une demande d'extension de son restaurant, permis revenu avec un avis défavorable de la DDE car le POS ne le permet pas. vu que le futur PLU va le permettre nous avons voté en conseil municipal pour accorder ce permis car nous ne voulons pas priver de développement ce commerce.
dans ce cas si une personne s'opposait a ce permis elle aurai pu attaquer la mairie et aurai gagné, dans ce cas le restaurateur aurai du attendre 2 a 3 ans que le PLU soit terminé.

autre exemple:
une industrie chimique voulait construire une nouvelle unité de production, dans ce cas le permis et extrêmement complexe car il faut des avis egalement de la DRIRE et d'autres services de l'état.
Permis qui est donc instruit par les services de la DDE et qui revient avec un avis favorable malgrès un vote contre en conseil muniicipal qui n'avait qu'un avis de consultation.
Le maire ne pouvant pas motiver le refus, car le vote contre du conseil n'est pas suffisant, le permis a été accordé a cette entreprise.
quelques semaines plus tard une association opposée a cette extension a attaqué la mairie car le permis n'était pas complet.
nous avons contacté la DDE car pour eux le permis était complet, leur réponse a été: "nous ne donnons qu'un avis"
Le procès a été évité car vu la pièce manquante l'entreprise a annulé son extension.

Pour ton cas tu peux demander un recous gracieux auprés du prefet, si le dossier est complet.

Bon courage