Demande d'annulation du permis de construire

Bonjour,

caren33 a écrit:

Bonjour,
Nous avons obtenu notre permis de construire le 02/04/14.
La sous -préfecture a demandé, à la mairie, l'annulation de notre permis le 02/06/14.
La mairie a répondu négativement à la demande, le 10/06/14, en apportant tous les justificatifs nécessaires.
La semaine dernière, la sous-préfecture a donné son accord verbal en disant qu'elle acceptait finalement le permis. Nous souhaiterions maintenant avoir une preuve écrite.
Nous souhaitons donc savoir quel est le délai de réponse de la sous-préfecture par rapport à la lettre de la mairie du 10/06/14. A partir de quand pouvons nous entreprendre les travaux? La mairie n'a pas su nous répondre...
Merci pour votre réponse.

A partir du moment où la commune répond défavorablement, la préfecture a deux mois à compter de la date de réception de la réponse (ou, à défaut de réponse, à compter de la date de naissance du refus tacite, ce qui n'est apparemment pas votre cas) pour déférer le dossier au tribunal administratif. Il faudrait que la commune vous communique la date de réception de sa réponse par la préfecture, date à laquelle vous devrez donc ajouter deux mois, plus les quinze jours francs suivant l'éventuel dépôt d'un recours administratif à la fin desquels la préfecture doit vous avoir notifié le dépôt de ce recours (R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Cordialement.

La sous-préfecture a reçu la réponse de la mairie le 11/06/14. Nous pouvons donc compter sur une réponse de la sous préfecture avant fin aout...
Si la sous-préfecture ne répond pas dans ces délais, cela veut-il dire qu'elle accepte la réponse de la mairie et la validité du permis?

Bonjour,

caren33 a écrit:

La sous-préfecture a reçu la réponse de la mairie le 11/06/14. Nous pouvons donc compter sur une réponse de la sous préfecture avant fin aout...
Si la sous-préfecture ne répond pas dans ces délais, cela veut-il dire qu'elle accepte la réponse de la mairie et la validité du permis?

Plus précisément, la préfecture a jusqu'au 12/08/14 pour déférer le dossier au tribunal. Et à partir du jour où elle défère, elle a 15 jours pour vous en prévenir, donc oui cela nous mène jusqu'à fin août !
Je vais chercher des références dans le code de justice administrative, je reviens vers vous si je trouve quelque chose.

Cordialement

Merci pour ces réponses
cette période passée, si la préfecture ne répond pas, nous pouvons donc considérer qu'elle accepte le permis...
Cordialement,

Bonjour,

caren33 a écrit:

Merci pour ces réponses
cette période passée, si la préfecture ne répond pas, nous pouvons donc considérer qu'elle accepte le permis...
Cordialement,

ATTENTION:
Ce qui est vrai en matière d'autorisation d'urbanisme et CU, (le silence gardé vaut acceptation tacite, sauf les cas où l'autorité compétente notifie le contraire)(Art. L 424-2, R 424-1 du CU),
NE L'EST PAS en matière de recours administratif(Art. R 421-2 du CJA).
Dans votre cas, la Préfecture a donné son accord verbal à la mairie vers le 15 juillet, après avoir fait un recours le 2 juin; la Préfecture vous avait-elle notifié son recours auprès de la mairie dans les 15 jours? Car si elle ne l'a pas fait, son déféré auprès du TA n'aurait pu aboutir (Art. R 600-1 du CU) d'où sa réaction. Et dans ce cas, vous êtes déjà à l'abri.
@+

En effet, nous avons reçu une lettre de la sous-préfecture le 03/06/14, nous informant de son recours contre la mairie.

Bonjour,

Donc mon raisonnement n'est pas correct ?

Bonjour,

Si la sous préfecture a donné son accord verbal, demandez à la mairie confirmation écrite du PC purgé du recours administratif.
Il serait dommage d'attendre fin août pour rien, surtout si le PC est également purgé du recours des tiers!
@+